Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un solde de 7.813,00 euros HTVA.

Le curateur à la faillite demande la confirmation du jugement en renseignant la Cour que l’actif recueilli est nul, qu’entretemps l’Administration des contributions directes a déposé une déclaration de créance s’élevant à 36.331,48 €, que la société A déclare contester, et que deux autres déclarations de créance ont été déposées par B pour 84.813,02 € et par

Sur base de la moyenne brute des trois derniers salaires mensuels touchés auprès de la société A s.à r.l. (septembre à novembre 2009), elle dit que son ancien salaire mensuel brut s’est élevé à 2.813,45 € et que sur base de la moyenne brute des salaires touchés auprès de son nouvel employeur pendant les mois de décembre 2009, janvier et février 2010 son

Cette affaire a été inscrite sous le numéro 146.813 du rôle.Dans le cadre du rôle numéro 146.813, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 64.224,60 EUR du chef de solde impayé de trois factures, ainsi que la validation de la saisie-arrêt formée entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) jusqu’à

L’appelante conclut encore à voir réformer le jugement entrepris en ce qu’il ne lui a pas alloué la somme de 50.813 euros réclamée au titre de la moitié des meubles meublants se trouvant au domicile conjugal et enlevés par l’époux.

Seuls deux extraits de virements sont versés au dossier et renseignent que celle-ci a perçu le 2 janvier 2012 la somme de 500,00 euros de la part de PERSONNE4.) au titre d’ « acompte sur loyer » et le 13 février 2012 la somme de 813,37 euros de la part de GROUPE1.) avec la

B, relevant appel incident, demande que la période de référence soit fixée à 22 mois et que par conséquent un montant de 2.813,58 € lui soit alloué à titre de dommage matériel.

Les sociétés faisant partie d’un groupe de sociétés restent soumises au droit commun dans le sens qu’elles sont des êtres juridiques distincts les uns des autres (cf : Manuel de droit des sociétés par Jean-Pierre WINANDY, édition 2008, page 813).

Il peut également tenir compte, le cas échéant, de la profession du locataire, voire de la destination qu’il aurait donnée en d’autres lieux dans le cadre de baux antérieurs (ibidem n° 813).

11.813,49

à la société R) SA la somme de 5.149.813,68 € et à payer à la société T) SA la somme de 488.080.- € avec les intérêts légaux à partir du 6 avril 2007, sinon à partir du 26 septembre 2007, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal du travail de ce siège le 01 mars 2010 sous le numéro 813/2010, confirmé en instance d’appel par arrêt de la Cour Supérieure de Justice du 26 mai 2011, déclarant abusif le licenciement intervenu à l’égard de A.) et pour le

Par exploit d’huissier du 9 septembre 2009, PERSONNE3.) a fait citer PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour se voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 813,03 euros avec les intérêts légaux à partir du 30 juin 2008 jusqu’à solde au titre de dommages et intérêts des

soit 813 x 4 = 3.252 €

726,05 € 2 813,44 €9.892,41 -1.361,33 -317,65 -15.882,31 -22.689,01 -1.951,25 -726,05 -2.813,44 -453,78 -2.268,90 -2.268,90 -4.537,80 -2.478,94

Les 6 premiers mois étant couverts par l’indemnité compensatoire de préavis et comme elle a touché des indemnités de chômage en France d’un total de 29.862,11 € (813,92 + 3.259,99 + 3.153,94 + 3.052,20 + 3.052,20 + 3.153,94 + 3.052,20 +3.232,68 + 3.232,68 + 3.128,40 + 729,96 (3.128,40 : 30 x 7 pour novembre 2008) il y a lieu de lui allouer un dommage

Les 6 premiers mois étant couverts par l’indemnité compensatoire de préavis et comme elle a touché des indemnités de chômage en France d’un total de 29.862,11 € (813,92 + 3.259,99 + 3.153,94 + 3.052,20 + 3.052,20 + 3.153,94 + 3.052,20 +3.232,68 + 3.232,68 + 3.128,40 + 729,96 (3.128,40 : 30 x 7 pour novembre 2008) il y a lieu de lui allouer un dommage

compte tenu du partage des responsabilités, dit la demande justifiée et fondée à concurrence de (¾ x 1.084,60.- €) = 813,45.-partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 813,45.€ avec les intérêts au taux légal à partir du 4 août 2008, jour de l’accident, jusqu’à solde,tenu de ce partage des responsabilités, il a déclaré la demande de

2008 et s’entendre condamner à lui payer les montants de 3 813 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 1 057,94 € à titre d’indemnité pour congés non pris, 5 000 € à titre de dommage moral et 11 439 € à titre de dommage matériel.A demande de déclarer son licenciement abusif et de condamner B S.A. aux montants de 3 813 € à titre d’indemnité

Par ordonnance du 11 mars 1999, le tribunal de paix de Luxembourg a autorisé Maître Pierre FELTGEN, en sa qualité de curateur d’PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt sur la pension d’PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la ORGANISATION2.) (actuellement dénommée ORGANISATION1.)), pour obtenir paiement de la somme de 32.918.577,- LUF (813.576