Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 13.500.- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 8.700.- EUR à partir du 16 août 2024 et sur la somme de 4.800.- EUR à partir du 25 septembre 2024, chaque fois jusqu’à solde ;

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. A l’audience des plaidoiries, les parties requérantes ont réduit leur demande à 2.800 euros suite aux paiements intervenus.Au jour des plaidoiries, elle leur redevrait le montant total de 2.800 euros.est à dire fondée à concurrence du montant total de 2.800 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 août 2024, jour de la requête, jusqu’à solde.PERSONNE3.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. Elle réclame encore une indemnité de relocation de 1.800.- euros et s’est réservé le droit de demander la condamnation de la partie défenderesse à des dommages et intérêts pour dégâts locatifs éventuels.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  4. déclare la demande additionnelle de PERSONNE1.) en allocation du montant de 4.800 euros à titre d'arriérés de loyer pour les mois d’août à octobre 2023 fondée,condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.800 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2023, jusqu’à solde,allocation du montant de 4.800.- € à titre d’arriérés de loyer

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  5. voir condamner en outre la partie défenderesse à diminuer les avances mensuelles sur charges relatives aux frais de chauffage de l’appartement de la requérante à hauteur de 800 euros ;la partie défenderesse à lui payer le montant de 800 euros [La demande de PERSONNE2.) tendant à voir diminuer les avances mensuelles sur charges relatives aux frais de

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  6. Enfin je suis d’accord à payer 800 €/mois avec 50 €/mois comme des charges à partir de mars 2023, j’ai exécuté ça jusqu’à obtenir le devis de la commune d’ADRESSE3.), car j’ai demandé de faire une estimation de loyer officielle.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  7. une avance sur charges de 100 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 800 euros.Il sollicite encore la restitution de la garantie locative à concurrence d’un montant de 800 euros.mars 2024 à juin 2024 : 4.200 euros (6.000 – 1.800)]une avance sur charges de 100 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 800 euros.d’une indemnité d’

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  8. PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail écrit conclu le 12 août 2021 (modifié par avenant du 22 septembre 2022) et ayant commencé à courir à partir du 1er septembre 2021, elle a donné un studio en location à PERSONNE2.) au sein de la résidence ADRESSE3.) sis au ADRESSE2.) pour un loyer mensuel de 1.800,- EUR et des avances sur charges locatives de 220

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  9. 800.000 euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % l’an en application des conditions générales reprises sur la facture no 2023/7/06 du 24 juillet 2023, sinon avec les intérêts légaux pour retard de paiement conformément aux articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les800.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  10. A l’audience du 28 juin 2024, la partie requérante a déclaré réduire sa demande au montant de 2.800.- euros.Au vu des pièces versées en cause et des renseignements pris à l’audience publique, il y a lieu de déclarer fondée la demande de l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG en paiement du montant de 2.800.- euros à titre d’indemnités d’occupation.condamne

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  11. PERSONNE1.) a lors de la même audience déclaré augmenter la demande au titre des arriérés de loyers du montant de 4.800,- €, les mois d’avril à juin 2024 étant également restés impayés.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 11.200,- € avec les intérêts légaux à partir du 21 mars 2024 sur le montant de 6.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  12. fixer le loyer au montant de 800,- EUR par mois à compter du 7 mars 2021, sinon à compter du 18 novembre 2021,Il estime qu’un montant de 800,00 EUR,ainsi que de 100,00,- EUR d’avances sur charges, soit 900,00,- EUR par mois, serait plus en adéquation « avec les équipements, les prestations proposées, l’état d’insalubrité et les désagréments à subir par les

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  13. le montant de 1.600 € à partir du 13 mars 2024 et sur la somme de 4.800 € à partir du 19 juin 2024, date des demandes respectives, jusqu’à solde ;

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  14. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) augmentent leur demande pécuniaire à la somme de 12.800 €, les loyers n’ayant pas non plus été payés pour les mois de mai et juin 2024 et maintiennent leur demande quant au montant de 626,10 € au titre de factures d’eau.La demande de parties demanderesses est, au vu des pièces versées en cause et des

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  15. Suivant contrat de bail conclu en date du 30 décembre 2009, ayant pris effet le 1er janvier 2010 pour une durée de 2 années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) a donné en location à PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE5.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 800 euros et d’une avance

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  16. de frais administratifs à hauteur de 100 €, d’un forfait de 400 € pour « lavabo rayé et meuble de cuisine abîmé » et d’une provision de 800 € pour décompte de charges ».Ils font valoir que « le bailleur n’a jamais justifié avoir déboursé lui-même les montants de 100 €, respectivement 800 € » et expliquent encore qu’en absence d’un procès-verbal d’assemblée

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  17. condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.924,39 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 1.800 € à partir du 22 octobre 2024 à partir du 29 janvier 2024, date d’une mise en demeure, sur la somme de 2.074,39 € à partir du 29 janvier 2024 et sur la somme de 1.050 € à partir du 24 mai 2024, date des demandes en justice, jusqu’à solde ;

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  18. Par requête déposée le 24 avril 2024 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.800.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, avec lesLa

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  19. Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch le 23 avril 2024, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) devant ce tribunal pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 12.800.- euros avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives à titre d’arriérés d’indemnités d’occupationAu vu

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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