Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué rendu le 23 octobre 2009, sous le numéro 809/09 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

Attendu que le grief articulé par le moyen est étranger à l’arrêt attaqué, alors qu’il critique, au vu des pièces de procédure du dossier, une décision de la Chambre du conseil de la Cour d’appel rendue le 23 octobre 2009 sous le numéro 809/09 ;

B124.809, actuellement établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 7, rue Guillaume J. Kroll,disons que la mission de Maître Yann BADEN comme administrateur provisoire de la société à responsabilité limitée GALIEN Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2330 Luxembourg, 128, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre de commerce et

Concernant la situation financière respective des parties, PERSONNE1.) verse deux fiches de salaire des mois de mai et juin 2016, suivant lesquelles son salaire mensuel net s’est élevé au montant de 1.809,27 euros, pour un horaire de travail de 132 heures par mois.

Romeo 159, immatriculé N°1.)(L), acquis le 28 avril 2008 par la Société au prix de 20.809,32 euros HTVA ainsi que le véhicule Lancia Phedra, immatriculé N°2.)(L), acquis le 18 juillet 2008 par la société au prix de 12.000 euros HTVA.société SOC1.) S.A. au prix de 20.809,32 euros HTVA,Romeo 159, immatriculé N°1.)(L), acquis le 28 avril 2008 par la Société au

des Communautés européennes de 38.271,78 €, le montant de 189.031,94 € composé du solde comptable du prêt à la BCEE le 14 mai 2006 de 141.222,87 € et du montant remboursé depuis le 12 mai 2006 pour apurer le prêt à la Commission européenne, soit 47.809,07 €.

Saint Paul 809, p.

statue en qualité de juge des référés et partant, dans les limites posées par les articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile français.Si l’arrêt du 9 février 1988 (B.C. 1988, I, n° 33) se cantonne à déclarer lesdits articles 808 et 809 non applicables au contentieux de l’article 815-6 du code civil, l’arrêt de cassation du 16 février 1988 (B.C.

Serbie, sinon de la société SOC18.) International, 809,28 litres de carburant et de l’essence, partant une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte de paiement n° 789(sinon de la société SOC18.) International, 809,28 litres de carburant diesel, partant une chose qui ne lui appartenait pas, avec la

de la procédure suite à son arrêt du 23 octobre 2009, n° 809/09, l’argument tiré de ce que la décision de 2009 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel aurait privé l’appelant de la possibilité de critiquer la recevabilité de la partie civile, l’argument tiré de l’effet dévolutif de l’appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu, l’argument

numéros 7023 et 7024 avec les intérêts, sinon ordonner un complément d’expertise, 3) les intérêts au taux BCE + 7 % sur la somme de 150.809,05 € à partir du 05 mai 2003 jusqu’au 14 août 2006 et 4) le montant de 1.457.535 € du chef de frais supplémentaires résultant de la prolongation du chantier avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure

Au vu de ce qui précède, le montant dont PERSONNE1.) était redevable du chef des factures des 16 janvier 2008 et 27 octobre 2008 s’élevait à (1.811,25 + 6.380,00 + 1.459,06 + 5.159,13 =) 14.809,44 euros.La partie intimée ne conteste pas que PERSONNE1.) a payé le montant de 11.083,48 euros en relation avec la facture du 16 janvier 2008, de sorte que le

1054, p.809).

FACT.NUMERO7.) », - suivant le document intitulé « Visualisation d’un Mouvement ou d’un Echange », daté du 6 février 2006, PERSONNE1.) a viré le montant de 24.809.- LUF avec les mentions

Les appelants considèrent encore que le commandement est nul, dès lors qu’il ne contiendrait pas copie du titre en vertu duquel il a été procédé à la saisie (violation de l’article 809 du nouveau code de procédure civile) et qu’il ne contiendrait pas de constitution d’avocat pour la partie saisissante.

g) Préjudice matériel de 809.700 € et préjudice moral de 90.000 €.

pour l’année 2003, comptabilisé ou fait comptabiliser un chiffre d’affaires global de 842.413,55 euros nettement inférieur au chiffre d’affaires réel estimé à 1.917.809,60 euros,pour l’année 2006, comptabilisé ou fait comptabiliser un chiffre d’affaires global de 493.809,64 euros nettement inférieur au chiffre d’affaires réel estimé à 2.188.511,50 euros,

A titre reconventionnel, la société SOC.2.) sollicite la condamnation de la société SOC.1.) au montant de 6.809,42 euros au titre de plusieurs factures impayées.La demande portant sur le poste « accounting » (mise en compte d’intérêts de retard de 0,9%) n’étant pas autrement contestée, la demande reconventionnelle est à déclarer fondée pour le montant

Il convient de rappeler que l’article 809 du code de procédure civile français diffère du texte luxembourgeois alors qu’il comporte les termes « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire

Par requête déposée le 17 juin 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.), devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette pour y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 12 juin 2013 et s’entendre condamner à lui payer 10.809 € et 50.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et