Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande actuellement la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 3.747,89 EUR brut au titre des heures supplémentaires impayées, ainsi que la somme de 819,85 EUR au titre des heures « normales » impayées, soit un montant total de 4.567,74 EUR avec les intérêts légaux à partir de la date de dépôt de la requête introductive de première instance

fourniture d’électricité pour un montant total de 9.819,38 euros pour la période du 1.12.2009 au 30.11.2011Pour autant que le Tribunal viendrait à considérer que seul le montant de 9.819,38 euros est une dette périodique, à la différence du montant de 6.079,39 pour lequel la partie adverse base subsidiairement sa demande en paiement sur l’action en

En l’occurrence, l’immeuble en indivision étant situé au Luxembourg, les articles 819 et suivants du Code civil luxembourgeois trouvent

En effet, l'article 819 du Code civil dispose que, si tous les héritiers sont présents et majeurs capables,

Je fais un virement ce soir de : - 3.124,98 euros pour la facture FA16-266 - 819,33 euros pour la facture FA16-282 (je n’ai pas retiré la TVA du total) - 2.119,46 soit 100% pour la facture d’acompte FA16-281 pour la grille.

Suivant conclusions du 15 octobre 2018, ils ajoutent que le jugement entrepris serait encore à réformer en ce qu’il n’a pas fait droit à leur demande en réparation du vice affectant la terrasse et demandent à voir l’appelante condamner à leur payer le montant de 819 euros, correspondant au coût du nouveau passeport énergétique réalisé par l’expert EXPERT2.),

Vu le rapport numéro 2016/21217/819/WL du 12 juillet 2016 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale (), CP Hollerich.Vu le rapport numéro 2016/21217/819/WL du 21 novembre 2016 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale (), CP Hollerich.

Il ressort du dossier répressif et notamment de l’interrogatoire du prévenu auprès de la Police (côte B20) et de son interrogatoire devant le juge d’instruction (Côte A19) que la société SOC5 G.) a payé 77.849,33 euros en relation avec des véhicules qui n’étaient jamais immatriculés au nom de la société SOC5 G.), dont 70.819 euros pour l’acquisition d’un

3 mars 1999, no 21 819, J. Van Compernolle, op.cit., no 89).

B) réevalue et augmente finalement sa demande relative au remboursement du prêt hypothécaire (...) et il demande à voir dire qu’il a droit au montant total de 174.819,73 euros du chef deEn instance d’appel, B) réévalue et augmente sa demande afférente et il soutient avoir une créance à l’égard de l’indivision postcommunautaire d’un montant de 174.819,73

reçu les demandes de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) en la forme, dit la demande de PERSONNE1.) partiellement fondée, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.819,32

Numéro 180 819 du rôleL’affaire fut inscrite sous le numéro 180 819 du rôle pour l’audience publique du 18 novembre 2016 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et refixée à l’audience publique du 19 avril 2018, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

A.) ne pourrait sérieusement prétendre gagner un salaire mensuel de 7.091,66 EUR par mois pour 24H/semaine ce qui correspondrait à un salaire mensuel de 11.819,43 EUR et un salaire mensuel de 4.250,- EUR pour un travail hebdomadaire de 24 heures serait déjà un salaire élevé pour les fonctions exercées par elle.

1) le montant de 44.310,94.- euros du chef de frais d'expertise KINTZELE (28.819,88.- euros), de frais de conseil technique (4.022,04.- euros), et de frais d'avocat (11.469,02.- euros),

il a condamné la soc.1a à payer aux époux A)-B) la somme de 33.819,23 euros au titre de la restitution du montant payé suivant l’arrangement de 1991, de frais de remise en état et de dommages-intérêts pour préjudice d’agrément.

Elle ne conteste pas que la société SOC2.) S.A. ait payé la somme de 819.674,60 EUR depuis l’ordonnance du 13 novembre 2016 mais fait valoir que les payements effectués ne sont pas à imputer intégralement sur la créance due en vertu de l’ordonnance de référé française mais d’abord sur une cession de créance du 2 mars 2015 pour 366.807,04 EUR.Elle affirme

Quant à l’immeuble sis au Grand-Duché de Luxembourg, les articles 819 et suivants du Code civil luxembourgeois trouvent application.

En conséquence le souscripteur n’est titulaire d’aucun droit de créance saisissable et son créancier ne peut prétendre à plus de droits que lui. (Cass.1re civ., 02-07-2002, no 99-14.819, Recueil Dalloz 2002,

Vu le rapport numéro 2016/21217/819/WL du 12 juillet 2016 dressé par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, CP Hollerich.Vu le rapport numéro 2016/21217/819/WL du 21 novembre 2016 dressé par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, CP Hollerich.

Le montant à payer en vertu de cette disposition s’élèverait en conséquence à 38.954,00 euros, à savoir « 60 % de 29.103,55 euros + 35.819,76 euros ».Le montant à payer en vertu de cette disposition est en conséquence de 38.954 euros, (60 % de « 29.103,55 euros + 35.819,76 euros)A la lecture des conclusions telles que citées ci-avant, les honoraires s’