Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pièce attestant sa qualité d’hériter, et le mandat de représentation de sa sœur pour l’acte conservatoire prévu par l’article 779 du Code civil.

779)

sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à leur payer le montant de 9.131,77 euros, sinon la somme de 6.779,25 euros, avec les intérêts à majorer depuis le 29 avril 2011, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500,00 euros.

Dès lors, si on ne déduit pas la TVA payée avec les acomptes (1.800,00 euros), et qu’on ajoute la TVA reprise dans la facture (2.779,00 euros) ainsi que le solde retenu par le juge de première instance (421,00 euros), on arrive bien à un montant restant dû de 5.000,00 euros.

Il a encore condamné la société A à payer à l’ETAT ès qualités la somme de 5.779,74 euros correspondant aux indemnités de chômage versées au cours de la période de quatre mois couverte par l’indemnité compensatoire de préavis et l’indemnisation du préjudice matériel.Il conclut par réformation à voir condamner la société A à lui régler un solde redû de (9.572

moral, 779,50 € à titre d’indemnité pour congé non pris, 1.400,93 € à titre d’arriérés de salaire pour le mois de février 2012 ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.Le même jugement a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) 2.500 € à titre de préjudice moral subi du fait du licenciement abusif, 266,73 € à titre d’arriérés

a condamnés solidairement à payer à SOCIETE1.) la somme de 102.427,32 euros avec les intérêts légaux sur 84.648,00 euros à partir du 4 décembre 2012 et sur 17.779,32 euros à partir du 11 avril 2013, a résilié le contrat de location existant entre parties aux torts de SOCIETE3.) sàrl, PERSONNE2.), PERSONNE3.).Par réformation partielle du jugement entrepris,

2.262,- euros 35.779,- eurosqu'ainsi notamment un extrait de compte daté au 8 janvier 2008 falsifié par le prévenu et remis au sieur CL34.) (et qui semble être le dernier extrait remis à celui-ci) faisait apparaître un solde créditeur du compte d'un montant de 3.464.511,- euros pour la société SOC9.) Holdings S.A., alors que le solde créditeur réel de ce

779.201,95 105.212,101) compte particulier de A4): (= 832.510,98 + 779.801,95)

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir dire à titre principal que la société SOCIETE2.) doit lui restituer des avoirs fiduciaires, évalués à ISK 414.595.402 (soit EUR 2.779.933,58), avec les intérêts légaux à compter du 15 octobre 2009, sinon à compter de l’assignation, jusqu’à solde.

24.779,95 euros dont à déduire le montant de 11.641 euros reçu de l’ADEM.

Découvert (overdraft) : 208 523,62 euros - Emprunt (Loans) : 2 779 174,39 CHF - Indemnité au titre des frais et de la réparation des préjudices diversA titre préliminaire, il convient de noter que la Cour n’examinera que les moyens qui lui sont soumis, étant relevé à cet égard que les parties n’ont pas fait de développements au sujet des postes « Découvert (

Le contrat ayant duré en 2010 jusqu’au mois de novembre 2010, la requérante a droit au paiement d’11/12 de son treizième mois, soit le montant de 4.122,60 x 11/12= 3.779,04.euros.dit la demande du chef de treizième mois fondée pour le montant de 3.779,04.-euros,10.000-5.425,87) + 3.500 + 142,98 + 3.779,04]

Par acte notarié du 19 mai 2004 (numéro 14.779), intitulé « Convention en vue d’un divorce par consentement mutuel », les époux K)-S) conviennent, entre autres, de ce que S) résidera à X) et K) à telle autre adresse, de ce que S) a le droit de garde concernant les enfants communs, avec les droits de visite et d’hébergement y spécifiés pour K), de ce que l’

préjudice matériel : - perte de revenus jusqu’à l’âge de la retraite légale: 1.779.513 euros - perte de pension complémentaire s’il avait continué à travailler jusqu’à l’âge de 65 ans : 287.239,69 euros - perte de pension de retraite légale : 250.000 euros

Par exploit d’huissier du 25 avril 2002, B.) a fait citer A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxem-bourg aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 20.779,57.- euros + p.m..

Le salaire mensuel à prendre en considération se chiffrait partant à 1.904,69 €, tel que pris en compte par le tribunal du travail, augmenté de la somme de 875 €, soit au total 2.779,69 €.A.) a droit en principe à la somme de (4 x 2.779,69) 11.118 €.Il ressort cependant des relevés SOC2.) que les factures d’électricité ont été payées par la société jusque

L’accusation de faux bilan porte tout d’abord sur le fait que le bilan de la société SOC.1.) S.A. au 31 décembre 2002 mentionne sous la rubrique « Disponible » le montant de 29.779,88 euros, alors que le montant de 31.000 euros, correspondant au capital social, qui constituait le seul avoir de la société, aurait été débité du compte bancaire le 19 novembre

Or, il est de principe qu’il ne faut jamais rapporter une preuve écrite d’un vice du consentement (Cass. Fr. Civ. 28 mars 1974, P. 1974, I, 779).

Numéros du rôle : 112.779 et 116.733 et 116.734 Composition :statuant en continuation du jugement du 7 mars 2008, joint les affaires introduites sous les numéros 112.779 et 116.733 et 116.734 du rôle, sursoit à statuer en attendant qu’C.) verse des pièces justifiant sa qualité d’unique héritière de feu D.), refixe l’affaire à l’audience du 21 avril 2009 à 15