Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a vendu à PERSONNE2.) par contrat daté du 24 janvier 2023 une voiture Ford Fiesta au prix de 2.800,-Néanmoins elle a consenti à acheter ledit véhicule pour le prix de 2.800,- € et pouvait vérifier dans les papiers de bord que le véhicule devait se présenter très peu de temps après l’achat au contrôle technique.

Comme durant les mois de mars à mai 2023, la locataire aurait continué à payer un loyer de 800.- au lieu de 850.- euros, la requérante a déclaré augmenter sa demande relative aux arriérés de loyer de 150.- euros.Il est encore constant en cause que PERSONNE2.) n’a payé que 750.- euros pour le mois de mai 2021 et que depuis le mois de juin 2021, elle n’a payé

un jugement rendu le 2 juin 2021 par le tribunal de céans ayant condamné PERSONNE1.) à payer au SYNDICAT la somme de 9.800 €, le décompte individuel propriétaire de PERSONNE1.) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, ainsi que le procès-verbal de l’assemblée générale du 29 septembre 2022.

Il convient de déclarer leur demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée et justifiée à concurrence de la somme de 800.- euros et de condamner PERSONNE4.) et son épouse PERSONNE5.) à leur payer ledit fondée la demande de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

Le Tribunal retient partant pour ce chef de la demande ex aequo et bono le montant de 800,-