Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3e civ., 21 mai 2008, n° 07-10.772 ;

En ordre plus subsidiaire, pour autant que la juridiction du travail était compétente, l’appelante demande à voir condamner A.) à lui payer le montant de 43.772,44 EUR, sinon le montant de 19.847,34 EUR ou toute autre somme même supérieure, sinon subsidiairement de voir renvoyer l’affaire en première instance.La Cour déduit de ces conclusions et de la

augmenté sa demande en indemnisation du préjudice moral au montant de 65.772,48 euros ;Quant aux préjudices réclamés, A explique que le préjudice matériel serait calculé sur une période de référence de cinq mois (14.547,47 euros) et le préjudice moral équivaudrait à six mois de salaires bruts (65.772,48 euros).

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 5 octobre 2016 sous le numéro 772/16 par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;En rendant l'arrêt du 5 octobre 2016 (n° 772/16 Ch.c.C), la chambre du conseil de la Cour d'appel a commis une erreur de droit.

6.772,37 + 21.032,10 €)Perte de revenu du 5.6.2018 au 31.12.2018 (salaire théorique – indemnité de chômage) : 06/2018 : 950,61 € (= 3.319,61 € 2.369,14 €) 07/2018 : 950,61 € 08/2018 : 974,23 € (= 3.402,59 € 2.428,36 €) 09/2018 : 974,23 € 10/2018 : 974,23 € 11/2018 : 974,23 € 12/2018 : 974,23 € Total : 6.772,37 € Apd 01/2019 jusque 09/2022 (date d’obtention

Il conviendrait de retrancher ce montant du salaire total de novembre 2015, à savoir de 5.772,89 euros, au titre de remboursement pour novembre 2015.Elle explique que le net de 469,22 euros correspondrait à un brut de 1.099,60 euros, de sorte qu’elle ne redevrait que 4.673,29 euros (5.772,89 – 1.099,60) pour le mois de novembre 2015.

Le 5 novembre 2015, ING a retourné le montant de 2.003.772,38 EUR à JULIUS BAER, à la demande de celle-ci.Le 26 novembre 2015, JULIUS BAER a reconverti le montant de 2.003.772,38 EUR, retourné par ING, en dollars américains, à savoir 2.125.742,15 USD.La différence entre le montant initialement payé par JULIUS BAER, soit 2.218.176,02 USD, et le montant de 2.

Pour fixer l’indemnité d’occupation au montant de 5.000,00 euros par mois, le juge de première instance a, tout d’abord, évalué la valeur locative réelle de l’immeuble au montant de 10.772,52 euros en fonction du prix de vente stipulé à l’acte notarié.L’intimée relève régulièrement appel incident et demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant

121.756,77 euros 249.381,61 euros 245.736,17 euros 82.772,57 euros 248.013,12 euros 134.668,97 euros 215.415,25 euros 108.168.39 euros 103.822,79 euros

En y ajoutant les intérêts de retard (25.209,- LUF) et le montant des loyers échus (342.840,- LUF), le montant total qui aurait pu être réclamé par la déclarante (en tenant compte du préjudice réel) se chiffre à 467.772,- LUF.

PERSONNE2.) augmente sa demande du montant de 2.772,41 euros, ventilé comme suit : (i) 1.200,00 euros à titre d’indemnité d’occupation pour le mois de décembre 2017, (ii) 1.098,86 euros, à titre de charges locatives pour les périodes du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 et (iii) 473,55 euros, à titre de charges locatives

L’intimée réclame en outre, pour l’instance d’appel, (i) une indemnité de procédure de 2.500,00 euros, (ii) une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 3.500,00 euros et (iii) le remboursement des frais et honoraires d’avocat à concurrence de 2.772,90 euros.Il est rappelé que l’intimée réclame en outre le montant de 2.772,90 euros à titre de

c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 25.772,78 €, dont 3.050 € nets, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

49.091,70 + 2.429,19 =) 51.520,89 euros à titre d’arriérés de loyers, d’indemnités d’occupation et de charges, condamné PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) solidairement à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 51.520,89 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 21.748,77 euros à partir du 6 juin 2016, et sur la somme de 29.772,12

772)

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Ensuite, selon un courrier de la BQUE.2.) du 29 janvier 2009 un prêt a été conclu par les parties auprès de la BQUE.2.) en date du 29 janvier 2009 et le montant de 120.000 euros a été liquidé sur 2 comptes différents, à savoir 119.772,84 euros sur le compte n° CMPT.2.), et 184,13 euros sur le compte n° CMPT.3.).Le prêt auprès de la BQUE.2.) en 2009, a apuré

de la société par jugement du 3 février 2014 n’aurait, au regard des § 772 (2) et 773 (3) du BGB, pas dispensé la LBBW de son obligation de justifier au préalable de toutes les démarches utiles entreprises pour se désintéresser par la mise en exécution de la saisie qu’elle a fait effectuer à un moment où la société HOMAC n’était pas encore en faillite.Le §

5.956,89 USD soit 4.382,32 EUR 2.772,90 EURla facture SOC1.) Properties N° 2013-16 du 4.10.2013, incluant la TVA pour 2.772,90 EURla TVA pour 2.772,90 EUR - le mémoire SOC2.) N° 201301105 du 18.2.2013, incluant la TVA pour 1.101,35 EUR - le mémoire SOC2.) N° 2013 du 22.3.2013, incluant la TVA pour 567,90 EUR - le mémoire SOC2.) N° 20130322 du 25.3.2013,