Décisions intégrales des juridictions judiciaires

procédure pénale, p. 764).

procédure pénale, p. 764).

Manuel de procédure pénale, page 764).

Manuel de procédure pénale, page 764).

p. 764).

Par jugement du 20 octobre 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de A), a dit la demande de B) fondée, partant a condamné A) à payer à ladite société le montant de 12.764,42 euros, à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard au taux de 5,44 % sur le montant redû à titre de

La demande en paiement d’A) contre X1), X2), Y1) et Y2) a été déclarée en principe fondée pour le montant de 6.764,54 euros mais le tribunal a réservé la demande en condamnation en attendant le résultat de l’expertise ordonnée.Les parties X1), X2), Y1) et Y2) ont été condamnées à payer solidairement à A) en faillite la somme de 6.764,54 euros avec les

pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Elle demande à dire que la totalité des commissions dues à A est de 8.574,04 euros et que cette somme lui a été versée sur la fiche de paie de septembre 2008, partant, condamner A à payer à la société B la somme de 2.764,73 euros du chef de commissions indûment payées sur les clients D et E.

Revu le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 14 mars 2011 ayant déclaré abusif le licenciement du 23 octobre 2009 et condamné A S.A. à payer à B les montants de 6.764,90 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 4.944,81 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, 1.000 euros à titre de préjudice moral et 615,64 euros

pénale, p. 764).

Manuel de procédure pénale, page 764).

pénale, p. 764).

intervint au litige et réclama le remboursement de la somme de 764,63 euros sur base de l’article L.521-4 du code du travail Par jugement rendu contradictoirement le 27 octobre 2011, le tribunal du travail a reçu la demande en la pure forme, s’est déclaré compétent pour en connaître, a déclaré abusif le licenciement avec préavis d’B intervenu le 27 octobre

pénale, p. 764).

Manuel de procédure pénale, page 764).

titre d’indemnité de préavis, 11.198,124 euros à titres d’heures supplémentaire, 10.800 euros à titre de dommages et intérêts, 767,929 euros à titre de prime de nettoyage, 1.764,236 euros à titre de prime de fonction ainsi qu’une prime sur le bénéfice à compter de mai 2005.

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p.764).

Eu égard aux fiches de salaire de la société B, A a perçu les 3 derniers mois un net de 2.754,37 pour le mois de mars 2009, de 2.785,37 pour le mois avril 2009 et de 2.764,18 pour le mois de mai 2009, soit un salaire net moyen de 2.767,97 et auprès du nouvel employeur C, en juillet 2009 2.351,69 euros net, en août 2009 2.560,69 euros net et pour le mois de