Décisions intégrales des juridictions judiciaires

789 ;

789 ;

C’est à l’acte d’appel qu’il faut se reporter pour déterminer si l’appel est général ou limité, étant précisé que l’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cit, n° 789 et 791).

acte d’appel (DALLOZ, op cot, n° 789 et 791).

PERSONNE1.) affirme toucher un salaire moyen de 2.805,41 euros par mois et rembourser un prêt (réalisé pour acheter une cuisine et des meubles meublants pour le logement qu’il occupe avec PERSONNE5.)) de 789,28 euros par mois.

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Dalloz, Procéd. Civ., V° Appel, édit. Janvier 2008, n° 789 et 791).

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Dalloz, Procéd. Civ., V° Appel, édit. Janvier 2008, n° 789 et 791).

l’acte d’appel (DALLOZ, op cot, n° 789 et 791).

C’est à l’acte d’appel qu’il faut se reporter pour déterminer si l’appel est général ou limité, étant précisé que l’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Encycl. DALLOZ, Proc. civ. v° Appel, n° 789 et 791).

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Dalloz, Procéd. Civ., V° Appel, édit. Janvier 2008, n° 789 et 791).

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Dalloz, Procéd. Civ., V° Appel, édit. Janvier, n° 789 et 791).

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Dalloz, Procéd. Civ., V° Appel, édit. Janvier 2008, n° 789 et 791).

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Dalloz, op cot, n° 789 et 791).

C’est à l’acte d’appel qu’il faut se reporter pour déterminer si l’appel est général ou limité, étant précisé que l’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cit, n° 789 et 791).

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cot, n° 789 et 791).

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cot, n° 789 et 791).

IIJ : les sommes de 96.789,65 EUR et de 21.000,- USD prélevés indûment et sans aucune explication par SOCIETE4.) au titre de divers frais.

Il y a lieu de rappeler que la demande de A.), introduite par assignation du 20 juin 2007, tend à la condamnation au paiement de sa sœur B-B’.), de la somme de 24.789,35 EUR (1.000.000.- LUF), outre les intérêts légaux depuis le 16 juillet 2003, date de la mise en demeure, sinon à partir du 6 novembre 2003, date d’une assignation en référé, sinon à partir de

soit, à : 1 x 7.579,32 euros + 4 x (7.579,32 x 50%) 3.789,66=15.158,64 euros + 7 x (7.579,32 x 40%) 3.031,73=21.222,10 euros, partant à un total de 43.960,06 euros.

Il résulte de l’arrêt du 5 février 2003 versé en cause que pour fixer le montant à payer par B.) à A.) sur base de l’article 301 du code civil belge à 500 euros par mois, la cour a pris en considération un revenu net de 12.081,73 euros dans son chef (y compris les allocations d’enfant à charge et de scolarité d’un montant total de 4.789,27 euros et les