Décisions intégrales des juridictions judiciaires

garantie locative à hauteur de 2.800 € et requiert une indemnité de procédure de 1.000 €, ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.d i t la demande en paiement fondée à hauteur de ((5.100 + 1.700 +2.540 + 1.399,46) 2.800 =) 7.939,46 €,

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a formulé une demande reconventionnelle et a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Elle demande en outre reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 1.800.- € à titre d’allocation de vie chère indûment touchée sur base de la théorie de l’enrichissement sans cause.

800.- euros pour novembre 2019,800.- euros pour février 2020.Il ressort des pièces versées en cause par le mandataire de CCCCCCCC que suivant contrat de bail signé le 27 décembre 2017, AAAAAAAA a donné en location à BBBBBBBB et à CCCCCCCC un appartement moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros – les charges locatives étant fixées à 50.- euros par

Il donne par ailleurs à considérer que AAAAAAAA et BBBBBBBB n’ont toujours pas réglé les arriérés de loyers s’élevant au montant de 1.800.- euros auxquels ils furent condamnés par le jugement rendu en mai 2020 par le tribunal de ce siège autrement composé.

condamne BBBBBBBB à payer à AAAAAAAA la somme de 8.400.- euros (huit mille quatre cents euros), avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600 .- euros à partir du 14 juillet 2020 et sur le montant de 4.800.- euros à partir du 26 novembre 2020, dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;

1.800,00.- euros, 2.182,05.- euros,

Dans l’hypothèse d’une résiliation du bail, il conclut à la restitution de la garantie locative s’élevant au montant de 4.800.- euros, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros tout en contestant l’indemnité de procédure réclamée par AAAAAAAA.

La partie défenderesse soutient encore que les absences répétées de A.) lui ont causé une perte de 37.800 euros alors qu’elle avait attribué au mois de décembre 2012 un camion exclusivement au requérant et que ce camion est resté immobilisé pendant trois mois en raison de l’absence continue du requérant depuis le 13 décembre 2012.

défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant de 2.800.- euros à titre de loyers impayés pour la période du 1er févrierLa requérante soutient que les parties défenderesses ne se sont pas acquittées des loyers des mois de février et de mars 2017, soit le montant de (2 x 1.400 =) 2.800.euros dont elle réclame

Le liquidateur de CCC demande à titre reconventionnelle la restitution de la caution à hauteur de 13.800 €.CCC demande reconventionnellement la restitution de la garantie locative à hauteur de 13.800 €.CCC explique que, dans sa comptabilité serait inscrite une créance de 13.800 € contre AAA.Il ne ressort pas des pièces versées en cause qu’une caution de 13.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 800 € ledéclare la demande de A.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile fondée à concurrence de la somme de 800 €condamne la société à responsabilité limitée GARAGE SOC1.) s.àr.l. à payer à A.) une indemnité de procédure de 800 € (huit cents euros)

Dès lors, la demande en paiement AAAA et BBBB est à déclarer fondée pour le montant de 2.800.- euros à titre d’indemnité d’occupation pour le mois de décembre 2015 et pour le mois de janvier 2016.Il convient d’assortir le montant de 2.800.- euros des intérêts légaux à partir des demandes respectives en justice, à défaut de toute disposition contractuelle

Il ressort des pièces versées en cause que la société AAAA a loué le 10 juillet 2009 un appartement sis au 1er étage pour un loyer mensuel de 400 €, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 50 €, ainsi qu’en date du 19 mars 2012 un appartement sis au 2e étage pour un loyer mensuel de 800 €, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 75 €.

garantie locative de 1.800 € réglée en début du bail, demande à laquelle AAAA ne s'oppose pas.En l’occurrence les parties s’accordent à voir déduire du montant de 9.000 € la garantie locative de 1.800 €, de sorte qu’il y a lieu de condamner BBBB au paiement du montant de 7.200 €.donne acte aux parties qu'elle sont d'accord à voir déduire la garantie locative

Eu égard, d’une part, à la preuve rapportée de certains dégradations et dégâts locatifs mais, d’autre part, à l’absence d’évaluation, par voie d’expertise amiable ou judiciaire, du préjudice causé, il y a lieu, sur base des éléments produits en cause, d’évaluer le préjudice résultant des dégâts ex aequo et bono au montant de 3.800 €.

Elle diminue sa demande au montant de (32 x 400) 12.800 € tout en insistant sur l’indemnité de procédure.Etant donné que la société AAAA est en droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait d’une résiliation anticipée, sa demande en paiement des loyers à échoir – que son mandataire a réduit au montant de (32 x 400) 12.800 € lors

Même si aux termes du contrat de bail une garantie locative de deux mois était prévue, toujours est-t-il que BBBB a payé une caution de 1.800 € à AAAA tel qu’il ressort des pièces versées en cause.Il ressort des extraits de compte versés en cause que BBBB a payé le loyer du mois d’avril 2009 à AAAA de sorte que sa demande en remboursement de la caution est à

Suivant contrat de bail signé le 7 novembre 2003, CCCC a donné en location à Monsieur et Madame DDDD un appartement sis à L-3671 Kayl, 26, rue des Prés moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 €, assorti d’avances sur charges de 125 € par mois, payable d’avance le 1er de chaque mois.

notification du jugement à intervenir et à les entendre condamner à leur payer une indemnité de 3.500 € à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire pour ne pas avoir respecté leur accord et quitté le logement pour le 31 juillet 2011, ainsi que le montant de 1.800 € à titre d’indemnisation de leur préjudice accru suite à leur relogement et leAAAA