Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le SOC1) fait état d’un extrait de compte duquel il résulte que la société SOC8) lui redoit un montant de 106.800 €.Le SOC1) aurait ainsi subi un préjudice de 106.800 €.

La société SOC1.) conclut à la confirmation de l’ordonnance présidentielle du 24 avril 2014 et demande une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appel.procédure Au vu de l’issue du litige il serait inéquitable de laisser à la charge exclusive de la société SOC1.) les frais qu’elle a exposés pour se défendre contre un appel non justifié et il

Le salarié conclut à la réformation du jugement et à l’allocation d’une indemnité compensatoire de préavis de 7.800.- euros.Le licenciement immédiat étant abusif et compte tenu de son ancienneté, le salarié a droit à une indemnité compensatoire brute de préavis de 7.800.- euros (2 x 3.900.-).Au vu des développements qui précèdent, le salarié a droit au

préjudice moral subi par le licenciement ainsi qu’une indemnité de procédure de 800 €.

20.000 €, respectivement 6.000 €, des arriérés d’indemnité pécuniaire de maladie de 1.042,77 €, une indemnité pour congé non pris de 1.422 €, des commissions d’un montant de 1.133 €, le remboursement des frais professionnels d’un montant de 988,13 € et d’un montant de 800 €, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 €.Par jugement du 12 juin 2012, le

A.) soutient que l’héritier resterait, même après l’expiration des délais prévus aux articles 795, 798 et 800 du code civil, « maître de choisir entre les trois possibilités offertes tant que son droit n’est pas éteint par la prescription trentenaire ».Mais au vu des articles 798 et 800, l’héritier peut faire inventaire après l’expiration des délais de l’

Par requête déposée le 24 octobre 2011 auprès du tribunal du travail de Luxembourg, M. A.) a demandé la condamnation de la société SOC1.) au paiement des montants de 25.800.- euros au titre d’une indemnité compensatrice de préavis de six mois, de 25.800.- euros du chef d’une indemnité de départ, de 8.000.- euros et 4.000.- euros en indemnisation desDans son

qualité de « Assistentin der Geschäftsleitung für Deutschland und Österreich » moyennant un salaire mensuel brut de 2.800 € tandis qu’elle touchait en dernier lieu un salaire mensuel brut de 3.392,12 € auprès de la société SOC1’.).Pendant la même période elle a bénéficié d’indemnités de chômage pour un montant de 13.568,50 € (5 x 2.713,70 € pour les mois de

16.800.- euros

Mme B.) demande la confirmation du jugement et réclame une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appel.Par courrier de son mandataire Me Lucy DUPONG du 28 janvier 2011 adressé au cabinet d’avocats GRUMBERG & PARTNERS, Mme B.) a contesté les motifs de son licenciement qu’elle considérait comme abusif et a déclaré qu’elle entendait obtenir

La société SOC1.) a été condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 800 €.C’est encore à tort qu’elle critique les juges de première instance en ce qu’ils ont alloué à M. A.) une indemnité de procédure de 800 €, le montant n’étant en rien excessif par rapport

Der Arbeitnehmer erhält ab dem 01.04.2011 eine monatliche Nettovergütung von 2.800 €.Sur base de l’avenant au contrat de travail, il aurait dû bénéficier durant cette même période d’un salaire mensuel net de 2.800 €, soit d’un brut mensuel de 3.318,72 € soit donc au total de 6,5 mois x 3.318,71 € = 21.571,68 €.Conformément à l’avenant signé entre parties le

Elle a également réclamé une indemnité de procédure de 800 €.

Celui-ci n’a pas contesté le licenciement mais affirme que son contrat de travail aurait prévu, outre une rémunération brute mensuelle de 4.800 €, une

au 22 novembre 2005 ainsi que d’un pécule de vacances pour l’année 2006, réclamant en outre, sous peine d’astreinte, la délivrance de certains documents ainsi que 1 € à titre provisionnel du chef d’un plan de pension complémentaire et une indemnité de procédure de 800 €.Par requête déposée le 8 décembre 2011, SOC1.) a demandé au tribunal du travail de

janvier 2005 au 15 octobre 2005 ainsi que d’un pécule de vacances pour l’année 2006, réclamant en outre, sous peine d’astreinte, la délivrance de certains documents ainsi que 1 € à titre provisionnel du chef d’un plan de pension complémentaire et une indemnité de procédure de 800 €.Par requête déposée le 8 décembre 2011, SOC1.) a demandé au tribunal du

au 22 novembre 2005 ainsi que d’un pécule de vacances pour l’année 2006, réclamant en outre, sous peine d’astreinte, la délivrance de certains documents ainsi que 1 € à titre provisionnel du chef d’un plan de pension complémentaire et une indemnité de procédure de 800 €.Par requête déposée le 8 décembre 2011, SOC1.) a demandé au tribunal du travail de

au 27 novembre 2005 ainsi que d’un pécule de vacances pour l’année 2006, réclamant en outre, sous peine d’astreinte, la délivrance de certains documents ainsi que 1 € à titre provisionnel du chef d’un plan de pension complémentaire et une indemnité de procédure de 800 €.Par requête déposée le 8 décembre 2011, SOC1.) a demandé au tribunal du travail de

demande en restitution est ainsi ramenée à (5.300,18 – 2.500) 2.800,18 €.restitution de la somme de 2.500 € du chef de l’astreinte, pour le surplus : ordonne la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de ventiler, décompte à l’appui, la somme de 2.800,18 € comprise dans la somme de 5.767,05 € virée par la société SOC1.) à l’huissier de

Par jugement du 23 janvier 2012, le tribunal du travail a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) un montant de 4.000 € à titre de réparation du préjudice moral subi par lui du chef du licenciement, 1.379,32 € du chef d’heures supplémentaires et une indemnité de procédure de 800 € ainsi qu’aux frais de l’instance.Si c’est à juste