Décisions intégrales des juridictions judiciaires

somme de 1.800 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel et la somme de 2.500 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral.PERSONNE1.) soutient qu’en raison des manquements commis par la défenderesse, il aurait subi un préjudice matériel de 1.800 euros, équivalent à quatre mois de loyer, et un préjudice moral qu’il évalue au montant de 2.500

mensuel initial de 650 euros, augmenté suivant avenant du 30 mai 2013 au montant de 800 euros à partir du 1er juin 2013 et suivant avenant du 7 juin 2018 au montant de 900 euros à partir du 1er juin 2018.

Suivant contrat de bail conclu en date du 1er novembre 2012, ayant pris effet au 1er novembre 2012 pour une durée de trois années, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement avec cave au 3ème étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 100 euros etIl

le voir condamner au montant de 800 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

A titre de pièce 4, PERSONNE3.) a versé une facture de 4.800 euros établie par une société SOCIETE1.) qui reprend les postes suivants: « travaux de déshumidification: injection dans les murs, réparations, remplacement des carrelages cassés, remplacement de la porte, peinture des murs.A titre reconventionnel, PERSONNE3.) conclut à la condamnation de PERSONNE1

Les loyers pour la période de janvier à juillet 2019 n’auraient pas été payés, soit 7 x 400 = 2.800.- euros.A défaut de preuve de paiement concernant les arriérés de loyers réclamés, la demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) est dès lors à déclarer fondée à hauteur de (2.800 + 850 + 1.125 =) 4.775.- euros.

Par requête déposée le 10 novembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE5.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à leur restituer la garantie locative de 2.800.- euros.A l’appui de leur demande, les

A titre subsidiaire, « à supposer que la dette de loyers soit divisible, quod non », les parties requérantes réclament la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des parties défenderesses à payer à chacune d’elles la somme de 16.800.- euros (33.600 / 2), à augmenter des intérêts légaux à partir du jour deIls augmentent cependant

la somme de 1.800.000 euros.En l’espèce, il résulte de l’acte notarié de vente du 3 octobre 2022 que la maison en question a été vendue par PERSONNE2.) à la société SOCIETE1.) pour un prix de vente de 1.800.000 euros.

voir condamner les parties défenderesses à lui payer le montant de 4.800 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de mars à mai 2023, avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

A l’audience du 8 janvier 2024, les parties requérantes ont ventilé les différents chefs de leur demande comme suit : - 1.735,58.- euros à titre de travaux de peinture - 230.- euros à titre de frais d’enlèvement d’objets encombrants - 800.- euros à titre d’un arriéré de loyer pour la période du 1er au 14 juillet 2023 - 114,76.- euros à titre de chargesC’est

Compte tenu de ces considérations, il y a lieu de faire droit à la demande des requérants et de condamner PERSONNE3.) au paiement du montant de (8 x 1.350 =) 10.800.- euros pour la période de mai à décembre 2023 inclus, à augmenter des intérêts légaux à compter du 15 décembre 2023, date de la demande actualisée, jusqu’à solde.dit la demande en paiement à

A titre subsidiaire, il a demandé à voir déduire les deux montants à hauteur de 800.euros indiqués à titre de loyers dans le décompte versé en cause.Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 23 avril 2011, ayant pris effet le 1er mai 2011, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE2.

Le tribunal rappelle en outre qu’il est de principe que le preneur peut héberger parents ou amis mais il doit respecter la destination normale des lieux loués notamment en fonction de leur capacité d’habitation (Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux en général, n° 800).

A l’audience des plaidoiries, la partie requérante augmente sa demande pécuniaire et réclame la somme de (6.300 + 1.800 =) 8.100 € à titre d’arriérés de loyer jusqu’au mois de décembre 2023 inclus.

Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) que suivant contrat de bail conclu en date du 30 mars 2021, ayant pris effet le 1er avril 2021 pour une durée de 6 mois allant jusqu’au 30 octobre 2021, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre 3.2 dans un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 800 euros, charges

demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 800 euros à titre d’arriéré de loyer pour le mois de décembre 2023 ;PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail conclu pour une durée d’un (1) an, ayant pris effet le 1er août 2021, devenu à durée indéterminée depuis le 1er mars 2022, il a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée

loyers et charges pour les mois de mars à juin 2023, et la somme de (3 x 7.600) 22.800 euros à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, pour voir prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs des défendeurs pour non-paiement du loyer et s’entendre condamner à déguerpir des lieux loués

le mois de juillet 2023, il n’aurait réglé qu’un acompte de 800 euros, que pour le mois d’août 2023, il n’aurait payé qu’un acompte de 650 euros et qu’il ne réglerait plus du tout le loyer depuis le mois de septembre 2023, de sorte à lui rester à l’heure actuelle redevable d’une somme de (7 x 945,88 -14,12 + 145,88 + 295,88 =) 7.048,80 euros.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 20 juin 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation d’PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.800.- euros qui correspond au montant de la garantie locative non remboursée en fin