Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.800,00 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de jouissance, - 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Au vu de la gravité des infractions retenues, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende de huit cents (800) euros.c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi

La valeur de remplacement du véhicule avant sinistre a été fixée à 7.750.- euros TTC et la valeur de l’épave à 3.800.- euros TTC.expert a encore défalqué le montant de 250.- euros au titre de dégâts antérieurs sans lien causal avec l’accident du 17 juin 2021 et a évalué le préjudice subi par PERSONNE1.) à (7.750 – 3.800 – 250 =) 3.700.- euros TTC.

Par requête déposée le 26 janvier 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.) – PERSONNE2.)) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner à lui payer la somme de 52.800.euros à titre d’arriérés de loyers

Ils exposent, à l’appui de leur demande, qu’ils ont prêté à PERSONNE3.) une somme totale de 6.800.- €, une première tranche à hauteur de 5.000.- € lui ayant été remise le 15 mai 2024 et une seconde tranche à hauteur de 1.800.- € le 21 mai 2024.Elle a ensuite déclaré être d’accord à rembourser les sommes de 5.000.- € et 1.800.- €, mais s’est opposée à en

La valeur de remplacement du véhicule avant sinistre a été fixée à 7.750.- euros TTC et la valeur de l’épave à 3.800.- euros TTC.expert a encore défalqué le montant de 250.- euros au titre de dégâts antérieurs sans lien causal avec l’accident du 17 juin 2021 et a évalué le préjudice subi par PERSONNE1.) à (7.750 – 3.800 – 250 =) 3.700.- euros TTC.

La partie appelante expose qu’en vertu d'un contrat de bail signé en date du 8 mars 2023, SOCIETE1.) lui aurait donné en location un appartement sis à L-ADRESSE1.) moyennant paiement d'un loyer mensuel de 1.800.- euros et d'un forfait mensuel de 300.- euros pour couvrir les charges.

Par requête déposée au greffe le 21 janvier 2025, la société civile immobilière SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 4.800.EUR à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à partir de la présente

PERSONNE1.) a encore précisé que le loyer avec charges pour octobre 2024 aurait été payé mais que celui pour février et mars 2025 resterait en souffrance, de sorte qu’il a déclaré augmenter sa demande à (1.800 + 1.200=) 3.000.- euros.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.000.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 1.800.- euros

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 24 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit-cents (800,00) euros ainsi qu’aux

Ayant d’ores et déjà touché le montant net de 28.800 euros, PERSONNE2.) conclut à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 17.755,24 euros (46.555,24 - 28.800).qu’à la somme de 1.800 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, correspondant à 1 mois et demi de salaire.

6.800.000.-La maison aurait été adjugée le DATE1.) au prix de 6.800.000.- LUF et non après le jugement du 20 octobre 1994.Ils font encore plaider que ledit montant ne pourrait ni être en lien avec (i) la maison sise à ADRESSE6.), qui aurait été vendue pour 6.500.000.- LUF, suivant acte établi par feu le notaire Camille HELLINCKX en date du 9 mai 1995 ni (ii)

est à évaluer à 800 euros.dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) SA en obtention d’une indemnité de procédure pour un montant de 800 euros ;partant, condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 800 euros ;

est à évaluer à 800 euros.dit fondée la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure pour un montant de 800 euros ;partant, condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme de 800 euros ;

Au vu de la gravité de l’infraction commise et de l’antécédent spécifique du 5 mai 2021 renseigné dans le casier judiciaire français, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue à sa charge ainsi qu’à une amende de 800 euros.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

Au vu de la gravité de l’infraction commise et de l’absence de prise de conscience de cette gravité par PERSONNE1.), le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 10 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’

Il y a lieu de retenir un revenu théorique disponible de 2.800 euros par mois dans le chef de PERSONNE2.).

Elle a demandé par ailleurs à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 800.euros par mois d’occupation, avance sur charges incluse, en tenant compte de l’augmentation des charges intervenue en date du 9 septembre 2020 et a demandé à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant total de 1.600.- euros du chef d’indemnités d’occupation pour lesIl

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, qui tient compte de sa situation financière, ainsi qu’àc o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 569,61 euros,

PERSONNE1.) a demandé reconventionnellement à voir déclarer le contrat de bail nul et à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 53.625,06 euros, incluant outre le remboursement des loyers (45.600.- euros) et les charges (7.225,06 euros), le remboursement de la garantie locative (800.- euros).225,06 euros et de la garantie locative de 800.-