Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de la même ordonnance, les époux PERSONNE5.) ont dû avancer une provision de 800 euros à l’expert.Après déduction des provisions payées par les époux PERSONNE5.), le solde à payer par eux s’élève donc à 1.395,33 euros TTC (4.695,33 - 800 - 2.500) d’après la première facture leur envoyée par l’expert PERSONNE1.).

à communiquer aux requérants, une lettre de confort de sa filiale la S.A. (de droit belge) SOCIETE2.) aux termes de laquelle cette dernière s'engage à s'acquitter de la totalité des montants dont la défenderesse est redevable envers les requérants en cas de défaillance de la défenderesse, sous peine d'une astreinte de 800 euros par jour de retard à compter

A l’audience publique du 5 juin 2023 PERSONNE1.) a réduit sa demande au montant de 800.-Au vu des renseignements fournis et en l’absence de contestation la demande en paiement d’arriérés de loyer est fondée pour le montant de 800.- € avec les intérêts légaux à partir du 3 mai 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.donne acte à PERSONNE1.) de la

À titre reconventionnel, PERSONNE2.) demande à voir dire que le montant de 20.000.- euros lui doit être restitué par le notaire sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros par jour de retard et à voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 1.800.- euros qu’il aurait déboursé au mois de février 2020 du chef du changement de l’adoucisseur d’eau

somme de 800,00 euros avec les intérêts légaux à partir du jourEn ce qui concerne le quantum des demandes principales, le montant réclamé par SOCIETE1.) de 800,00 euros résulte des pièces versées au dossier et n’a pas été autrement contesté.condamne l’établissement public ORGANISATION1.) en abrégé ORGANISATION1.) et la société anonyme SOCIETE2.) SA in

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement pour le montant de 4.800.- euros, au titre des loyers et d’indemnité en souffrance d’août 2019 à novembre 2022, soit 40 mois à 120.- euros, et de partant condamner SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) cette somme.partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’elle a acheté le 21 octobre 2022 un véhicule d’occasion pour un prix de 21.800.-

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a vendu à PERSONNE2.) par contrat daté du 24 janvier 2023 une voiture Ford Fiesta au prix de 2.800,-Néanmoins elle a consenti à acheter ledit véhicule pour le prix de 2.800,- € et pouvait vérifier dans les papiers de bord que le véhicule devait se présenter très peu de temps après l’achat au contrôle technique.

un jugement rendu le 2 juin 2021 par le tribunal de céans ayant condamné PERSONNE1.) à payer au SYNDICAT la somme de 9.800 €, le décompte individuel propriétaire de PERSONNE1.) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, ainsi que le procès-verbal de l’assemblée générale du 29 septembre 2022.

SOCIETE1.) demande principalement, outre la condamnation de la partie défenderesse, la validation de la saisie-arrêt sur base du jugement du 22 février 2022 ayant condamné SOCIETE2.) au paiement des montants de 39.600.- euros et 10.800.- euros avec les intérêts légaux à partir du 17 novembre 2021, jusqu’à solde, ainsi que de la somme de 300.- euros.La partie

Encore plus subsidiairement, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à voir réduire la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA soutenant qu’elle ne saurait prétendre qu’à un montant de 2.800.- euros eu égard aux prestations fournies en nom et pour le compte de PERSONNE5.) et PERSONNE6.) dans le cadre du litige les ayant opposés à PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Suite à sa mission, l’expert Robert KOUSMANN a établi sa note de frais et d’honoraires en date du 20 septembre 2013 portant sur un montant total TTC de 5.982,55 euros, soit un solde de 5.182,55 euros après déduction de la provision de 800.- euros réglée par les GROUPE1.) PERSONNE3.) en date du 20 septembre 2012.

Il convient de déclarer leur demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée et justifiée à concurrence de la somme de 800.- euros et de condamner PERSONNE4.) et son épouse PERSONNE5.) à leur payer ledit fondée la demande de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

sur le montant de 2.800,82 euros, 2) la facture n°2018/28373 du 20 novembre 2018 portant sur le montant de 829,23 euros, 3) la facture n°2018/29447 du 30 novembre 2018 portant sur le montant de 3.074,95 euros, 4) la facture n°2018/28865 du 26 décembre 2018 portant sur le montant de 3.160,91 euros, 5) la facture n°2018/30174 du 10 décembre 2018 portant sur le

Elle fait état de retards, vices et malfaçons et formule une demande reconventionnelle à hauteur de 12.800,00 euros, motif pris que sa gérante, a dû loger à l’hôtel (sic !).La demande formulée à la barre par la requérante en allocation de dommages et intérêts à hauteur de 3.000,00 euros ainsi que la demande reconventionnelle en remboursement des frais d’

Il reconnaît avoir emprunté, en juillet 2019, la somme de 1.800,00 euros à PERSONNE1.), mais soutient lui avoir d’ores et déjà remboursé la totalité (virement bancaire de la somme de 750,00 euros le 3 juillet

ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de consigner au plus tard le 17 février 2023 la somme de 800,00 euros à la Caisse de Consignation ou à un établissement de crédit convenu entre les parties à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et d'en justifier au greffe du tribunal de paix, sous peine de poursuite de l'instance selon lesordonne à

ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de consigner au plus tard le 17 février 2023 la somme de 800,00 euros à la Caisse de Consignation ou à un établissement de crédit convenu entre les parties à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et d'en justifier au greffe du tribunal de paix, sous peine de poursuite de l'instance selon les

Par la suite, il s’est avéré que des malfaiteurs avaient retiré, par cinq prélèvements auprès des agences ADRESSE4.) et ADRESSE6.), intervenus endéans un intervalle de 14 minutes, via la carte Mastercard (400 + 300 + 800 + 1.000) et la carte Visa (1.500), un total de 4.000,EUR de son compte ORGANISATION1.).

Elle demande en outre reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 1.800.- € à titre d’allocation de vie chère indûment touchée sur base de la théorie de l’enrichissement sans cause.