Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant de 12.050,63.- euros et une avance sur charges à 800.- euros par mois.

Par requête déposée en date du 19 janvier 2024 à la Justice de Paix de Diekirch, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement fait convoquer leur locataire, PERSONNE3.) épouse PERSONNE4.), devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour s’entendre condamner à payer aux requérants les sommes de 4.800.- € au titre des

En février 2018, PERSONNE1.) a saisi la Commission des loyers de la Commune de COMMUNE1.) afin de voir le loyer mensuel redu par PERSONNE3.) augmenté à 800,- €, augmentation que le locataire avait refusée.

Il ressort également de l’expertise qu’une indemnité d’indisponibilité pour une durée de 4 mois à 1.450 euros, soit 5.800 euros dans les termes suivants: « A ceci s’ajoute le chômage immobilier pendant la période de reconstruction, respectivement durée des travaux de remise en état ».

parking sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer mensuel de 1.800 euros et d’une avance sur charges de 250 euros, augmentée par la suite à 433,24 euros par mois.avance le premier de chaque mois d’un loyer mensuel de 1.800 euros et d’une avance sur charges de 250 euros, augmentée par la suite à 433,24 euros par mois

En ce qui concerne le montant du loyer mensuel, ils exposent que les parties avaient oralement convenu de limiter le loyer mensuel au montant de 3.800.- euros tant que la partie défenderesse n’avait pas trouvé de sixième sous-locataire.Elle conteste la présence dans les lieux d’un sixième sous-locataire et conclut que le montant du loyer mensuel s’élèverait

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la partie requérante une indemnité de procédure de 800 euros ;

1186/24 L-BAIL-800/23

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Par requête déposée au greffe le 16 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer 1) PERSONNE2.) 2) PERSONNE3.) et 3) la société SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 7.800

1.800,00 €

Le mandataire de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) explique que PERSONNE2.) est sortie des lieux en date du 15 mars 2023 et qu’en ayant payé la somme de 1.800 € à titre d’arriéré de loyer jusqu’au 20 mars 2023, ses mandants auraient respecté l’accord, de sorte que la demande adverse ne serait pas fondée.

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

condition qu’il paie de suite deux mois de loyer comme caution, soit 1.800 €, la moitié

somme de 1.800 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel et la somme de 2.500 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral.PERSONNE1.) soutient qu’en raison des manquements commis par la défenderesse, il aurait subi un préjudice matériel de 1.800 euros, équivalent à quatre mois de loyer, et un préjudice moral qu’il évalue au montant de 2.500

mensuel initial de 650 euros, augmenté suivant avenant du 30 mai 2013 au montant de 800 euros à partir du 1er juin 2013 et suivant avenant du 7 juin 2018 au montant de 900 euros à partir du 1er juin 2018.

Suivant contrat de bail conclu en date du 1er novembre 2012, ayant pris effet au 1er novembre 2012 pour une durée de trois années, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement avec cave au 3ème étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 100 euros etIl

le voir condamner au montant de 800 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

A titre de pièce 4, PERSONNE3.) a versé une facture de 4.800 euros établie par une société SOCIETE1.) qui reprend les postes suivants: « travaux de déshumidification: injection dans les murs, réparations, remplacement des carrelages cassés, remplacement de la porte, peinture des murs.A titre reconventionnel, PERSONNE3.) conclut à la condamnation de PERSONNE1

Les loyers pour la période de janvier à juillet 2019 n’auraient pas été payés, soit 7 x 400 = 2.800.- euros.A défaut de preuve de paiement concernant les arriérés de loyers réclamés, la demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) est dès lors à déclarer fondée à hauteur de (2.800 + 850 + 1.125 =) 4.775.- euros.