Décisions intégrales des juridictions judiciaires

38 Cour de justice de l’Union européenne, Grande chambre, 6 octobre 2020, C-181/19, Jobcenter Krefeld, ECLI:EU:C:2020 :794, point 44.

Dans ce dernier cas, la jurisprudence déclare caduc le contrat après expiration de ce terme implicite (Cass. 3e civ., 3 févr. 1982, n° 80-15.794 : Bull. civ.

partant condamné la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.à r.l., A.) et B.), solidairement, à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. la somme de 23.525,45.- euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 10.731,23.- euros, à partir du 17 avril 2020, jour de la requête, et, sur le montant de 12.794,22.euros, à partir du 9 octobre 2020, jour de l

Il ne sait pas non plus donner d’explications par rapport au montant total de 720.794,38 € viré dans la période du 29 septembre 2011 au 22 février 2012 de différents comptes deDans la période du 10 octobre 2012 au 22 février 2012, D.) a donc transféré, suivant les précisions ci-avant, un montant total de 720.794,38 € à la société SOC.19.), l’argent ayant

Par mise en demeure du 20 avril 2016, B) a réclamé à la société X) S.A. le remboursement de la somme de 19.794,24 euros à titre de frais professionnels qu’elle avait avancé en 2014 et 2015 dans le cadre de séjours professionnels à l’étranger.

A l’audience des plaidoiries en instance d’appel, les époux GROUPE1.) augmentent leur demande en paiement pour la porter au montant total de 70.794,06 euros et demandent la fixation de leur créance dans la masse de la faillite de la société SOCIETE1.).La société SOCIETE1.) est tombée en faillite en date du 18 mai 2020, de sorte que lors de l’audience des

pour la période du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2018, au cours de laquelle l’indice applicable était de 794,54, la créance est de 9.737,31 euros et,

Le contrat de travail prévoit une période d’essai de 6 mois et un salaire brut mensuel de 4.585 € à l’indice 794,54.Conformément à l’article du contrat de travail, la rémunération mensuelle de A.) est de 4.585 € à l’indice 794,54.Le taux horaire applicable était dès lors de 26,5028 € A partir du 1er août 2018, la cote de l’échelle mobile des salaires est

Le seul manquement à une obligation légale d’information ne suffit pas à démontrer l’intention dolosive (Cass.com., 28 juin 2005, n° 03-16.794 : JurisData 2005-029185, RTD civ.

Elle demande ensuite la réduction de l’indemnité compensatoire de préavis au montant de 14.794,38, au motif que les juges de première instance auraient à tort entériné la somme revendiquée par la partie adverse, celle-ci incluant des heures supplémentaires prestées occasionnellement.En l'absence de fixité ou de régularité de cet élément de rémunération, il y

D'après un décompte de rémunération versé en pièce 12, le salarié aurait perçu un salaire mensuel de 6.697,91 euros, indice 794,54, prime d'astreinte exclue, c'est-à-dire un salaire annuel de 87.072,83 euros (13ème mois inclus), ce qui représenterait uniquement un surplus de 4 % par rapport à l'exemple cité, surplus qui ne saurait être considéré comme

I, n° 794 ;

En principe, les impôts fonciers ne constituent pas des taxes correspondant aux services rendus au preneur mais des charges relatives à la propriété de l’immeuble (TA Lux., 13 octobre 2006, n° 198/2006, n° 100.794 du rôle).

L’expert a retenu en guise de conclusion qu’au vu des paiements effectués par C.) (97.850,00 euros), des travaux effectivement réalisés par la société SOC1.) (68.794,15 euros) et du montant des travaux de remise en état (58.480,49 euros), C.) disposait d’une créance d’un montant de 87.536,34 euros à l’égard de la société SOC1.).

Le montant mensuel payé par PERSONNE2.) à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de cette dernière s’est élevé à 853,77 euros (indice 794,54) jusqu’au 31

Le requérant demande actuellement la somme de (4.338.- € - 2.552,48 € =) 1.785,52 €, sinon la somme de (3.347.- € - 2.552,48 € =) 794,52 €, à titre de solde de la prime de conjoncture pour l’année 2015.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de (4.338.- € – 2.552,48 € =) 1.785,52 € à titre de solde de la

794,30.- euros + p.m., augmentée des intérêts légaux à compter de la date de l’acte de vente, sinon à compter des décaissements, sinon à compter de l’assignation, jusqu’à solde,assignation, jusqu’à solde, et à DEM1 la somme de 34.794,30.- euros + p.m. au titre de la réduction du prix de vente et des dommages et intérêts, augmentée des intérêts légaux à

Il précise que l’actif se chiffre à 5.614,67 euros tandis que le passif déclaré est de 5.575.021,36 euros, dont un montant de 794.306,51 euros est réclamé par l’Administration des Contributions Directes.

indice 794,54) = 3.402,59 € (= indice794,54) = 3.402,59 € (= indice 814,40)

Enfin, en ce qui concerne l’enfant PERSONNE5.), PERSONNE1.) réclame le montant de 794,88 euros, correspondant à la moitié des frais relatifs au traitement orthodontique et aux lunettes.792,50 + 794,88 =]792,50 + 794,88 =]792,50 + 794,88 =]