Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dont 135.794,48 euros sur son compte SOCIETE12.)dont 135.794,48 euros sur son compte SOCIETE12.)

Par acte d’huissier de justice du 28 juillet 2017, B a fait donner assignation à D à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à procéder à l’exécution forcée de ses deux demandes de rachat pour 19.358,074 parts, de la voir condamner à lui payer le montant de 2.632.794,47 euros, outre les intérêts, de ce chef

794,54 814,40 834,76 855,62 877,01d'août 2017 à décembre 2017 (indice 794,54) 5 mois à 1.271.-€de janvier 2018 à juillet 2018 (indice 794,54) 7 mois à 1.271.-€

Elle se base ainsi sur l’article 3 de son contrat de travail pour retenir que son salaire s’est au moment de la conclusion du contrat chiffré à la somme de 3.548,04 € à indice 794,54.

A partir du 1er janvier 2017, la cote applicable de l’échelle mobile des salaires est passée de 775,17 à 794,54 points, entraînant une augmentation de 2,5% des salaires, traitements et pensions.A partir du 1er août 2018, la cote est passée de 794,54 à 814,40 points, entraînant à nouveau une augmentation des salaires de 2,5%.Il est vrai que la fiche de

Par exploit d’huissier de justice du 17 mai 2018, PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.) ont fait donner assignation aux époux GROUPE1.) aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour les voir condamner à payer à PERSONNE3.), en sus des intérêts légaux, la somme de 34.794,30 euros et à la société SOCIETE1.), en sus des

PERSONNE2.) invoque une dépense incompressible de logement de 794,49 euros liée au paiement mensuel du loyer.

base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la somme de 2.632.794,47 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non-exécution fautive des deux demandes de rachat des 19.358,074 parts détenues par la demanderesse, avec les intérêts au taux directeur de la banque centrale européenne majorés de la marge tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril

sinon au montant de 720.794,38 euros, correspondant à l’argent qui a été transféré sur le compte [

correspondant à la totalité des retraits en espèces par PREVENU3.) et PREVENU4.), sinon au montant de 720.794,38 euros, correspondant à l’argent qui a été transféré sur le compte SOCIETE30.).

L’article 6 du contrat de travail conclu en date du 5 avril 2017 stipule « le salaire mensuel brut est fixé de 1'998,59 euros, indice 794,54.

déclare fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de départ à concurrence de la somme de 8.794,52 euros ;Le tribunal a encore alloué au requérant une indemnité de départ d’un mois de salaire brut, fixée à 8.794,52 euros, correspondant à la moyenne des salaires des douze derniers mois ayant précédé la notification du licenciement.

Partant, l'appel en garantie ne créé de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et l'appelé, à l'exclusion de tout lien entre le demandeur à l'action principale et l'appelé en garantie (Cass. com., 8 févr. 2000, n° 97-10.794 : JurisData n° 2000-000492 ;

38 Cour de justice de l’Union européenne, Grande chambre, 6 octobre 2020, C-181/19, Jobcenter Krefeld, ECLI:EU:C:2020 :794, point 44.

Dans ce dernier cas, la jurisprudence déclare caduc le contrat après expiration de ce terme implicite (Cass. 3e civ., 3 févr. 1982, n° 80-15.794 : Bull. civ.

partant condamné la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.à r.l., A.) et B.), solidairement, à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. la somme de 23.525,45.- euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 10.731,23.- euros, à partir du 17 avril 2020, jour de la requête, et, sur le montant de 12.794,22.euros, à partir du 9 octobre 2020, jour de l

Il ne sait pas non plus donner d’explications par rapport au montant total de 720.794,38 € viré dans la période du 29 septembre 2011 au 22 février 2012 de différents comptes deDans la période du 10 octobre 2012 au 22 février 2012, D.) a donc transféré, suivant les précisions ci-avant, un montant total de 720.794,38 € à la société SOC.19.), l’argent ayant

Par mise en demeure du 20 avril 2016, B) a réclamé à la société X) S.A. le remboursement de la somme de 19.794,24 euros à titre de frais professionnels qu’elle avait avancé en 2014 et 2015 dans le cadre de séjours professionnels à l’étranger.

A l’audience des plaidoiries en instance d’appel, les époux GROUPE1.) augmentent leur demande en paiement pour la porter au montant total de 70.794,06 euros et demandent la fixation de leur créance dans la masse de la faillite de la société SOCIETE1.).La société SOCIETE1.) est tombée en faillite en date du 18 mai 2020, de sorte que lors de l’audience des

pour la période du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2018, au cours de laquelle l’indice applicable était de 794,54, la créance est de 9.737,31 euros et,