Décisions intégrales des juridictions judiciaires

logiquement admettre que ces dépositions se neutralisent mutuellement avec la conséquence que le fait à rapporter en preuve n’a pas été prouvé et que celui qui avait la charge de la preuve va succomber à l’instance (T. Hoscheit, Le Droit Judiciaire Privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n°793, page 470).

Vu l’ordonnance de renvoi n° 793/23 rendue en date du 11 octobre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’abus de confiance et menaces d’attentat.

1.038,00.-euros 6.329,33.-euros 5.793,25.-euros

contre laquelle la preuve est dirigée (Cour d’appel, 11.11.2015, Pas. 37, p. 793).

montants de 1.644.057 EUR et 1.649.683 EUR, soit un montant total de 3.293.740 EUR duquel il conviendrait de déduire le montant du prix de vente des parcelles (1.500.000 EUR), de sorte que la construction représente en vente un montant de 1.793.740 EUR.

6 TAL, 2e ch., 29 juin 2007, n° 793/07

Française, chambre criminelle, 28 octobre 1992, n°91-85.793, Bull. crim.

324, n° 793).

chantier ADRESSE4.)) : 2.387,44 euros HTVA, soit 2.793,30 euros TTC ;commande du 15 juin 2022 signée par les parties relative au devis précité d’un montant de 2.387,44 euros HTVA, soit 2.793,30 euros TTC ;facture n° 2022.534 du 15 septembre 2022 se rapportant aux travaux repris sur les devis et commande précités: 2.387,44 euros HTVA, soit 2.793,30 euros TTC

793,73 euros.1.908 + 793,73=]

paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p.

324, n° 793).

5.510,00 euros : 216,00 euros : 793,73 euros

assurée et que la quatrième doit être diminuée de 500 EUR, soit 1.793,33 EUR.Des quatre factures relatives à la réparation des véhicules endommagés par les tentatives de vol, l’assuré a seulement le droit d’être indemnisé du montant de 1.793,33 EUR sur base de la facture de réparation d’un montant de 2.293,33 EUR.Partant, SOCIETE2.) est à condamner à payer

Il en résulte pour la période du jour de l’accident (DATE28.)) jusqu’au DATE16.), soit 30 mois et demi, un préjudice de (30,5 x 452,23 =) 13.793,25 euros.Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) concernant la perte subie en relation avec les primes de travail de dimanche, de nuit et de jours fériés pour le montant de 13.793,25 euros.

N° 793/2023 du 30 juin 2023

Française, chambre criminelle, 28 octobre 1992, n°91-85.793, Bull. crim.

Quant aux frais d’huissier de justice d’huissier s’élevant à un total de 793,76 euros et contestés à titre encore plus subsidiaire par PERSONNE1.), la société coopérativeQuant au montant actuellement réclamé, c’est à bon droit que la société coopérative SOCIETE1.) SC soulève que le principal réclamé n’est pas critiqué mais que les contestations formulées

PERSONNE2.) fait plaider qu’un solde de 36.793,64 euros se trouve toujours bloqué entre les mains du notaire Delosch et demande à ce qu’il soit procédé au partage du prédit montant.Le tribunal prend acte de l’accord des parties quant au partage à parts égales du montant de 36.793,64 euros bloqué auprès du notaire Delosch.prend acte de l’accord des parties

324, n° 793).