Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’absence de contact de la personne blessée ou de l’objet endommagé avec la chose sous garde ou en cas de contact avec un chose inerte ou immobile, la présomption n’est déclenchée que si la preuve de la position ou du comportement anormal de cette chose est rapportée (PERSONNE4.), La responsabilité civile, 3ème édition, 2014, n° 789, page 824).

2014, n° 788 et 789).

Lot NUMERO9.) faisant 1,406/1.000 (désignation NUMERO10.)) Total millième 20,789/1.000

circulation (cf. G. RAVARANI, 3e édition, Pasicrisie 2014, n° 788 et 789).

ordonné (i) la confiscation du montant de 2.789,36 euros saisi suivant procès-verbal n° 5117/36 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF du 16 décembre 2008, sur le compte numéro [ayant fait l’objet d’une saisie en date du 20 novembre 2008 suivant procès-verbal n° 5117/7 de la police grand-ducale, service de police judiciaire,

en établissant son anomalie par sa position, son installation ou son comportement (G. RAVARANI, op cit., n°788 et 789).

B) et son assureur prétendent, comme en première instance, que I), après avoir évalué unilatéralement la perte à 31.996,37 EUR et réglé le plafond indemnisable de 24.789,35 EUR en raison de la limite d’indemnisation, aurait elle-même considéré qu’une partie du stock était récupérable et que chaque paquet pouvait être vendu séparément.Suivant courrier du 18

3, : le 2 novembre 2011, par le transfert du montant de 9.789.890 HKD par débit du prédit compte de [opération du 2 novembre 2011 : 9.789.890 HKD ;société 8]), en dehors des fonds provenant du détournement, n’a réceptionné aucune autre entrée, si ce n’est le retour du montant de 9.789.890 HKDil a, dans la suite été reviré, le 2 novembre 2011, à hauteur de 9.

3, : le 2 novembre 2011, par le transfert du montant de 9.789.890 HKD par débit du prédit compte de PERSONNE7.) (SOCIETE29.), LIEU4.) Branch), en faveur du compte de PERSONNE7.) (SOCIETE9.) CO.opération du 2 novembre 2011 : 9.789.890 HKD ;Il souligne que le compte de PERSONNE7.) (SOCIETE9.)), en dehors des fonds provenant du détournement, n’a réceptionné

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 789).

3.789.- + 10.617.- + 3.456.- + 6.033.- + 1.042.- + 568.-Il y a lieu de relever que les deux factures établies en date du 28 décembre 2019 pour le montant de 3.789.- euros, respectivement de 10.617.- euros concernent à chaque fois la période de septembre à décembre 2019, sans toutefois préciser sur quels objets elles portent.

5.789,04 euros,des montants respectifs de 5.789,04 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 250 euros à titre d’indemnisation du dommage moral, et de 3.021,40 euros à titre d’indemnité compensatoire de congé non pris, ces montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 5 octobre 2018, jusqu’à solde.Elle avait dès lors

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. Belge, 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

à compter de la notification du jugement, - a condamné PERSONNE1.) à payer au FONDS DU LOGEMENT la somme de 14.789,67Au vu des renseignements fournis à l’audience et des pièces versées en cause, le juge de première instance a retenu que PERSONNE1.) était redevable de la somme de 14.789,67 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges et de la

neuf cent soixante-dixhuit dollars américains et un cent), montant évalué pour les besoins de la cause à 2.914.789.602,87.- EUR (deux milliards neuf cent quatorze millions sept cent quatre-vingt-neuf mille six cent deux euros et quatre-vingt-sept centimes), sous réserve expresse et formelle d’augmentation ultérieure de ce montant en cours d’instance, tous

En cas de contact avec une chose inerte, c’est-à-dire immobile, il faut prouver que la chose intervenue matériellement dans la réalisation du dommage a joué un rôle actif, en établissant son anomalie par sa position, son installation ou son comportement (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., n°788 et 789).

ordre des choses (cf. G. RAVARANI, op cit., n° 789).

Ordonnance n° 789/21 du 05.05.2021 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg (renvoi) arrêt n° 1129/21 du 14.12.2021 de la chambre du conseil de la Cour d’appel (renvoi)

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 789).

réduire le chiffre d’affaires pour l’année 2016 d’un montant de 1.920.535,72 euros et dire que le montant refacturé en supplément de taxe de ce chef à hauteur de 391.789,29 euros n’est pas dû ;