Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-CIV-824/17 du répertoire.joint les demandes L-CIV-824/17 et L-CIV-141/18 afin d’y statuer par un seul et même jugement,

partage est une convention consensuelle qui peut être écrite ou verbale (cf. JurisClasseur art. 816-824, fasc. unique n° 38 et s.).

La masse de calcul est déterminée à l'ouverture de la succession, tandis que la masse partageable doit être arrêtée au plus près du partage, au jour dit de la jouissance divise (V. JCL. Civil Code, Art. 816 à 824 ou Notarial Répertoire, V° Partage, fasc.

pendant la période du 23 décembre 2015 au 30 juin 2016 et de condamner la sàrl S1 à lui payer le montant total de 156.824,46 euros.

En prenant en compte la différence entre le 13ème mois pour l’année 2014 (11.909) et la prime (-22.461) payée en 2014, le montant à retenir s’élève à (65.376-10.552 =) 54.824 EUR.Le total à prendre en compte pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 se chiffre dès lors à (54.824 + 37.341,86 =) 92.165,86 EUR.

Pour autant qu’il ne serait pas fait droit à ces conclusions, la société A) conclut que la demande en payement est sans objet et sinon non fondée pour tout montant dépassant celui correspondant à la taxe redue pour compenser 10 emplacements de stationnement manquants, soit tout montant supérieur à 97.824 euros.

B) demande à voir dire que sa créance à l’encontre de l’indivision postcommunautaire s’élève à la somme de 932.596,48 + 25.745 = 958.341,48 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er janvier 2016 et que par compensation, il dispose à ce jour d’une créance de 824.672,20 euros à l’encontre de A).

19.824,14 EUR à titre d’indemnité pour 453,13 heures supplémentaires prestées en 2007,

En l’état des renseignements donnés en cause, la Cour suppute les remboursements de sécurité sociale à : 80 % de 3.531 € = 2.824,80 €, et à 40 % de 159,40 € = 63,76 €, soit un total de 2.888

16.824,08 euros, et soutient qu’à les supposer établis, ceux-ci ont forcément été pris en considération par l’arrêt d’appel du 3 juillet 2013.Il en est de même des retraits effectués par l’appelante pour un montant total de 16.824,08 euros entre mars et novembre 2012, soit pour une période pour laquelle PERSONNE2.) a été condamné au paiement d’une pension

La seule prescription acquisitive envisageable en la matière est donc la prescription trentenaire (J. cl. civ., art. 816 à 824, partage : fasc. 90, éd. 2007, n° 49).

Elle demande encore à voir condamner l’appelante à lui payer (i) le montant de 4.824,58 euros, à titre d’indemnisation du temps de travail consacré au recouvrement de sa créance et (ii) le montant de 149,46 euros, à titre de frais bancaires liés au découvert non-autorisé pour la période courant d’octobre 2014 à mars 2015.Il est rappelé que l’intimée

Or, la masse de calcul est déterminée à l'ouverture de la succession, tandis que la masse partageable doit être arrêtée au plus près du partage, au jour dit de la jouissance divise (V. JCl. Civil Code, Art. 816 à 824 ou Notarial Répertoire, V° Partage, fasc.

Au 22 mars 2013, jour de la déclaration en faillite, les deux comptes courants présentaient des soldes débiteurs de 152.824,70 et de 339.240,84 euros soit un total de 492.065,54 euros.Elle demandait la condamnation d'A) à lui payer les montants de 339.240,84 euros et de 152.824,70 euros, valeur au 22 mars 2013, avec les intérêts fixés sur base du taux

59.824.-

les dépenses énumérées aux postes n°46 et n°71 relatives aux virements d’un montant de 253,60 euros, - les dépenses relatives aux retraits faits par l’épouse de mars à novembre 2012, d’un montant total de 16.824,08 euros, sur le compte ouvert au nom de PERSONNE2.) moyennant la carte VISA restée à sa disposition ainsi que - les dépenses relatives auxElle

Par jugement du 21 décembre 2010, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a condamné A) à payer à B) la somme de 52.824,75 euros, dont 47.040 euros à titre de taxe de séjour et 5.784,75 euros à titre de taxe d’utilisation du canal, ces montants avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif dudit jugement.

Par exploit d’huissier du 27 mai 2013, PERSONNE1.) a fait citer la société SOCIETE1.) » et l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, aux fins de voir condamner la société SOCIETE1.) » à lui payer le montant de 9.824,37 euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 mars 2013, sinon à partir de la demande en justice,

Cette deuxième facture renseigne comme objet « Haustüranlage mit Verglasung geliefert » et met en compte un montant de 5.824.- DM.En conséquence, la demande en rapport par C.) de la somme de 5.824.- DM au titre de la facture de SOC2.) du 29 février 1984 (pièce n° 30 de Maître Monique WIRION) n’est pas fondée.

Le salarié conclut à l’allocation d’une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, soit le montant de 1.824,48 euros (2 x 912,24), et d’indemnités de 5.473,44 euros (6 x 912,24) et de 1.824,48 euros en raison des préjudices matériel et moral.La Cour retient que la demande d’une indemnité compensatoire de préavis de 1.824,48 euros est justifiée au vu de