Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Dalloz, Procéd. Civ., V° Appel, édit. Janvier 2008, n° 789 et 791).

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Dalloz, Procéd. Civ., V° Appel, édit. Janvier 2008, n° 789 et 791).

l’acte d’appel (DALLOZ, op cot, n° 789 et 791).

C’est à l’acte d’appel qu’il faut se reporter pour déterminer si l’appel est général ou limité, étant précisé que l’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Encycl. DALLOZ, Proc. civ. v° Appel, n° 789 et 791).

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Dalloz, Procéd. Civ., V° Appel, édit. Janvier 2008, n° 789 et 791).

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Dalloz, Procéd. Civ., V° Appel, édit. Janvier, n° 789 et 791).

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Dalloz, Procéd. Civ., V° Appel, édit. Janvier 2008, n° 789 et 791).

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Dalloz, op cot, n° 789 et 791).

C’est à l’acte d’appel qu’il faut se reporter pour déterminer si l’appel est général ou limité, étant précisé que l’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cit, n° 789 et 791).

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cot, n° 789 et 791).

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cot, n° 789 et 791).

IIJ : les sommes de 96.789,65 EUR et de 21.000,- USD prélevés indûment et sans aucune explication par SOCIETE4.) au titre de divers frais.

Il y a lieu de rappeler que la demande de A.), introduite par assignation du 20 juin 2007, tend à la condamnation au paiement de sa sœur B-B’.), de la somme de 24.789,35 EUR (1.000.000.- LUF), outre les intérêts légaux depuis le 16 juillet 2003, date de la mise en demeure, sinon à partir du 6 novembre 2003, date d’une assignation en référé, sinon à partir de

soit, à : 1 x 7.579,32 euros + 4 x (7.579,32 x 50%) 3.789,66=15.158,64 euros + 7 x (7.579,32 x 40%) 3.031,73=21.222,10 euros, partant à un total de 43.960,06 euros.

Il résulte de l’arrêt du 5 février 2003 versé en cause que pour fixer le montant à payer par B.) à A.) sur base de l’article 301 du code civil belge à 500 euros par mois, la cour a pris en considération un revenu net de 12.081,73 euros dans son chef (y compris les allocations d’enfant à charge et de scolarité d’un montant total de 4.789,27 euros et les

à Luxembourg sur les sommes que celles-ci pourront redevoir à 1) D1.), 2) E1.), 3) F1.), 4) G1.) et 5) H1.) ( ci-après « les consorts CONS2.) ») pour sûreté et avoir paiement de la somme de 3.789.309,45 CHF que leur devraient ceux-ci.

Il y a lieu de rappeler que la demande de A.) tend au paiement de la somme de 24.789,35.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 16 juillet 2003, date de la mise en demeure, sinon à partir du 6 novembre 2003, date de l’assignation en référé, sinon à partir de la présente assignation jusqu’à solde, du chef de remboursement d’un prêt prétendument consenti à

condamnation solidaire sinon in solidum à des dommages et intérêts d’un montant de 24.789,35 euros correspondant à leur dommage moral, avec les intérêts légaux à compter du 27 septembre 2006, jour de l’enregistrement du compromis de vente, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde.20.000 euros ainsi que le montant de 24.789,35 euros à titre de

L’assureur de A.), la société ASS1.), se rallie aux conclusions de celui-ci et demande acte, pour autant que de besoin que le montant de la garantie est plafonné à 2.478.935,25.-€ et que le montant de la franchise à appliquer est de 24.789,35.-€.

La demanderesse est en droit de récupérer les frais de l’expertise judiciaire dans le cadre des frais de l’instance, ces frais s’élevant à 9.789 euros.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, PERSONNE1.), la société SOCIETE3.) et l’association SOCIETE5.) ASBL in solidum aux frais de l’instance, y compris les frais d’expertise évalués à 9