Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître PERSONNE3.) dresse un mémoire de frais et honoraires au titre de cette vente pour un total de 10.971,05 euros et continue en date du 30 mai 2014 la somme de 387.814,95 euros aux époux PERSONNE1.)PERSONNE2.).Les parties ne s’expliquent pas sur la différence de (388.738,03 - 387.814,95 =) 923,08 euros.

Il en découle que les prestations des services de E, facturées à hauteur de 15.195,44 euros hors TVA, soit 17.778,66 euros TTC, ne sont pas redues par A. Le jugement est partant à réformer et la demande relative à la facture n° 2018-081 est à déclarer fondée à hauteur de (36.592,74 – 17.778,66 =) 18.814,08 euros.déclarer fondée pour le montant de (18.814,08

pour la période du 1er août 2018 au 31 mars 2019, au cours de laquelle l’indice applicable était de 814,40, la créance est de 4.202,4 euros,

Le taux horaire applicable était dès lors de 26,5028 € A partir du 1er août 2018, la cote de l’échelle mobile des salaires est passée de 794,54 à 814,40 points.

SOC.2.) explique encore, sur base des résultats d’SOC.3.), le distributeur exclusif de ses produits en Arabie Saoudite, que SOC.1.) aurait subi sur la période 2018 à 2019 une perte totale de 1.814,370,08 euros.

Or, il est admis que la nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire est une nullité relative et elle ne peut donc être demandée que par la personne que la loi a entendu protéger, c’est-à-dire la partie représentée (Cass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 15-26.814 : JurisData n° 2017-000952 ;

C. DELFORGE e.a., Chronique de jurisprudence (2015 à 2016) – La responsabilité aquilienne (articles 1382 et 1383 du Code civil), R.C.J.B., 2019, pages 455 à 814, voir n° 11, page 470.

814.741,58

a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 1.050,62 euros (indice 814,40) par mois et par enfant, allocations familiales non comprises, - a dit que ces pensions alimentaires sont portables et payables le premier de chaque

dit l’appel partiellement fondé, partant, par réformation, dit la demande de PERSONNE1.) en augmentation de la pension alimentaire recevable, dit la demande de PERSONNE1.) fondée et justifiée pour le montant de 460,00 euros par mois, soit 230,00 euros (indice 814,40) par mois et par enfant, allocations familiales non comprises, à titre de secours alimentaire

Etant donné que le recours tant contre un bulletin d’imposition que contre la décision directoriale est à diriger contre l’AEDT, représentée par son directeur en fonctions, et non pas contre l'ETAT, représenté par le Ministre d’Etat, la demande dirigée par A.) contre l'ETAT est irrecevable (en ce sens : TAL 25 mai 2011, n° 156/2011, rôle 123.814 ;

ces opérations, correspondant à la suite de l’application d’une règle de trois à 16,62% de la TVA décaissée en amont pour l’année 20015 (soit 136.347,18 euros) et à 44,37% pour 2016 (soit 1.814.788,51 euros).

juillet 2018 et à 875,11 euros (indice 814,40) à compter du 1er août 2018.

814,40)794,54) = 3.402,59 € (= indice 814,40)

814 ;

Saisi de l’opposition relevée par la société SOC1) aux fins de voir suspendre l’exécution de la contrainte du 15 décembre 2006 au motif que la créance de l’ETAT serait éteinte par voie de compensation légale, la société SOC1) affirmant disposer à l’égard de l’ETAT d’une créance de 72.814,96 euros, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 9

3.712.814,99

957,06 4.814,25 164.906,55

constaté que A) « est tenu de rapporter au partage le produit de la cession de titres communs comptabilisé postérieurement à la dissolution de la communauté » sur les comptes ouverts par lui auprès de la Banque 1) n° COMPTE 1), soit les montants de 943.814,41 euros et 557.349,39 USD, et n° COMPTE 2), soit les montants de 296.018,22 euros et 22.241,41 USD

Suivant ses fiches de salaire, elle aurait dû percevoir le montant de (922,98 + 805,85 + 922,66 + 884,41 + 806,63 + 814,72) 5.157,25 EUR.