Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la facture du 27 novembre 2018, (ii) 800.- euros à titre de frais pour la saisie-arrêt et (iii) 2.000.- euros à titre d’indemnité de procédure.montant de 95.893.- euros (93.093.- + 800.- euros + 2.000.- euros)Les mêmes juges ont ensuite déclaré non fondée la demande de SOCIETE1.) au paiement de 800.- euros à titre de frais pour la saisie-arrêt ;

Concernant le Compromis, il considère que le prix de vente de 200.000 euros pour la moitié d’un Terrain valant au moins 800.000 euros est notablement sous-évalué et le Compromis partant nul aux vœux de l’article 445 du Code de commerce.

En ce qui concerne le surplus de 1.800,00 euros, elle soutient qu’à défaut d’indication quant à son affectation, il y a lieu de l’imputer sur la dette la plus ancienne conformément à

Les parties s’accordent sur le caractère forfaitaire du marché conclu, ce qui ressort également du contrat de sous-traitance du 13 juillet 2022, aux termes duquel elles ont convenu d’un marché forfaitaire pour un montant de 39.800 euros HTVA (cf. pièce n°1 de Maître Krzyszton).

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de 9 (NEUF) mois et à une amende correctionnelle de 800 (HUIT CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 168,51 euros ;

lui financer les véhicules ENSEIGNE1.) à concurrence de 31.188,70 euros et ENSEIGNE2.) à concurrence de 58.000 euros, - lui financer une chaîne et un bracelet doré frappés « ENSEIGNE3.) » et « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 14.500 euros, respectivement de 5.800 euros, ainsi qu’une montre ENSEIGNE5.) d’une valeur de 13.450 euros, soit des bijoux et montres

La Cour lui alloue la somme de 800 €.condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appel et à supporter les frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au

La Cour lui alloue 800 €.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appel et à supporter les frais et dépens de cette instance avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée ETUDE d’AVOCATS WEILER & BILTGEN, représentée aux fins de la

La Cour lui alloue la somme de 800 €.confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appel et à supporter les frais et dépens de l’

En sus, il a requis l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 12.800 euros à titre d’arriérés de loyers respectivement d’indemnité d’occupation.Le loyer a été fixé au montant de 800 euros par mois.Le loyer a été fixé au montant de 800 euros par mois.

En date du 2 juin 2020, un client a passé commande auprès de SOCIETE1.) d’une « Masterbox », composée de pièces d’argent et de pièces d’or, pour un montant total de 27.800,- EUR.

Bien que PERSONNE3.) ait touché une indemnité d’apprentissage pendant cette période et qu’il touche actuellement une indemnité de chômage d’un montant mensuel d’environ 1.800 EUR, PERSONNE2.) demande de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il lui a alloué une pension alimentaire de 100 EUR pour PERSONNE3.) vu « qu’elle ne s’est pas vu allouer de pension

que les copropriétaires, y compris SOCIETE1.), auraient décidé de payer ces travaux par le biais de trois provisions de 800.000.- euros chacune, à régler au cours de l’année 2021 ;Le tribunal a confirmé également la validité des décisions prises lors de l’assemblée générale du 16 décembre 2020 relatives aux travaux de façade et de balcons ainsi qu’au

avec la circonstance aggravante qu’il y a eu transfert d’argent d’un montant total de 7.190 euros (550 + 750 + 650 + 50 + 500 + 500 + 800 + 750 + 550 + 520 + 520 + 500 + 250 + 300), causant ainsi une perte de propriété à l’ASBL, préqualifiée, dans le but de se procurer à soi-même un avantage économique,

Elle a en outre sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (4.118,44 + 1.181,96 + 1.500 =) 6.800,40 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 15 février 2021, jusqu’à solde ;

Ce serait la réévaluation effectuée par la société SOCIETE1.) de l’immeuble de PERSONNE1.) au prix de 2.800.000 euros qui aurait réanimé l’intérêt des acquéreurs pour l’immeuble.Le 3 septembre 2021, une première visite de la maison de PERSONNE1.) aurait été effectuée avec les époux GROUPE1.), le compromis de vente aurait été signé le 7 septembre 2021 pour un

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 800 EUR par mois à compter du jour où le jugement du 27 octobre 2023 a acquis force de chose jugée, sous déduction des paiements déjà effectués sur base de l’ordonnance du 27 octobre 2023,à se voir décharger du paiement de la pension alimentaire du montant mensuel de 800 EUR à partir du 31

PERSONNE2.) à lui payer la somme de 37.800 EUR, au titre du remboursement du prix des parts sociales, le tout fondé sur les règles de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, sinon sur les articles 1235, 1371 et 1376 du Code civil, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile, a, par jugement du 28 octobre 2020,SOCIETE1.)