Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du jugement du 30 octobre 2020, « la BCEE l’aurait laissé condamner à un montant de 61.831,21 euros alors que la ligne de crédit n’aurait affiché suivant historique des mouvements qu’un solde de 60.793,35 euros ».

1.270,89 + 643,46 + 563,07 + 1.793,49 + 643,51 =]

13.793,16 euros suite au jugement entrepris.En l’absence de toute information à ce sujet, le tribunal constate que seul le montant de 13.793,16 euros a été effectivement perçu par la société SOCIETE1.), de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’PERSONNE1.) s’est acquitté, suite au jugement entrepris, du montant de 13.793,16 euros.28.002,38 – 13.793,16 =]

892.793,03

15 Cour de cassation française : Com., 12 décembre 1995, pourvoi no 94-12.793, Bull.

31j.) x 17j.)), soit 16.793,45 euros - un loyer réduit de 50% pour la période du 18 mars au 31 mars 2020, soit 6.914,95

Grâce à cet avenant, et suite au licenciement d’A pour motifs économiques, il aurait eu droit aux indemnités y fixées, évaluées au 31 décembre 2014 : ces indemnités lui auraient été payées, à hauteur de 37.793 euros.

2.835,97 euros à partir du 18 décembre 2019, date d’une mise en demeure, et sur le montant de 2.793,96euros à partir du 18 décembre 2019, date d’une mise en demeure, et sur le montant de 2.793,96 euros à partir du 2 juin 2020, date de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde,

Française, chambre criminelle, 28 octobre 1992, n°91-85.793, Bull. crim.

2 797,54 5 673,00 2 063,60 2 200,00 24 815,00 5 400,00 13 254,00 2 345,00 16 330,00 9 793,75 5 478,75 10 800,75 15 075,00 17 300,00 4 167,00 11 505,75 5 000,00 5 000,00 10 000,00 5 000,75 6 000,75 6 000,75 7 000,75 5 000,75 5 000,00 5 000,00 5 000,75 10 000,00 10 002,18 10 000,75 10 000,00 5 000,006 750,00 18 100,00 40 000,00 6 800,75 2 780,99 1 363,64 2 797

1.052,24 euros 2.624,30 euros 8.609,25 euros 3.793,47 euros 2.192,17 euros

emploi pendant les 12 mois après son licenciement, la somme de 27.793,89 EUR.

DIP 2018, 793).

En effet, si la société SOC1.) & CIE (EUROPE) avait voulu garantir à A.) qu’il ne perdrait pas la somme de 37.793 euros, elle aurait pu lui verser cette somme lors de l’embauche ou s’engager à

En conséquence, il y a lieu de réformer l’ordonnance entreprise en ce que le premier juge a porté en déduction le montant de 5.793,59 euros au titre des travaux prestés en régie.

Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p.

5.793,61 euros.Il convient dès lors, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 5.793,61 euros, avec les intérêts au taux conventionnel de 6,43% sur la somme de 5.163,64 euros et avec les intérêts légaux sur la somme de [condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge

5.793,61 euros.Il convient dès lors, par réformation du jugement entrepris, de condamner A à payer à B le montant de 5.793,61 euros, avec les intérêts au taux conventionnel de 6,43% sur la somme de 5.163,64 euros et avec les intérêts légaux sur la somme de [condamne A à payer à B le montant de 5.793,61 euros, avec les intérêts au taux conventionnel de 6,43%

Elle a, en outre, demandé à voir condamner B à lui payer la somme de 46.793,25 euros, comprenant les intérêts de retard échus et pénalités conventionnelles, au titre des factures des 27 octobre 2010 et 1er avril 2011, portant sur les montants respectifs de 10.884,42 euros et 16.857,85 euros, sur base de l’article 3.3.1. du cahier des charges et de l’article

Elle a, en outre, demandé à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 46.793,25 euros, comprenant les intérêts de retard échus et pénalités conventionnelles, au titre des factures des 27 octobre 2010 et 1er avril 2011, portant sur les montants respectifs de 10.884,42 euros et 16.857,85 euros, sur base de l’article 3.3.1. du cahier des