Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, il est admis que la nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire est une nullité relative et elle ne peut donc être demandée que par la personne que la loi a entendu protéger, c’est-à-dire la partie représentée (Cass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 15-26.814 : JurisData n° 2017-000952 ;

C. DELFORGE e.a., Chronique de jurisprudence (2015 à 2016) – La responsabilité aquilienne (articles 1382 et 1383 du Code civil), R.C.J.B., 2019, pages 455 à 814, voir n° 11, page 470.

a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 1.050,62 euros (indice 814,40) par mois et par enfant, allocations familiales non comprises, - a dit que ces pensions alimentaires sont portables et payables le premier de chaque

dit l’appel partiellement fondé, partant, par réformation, dit la demande de PERSONNE1.) en augmentation de la pension alimentaire recevable, dit la demande de PERSONNE1.) fondée et justifiée pour le montant de 460,00 euros par mois, soit 230,00 euros (indice 814,40) par mois et par enfant, allocations familiales non comprises, à titre de secours alimentaire

Etant donné que le recours tant contre un bulletin d’imposition que contre la décision directoriale est à diriger contre l’AEDT, représentée par son directeur en fonctions, et non pas contre l'ETAT, représenté par le Ministre d’Etat, la demande dirigée par A.) contre l'ETAT est irrecevable (en ce sens : TAL 25 mai 2011, n° 156/2011, rôle 123.814 ;

ces opérations, correspondant à la suite de l’application d’une règle de trois à 16,62% de la TVA décaissée en amont pour l’année 20015 (soit 136.347,18 euros) et à 44,37% pour 2016 (soit 1.814.788,51 euros).

juillet 2018 et à 875,11 euros (indice 814,40) à compter du 1er août 2018.

814,40)794,54) = 3.402,59 € (= indice 814,40)

814 ;

Saisi de l’opposition relevée par la société SOC1) aux fins de voir suspendre l’exécution de la contrainte du 15 décembre 2006 au motif que la créance de l’ETAT serait éteinte par voie de compensation légale, la société SOC1) affirmant disposer à l’égard de l’ETAT d’une créance de 72.814,96 euros, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 9

3.712.814,99

957,06 4.814,25 164.906,55

constaté que A) « est tenu de rapporter au partage le produit de la cession de titres communs comptabilisé postérieurement à la dissolution de la communauté » sur les comptes ouverts par lui auprès de la Banque 1) n° COMPTE 1), soit les montants de 943.814,41 euros et 557.349,39 USD, et n° COMPTE 2), soit les montants de 296.018,22 euros et 22.241,41 USD

Suivant ses fiches de salaire, elle aurait dû percevoir le montant de (922,98 + 805,85 + 922,66 + 884,41 + 806,63 + 814,72) 5.157,25 EUR.

le même jour, 814.700,00 euros sont virés sur un compte du prévenu en Belgique ;

Elle augmente sa demande pécuniaire et sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer un montant total de 203.814,00 euros.

Le montant de 1.274.295,30,- € (au lieu des recettes réelles constaté d’un montant de 1.639.266,47,- €) Le montant de 1.280.431,12,- € (au lieu des recettes réelles constaté d’un montant de 1.524.814,49,- €) Le montant de 1.245.860,45,- € (au lieu des recettes réelles constaté d’un montant de 1.474.317,70,-

concourraient dans ce cas avec la créance de A) (19.098.625 NOK, 2.367.415 euros), la créance de SOC4) (3.878.740 euros) et la créance de SOC2) Services (814.008 euros).

concourraient dans ce cas avec la créance de A) (19.098.625 NOK, 2.367.415 euros), la créance de SOC4) (3.878.740 euros) et la créance de SOC2) (814.008 euros).

Un courrier identique avait été adressé le même 3 juillet 2006 à la société L par les intimés D, Het I pour l’acquisition de 20.543 et 6.846 actions pour les montants respectifs de 30.814,50 USD et 10.269 USD ( pièces 23 de Maître Elvinger).Il importe d’autre part de rappeler que les intimés avaient versé le 3 juillet 2006 les montants de 41.277 USD, 30.814,