Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’audience du 15 janvier 2019, A présenta un décompte actualisé par lequel il chiffra son dommage matériel au montant de 5.765,11 euros et la SOC 1 y formula une demande reconventionnelle en obtention d’une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.A interjette encore appel incident pour

Ils demandent à voir condamner la société SOCIETE1.) à leur rembourser le montant de 765,87 euros, correspondant à un trop-payé de charges, ainsi que le montant de 1.800,00 euros, correspondant à la garantie locative, ces montants avec les intérêts légaux à compter de la résiliation du contrat de bail, sinon à compter de la mise en demeure du 12 septembre

La Cour de Cassation française a rappelé à de multiples reprises que c’est à celui qui invoque un acte dont la signature ou l’écriture est déniée ou méconnue d’en prouver la sincérité, et non à celui qui nie ou méconnaît l’écriture ou la signature, d’en établir la fausseté (Cass. 1ère civ., 2 mars 1999, n° 97-13.765 : JurisData n° 1999-000918 ;

Par jugement du 31 octobre 2018, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, a dit recevable la demande de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), l’a dit fondée et a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à ces derniers la somme de 3.125,00 euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 4.765,61 euros à titre de frais de remise en4.765

LIEU.1.) au paiement de la somme de 23.765,98 EUR, outre les intérêts légaux, correspondant au solde de la facture n° 20511747 du 4 janvier 2012 et de la somme de 19.232,60 EUR, correspondant à la facture n° 20512265 du 3 juin 2012.Par un jugement du 21 janvier 2017, le tribunal a, après avoir dit que les factures d’SOC.2.) sont à considérer comme factures

Cependant, c’est à juste titre que les époux A.)-B.) demandent l’adaptation des deux premiers montants indemnitaires aux montants de 4.088,56 et 8.765,17 euros, eu égard aux augmentations respectives du taux de TVA et de l’indice du coût de la construction intervenues depuis le jugement attaqué.Il suit de ce qui précède que le montant total des indemnités à

765).765).

Ro.) et des circulaires émises par l’AEDT (circulaire N° 765 du 15 mai 2013 pour les assujettis mixtes et circulaire N° 765-1 du 11 juin 2018 pour les assujettis partiels) qu’il n’y a

8.765,69

765).765).

765).

duquel une action ne peut plus s'exercer se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance" (Cass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 02-13.765 : JurisData n° 2005-027800 ;

Concernant la somme de 20.447.149,72 euros, force est de constater que la somme de (300.000 + 6.160.000 + 6.305.549 euros =) 12.765.549 euros avait déjà quitté le patrimoine de la société SOC5 G.) avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2008 pour avoir été viré à la société SOC7.).

Par requête du 12 mars 2014, A) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’y voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif, le montant total de 765.287,52 EUR;

A) fait état d’un salaire mensuel net de 2.888,80 euros et d’un loyer mensuel de 765 euros ;

Tout en maintenant qu’elle a fait pratiquer saisie-arrêt pour avoir sûreté et paiement de la somme de 87.297,19 EUR correspondant à des factures relatives à des travaux effectués par elle suite au contrat de construction du 1er mars 2013, la société SOC.1.) dit avoir « émis plusieurs factures pour un montant total de 1.884.765,98.- €, dont 134.098,38.-

Quant au fond, principalement, valider la saisie-arrêt du 22 mai 2017 pour le montant de 33.765,76 € (33.923,71 € - 157,95 €) à augmenter des intérêts conventionnels à partir du 01 juin 2017 sur la somme de 15.000 € jusqu’à solde conformément au jugement du 27 mai 2015 et à augmenter des intérêts légaux sur la somme de 12.400 € jusqu’à solde conformémentEn

à titre subsidiaire la somme de 159.365,98 EUR sinon de 139.765,98 EUR ;

765 euros - 1 boîte à chaussures de la marque John Richmond (boîte vide) sans prix - 2 boîtes à chaussures de la marque Gucci (boîtes vides) sans prix - 2 boîtes à chaussures de la marque Gucci (boîtes vides) avec prix765 euros - 1 boîte à chaussures de la marque John Richmond (boîte vide) sans prix - 2 boîtes à chaussures de la marque Gucci (boîtes vides)

765).765).