Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) soutient que les consorts PERSONNE4.) auraient, lors des premiers contacts, fait état de deux estimations émanant de professionnels, selon lesquelles leur appartement pourrait être vendu au prix de 800.000 euros.

Le Tribunal, retient, qu’il y a lieu d’allouer, ex aequo et bon, le montant de 1.800 euros htva pour la repeinture totale du grenier et la repeinture ponctuelle de la cage d’escaliers.Peinture : 1.800,00 euros - Réparation de menuiseries : 750,00 euros - Remplacement d’un matelas : 249,00 euros - Nettoyage : 770,00 euros - Ustensiles 100,00 euros

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 20 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit-cents (800) euros ainsi qu’aux frais

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en ce qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

A l’appui de leur demande PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir qu’ils avaient fourni une garantie locative de 13.800 euros dans le cadre d’un contrat dePERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont quitté les lieux le 8 janvier 2025, date à laquelle un état des lieux de sortie contradictoire a été dressé mais PERSONNE3.) et PERSONNE4.) refuseraient de leur rembourser la

PERSONNE1.) demande à ce que la demande adverse tendant à sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, soit limitée à la somme mensuelle de 4.000.euros, sinon de 4.800.- euros.Elle serait dès lors redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle de 4.000.- euros, sinon de 4.800.- euros, à compter du 1er janvier 2018.PERSONNE2.) demande à ce que

dit la demande de PERSONNE2.) au titre d’arriérés d’indemnités d’occupation sans droit ni titre fondée pour la période du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2023 à concurrence du montant de 23.800,00 euros (14 mois x 1.700,00 euros)condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 23.800,00 euros ;Il a fixé le montant de l’indemnité d’occupation à la

en l’espèce, d’avoir acheté ou acquis même gratuitement et probablement au prix de 800 eurosen l’espèce, d’avoir acheté ou acquis même gratuitement et probablement au prix de 800 euros

subsidiairement, voir déclarer résilié le contrat conclu entre parties, partant, condamner la partie défenderesse à déguerpir du local dans les 8 jours à partir de la notification du jugement à intervenir, voir condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.800 € du chef d’arriérés pour les mois d’octobre 2024, mars et avril 2025, avec lesIl

2.500 euros 800 euros

Par requête déposée le 16 avril 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé à voir convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement du montant de 4.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances

La société SOCIETE1.) SA réclame paiement du montant total de 12.025,- euros composé d’une indemnité forfaitaire de 8.225,- euros ainsi que le montant total de 3.800,euros correspondant au montant total des factures 1402, 1416, 1425 et 1451 versées en pièces 4 à 7 de la partie demanderesse.La société SOCIETE1.) SA réclame tout d’abord le montant de 3.800,-

La gravité des infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) justifie sa condamnation à une amende correctionnelle de 800 euros, ainsi qu’àc o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 398,33 euros,

Il y a lieu de retenir un loyer théorique de 1.800 euros par mois dans le chef de PERSONNE1.).

En l’espèce, la valeur locative de la maison de PERSONNE1.) a, en date du 2 février 2022, été évaluée à environ 1.800.- euros par l’agent immobilier SOCIETE1.) (cf. pièce n° 2 de Maître Denis WEINQUIN).Il convient donc de condamner PERSONNE2.) à payer à Maître Denis WEINQUIN une indemnité d’occupation de 58.800.- euros pour la période de décembre 2021 à juin

De surcroît, Maître Daniel CRAVATTE a insisté que l’éventuel dommage puisse tout au plus être évalué au montant de 3.800.- euros hors tva tel que retenu par des experts des assureurs des parties et a également contesté l’existence de toute solidarité entre la société SOCIETE1.) et la COMMUNE et a aussi demandé à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au

Compte tenu de ce qui précède ainsi que de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à peine d’emprisonnement de six (6) mois, à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de quinze (15) moisc o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues

Le doute quant au quantum de la demande serait d’autant plus fondé que PERSONNE1.) aurait dû apprendre récemment que son beau-frère, PERSONNE3.) procèderait au remboursement de la créance adverse par mensualités de 800.- euros depuis le mois de février 2024.

à titre de provision la somme de 800 euros à valoir sur la rémunération de l’expert et d'en justifier au greffe du tribunal de paix,

Aux termes de sa demande, PERSONNE3.) sollicite l’octroi de 800.- euros au titre de réparation de ses lunettes qu’il affirme avoir achetées au prix de 600.- euros et dont le remplacement coûterait à ce jour 800.- euros.