Décisions intégrales des juridictions judiciaires

consommateurs du 14 juillet 1991 et du 2 août 2002 », J.T., 38/2003, p.797 et ss., n°10).

Par requête déposée le 26 avril 2012, B.) a fait convoquer A.) en sa qualité de « seul héritier légal de feu C.) » devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 4.797,94 € du chef d’arriérés de salaire ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 €.

X.) demande de confirmer la décision de condamnation de l’ETAT, prononcée par les juges de première instance en date du 24 mai 2007, à lui payer la somme de 3.500 € avec les intérêts légaux, au montant de 797,97 € à la date provisoirement retenue du 30 septembre 2012, à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

Vu l’ordonnance numéro 797/13 rendue le 25 mars 2013 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) des chefs d’infractions aux articles 382-1 et 382-2, 379bis 5°, et à l’article 399, subsidiairement à l’article 398 du code pénal, devant une chambre correctionnelle du même tribunal.

A l’audience du 1er juillet 2013, la partie requérante a augmenté sa demande en paiement d’une indemnité de procédure au montant de 8.797,50 euros.donne acte à X.) qu’elle augmente sa demande en paiement d’une indemnité de procédure au montant de 8.797,50 euros ;

cautionnements qu'ils ont souscrits avant le 27 octobre 2004 en faveur de la BANQUE et pour par voie de conséquence l'entendre condamner à leur payer le montant de 22.797,16 euros (51.641,14 euros débités du compte bleu - 49.600 euros limite de leur cautionnement du 27 octobre 2004 + 20.756,02 euros condamnation du juge des référés) avec les intérêts légaux,

que les travaux de revêtement de la terrasse ont été facturés au montant de 519.797 LUF ( 12.885,43 euros ).

faillite se serait élevée à la somme de 797.953,81 euros et celle de la S.àr.l.verser au dossier tous documents permettant de retracer les montants de 797.953,81 euros et de 1.624.023,79 euros réclamés et notamment les documents d’ouverture de compte, les arrêtés de compte trimestriels, un décompte reprenant séparément le principal et les intérêts et un

condamné solidairement A et B à payer à la société C SA en liquidation, la somme de 797.235,33 euros avec les intérêts conventionnels tels qu’indiqués au dispositif ;

Par exploit d'huissier de justice du 11 août 2010, les époux A-B ont fait donner assignation à la BANQUE pour voir constater l'extinction des actes de cautionnement souscrits avant le 27 octobre 2004 en faveur de la BANQUE, pour garantir les engagements de la société D s.à r.l., et pour s'entendre condamner au remboursement de la somme de 22.797,16 € avec

Après un paiement de 69.797 francs, le solde débiteur du compte

B demande à la Cour de dire que c’est à raison qu’elle a soumis l’intégralité des chiffres d’affaires à hauteur de 485.653,99 euros pour l’exercice 2004 et à hauteur de 797.884,10 pour l’exercice 2005, réalisés par C en relation avec les prestations de services fournies dans le cadre du « management and agency agreement » conclu avec la société de droit

L’indemnité de résiliation contractuelle forfaitaire de 9.594,42 euros, demandée par la SOCIETE1.), a été jugée excessive par le premier juge, qui l’a réduite à la somme de 4.797,21 euros, correspondant à trois mois de loyers.

Par exploit d’huissier du 23 décembre 2010, R) a régulièrement interjeté appel du titre exécutoire n° 135/2010 rendu le 8 décembre 2010 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Diekirch qui l’a condamné au paiement du montant de 45.797,25 EUR avec les intérêts à sa mère O).

Au soutien de son appel, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE fait valoir qu’au moment du jugement actuellement entrepris le montant en souffrance du chef d’arriérés de cotisations sociales s’élevait à 139.492,02 €, que la dette de AAA n’a cessé d’augmenter depuis, que l’intimé redoit actuellement à la partie demanderesse originaire le montant de 173.797,

Par exploit d'huissier du 18 février 2011, E) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 18 janvier 2011 qui, faisant droit à la demande de L) S.A. et de D), ès qualités, cantonne les effets de la saisie-arrêt au montant de 797.205,24.- euros résultant du décompte X), qui déduit du principal redu de 3.000.000.- euros, les paiements

Par exploit d'huissier du 16 mai 2006 BBB et CCC, faisant le commerce sous la dénomination "DDD" ont fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à leur payer la somme de 70.797,32 euros à titre de solde redu pour fourniture de matériel

Par jugement du 15 décembre 2009, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement prononcé le 26 janvier 2007 par la société à responsabilité limitée A à l’encontre du salarié B et condamné cette dernière à lui payer du chef de différentes indemnités la somme totale de 14.797,40 € avec les intérêts légaux à compter du 16 novembre 2007.

La loi envisage à la fois l’infraction tentée et l’infraction manquée (Cass., 23 mars 1964, Pas., 1964, I, 797).

C interjette appel incident du jugement et conclut, par réformation, à entendre dire fondées ses demandes en indemnisation du préjudice moral pour le montant de 12.500.-euros, du préjudice matériel pour le montant de 44.797,72.euros et au titre de l’indemnité de départ pour le montant de 2.919,05.-euros.euros, son préjudice matériel s’élèverait à 44.797,72.-