Décisions intégrales des juridictions judiciaires

conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Par requête déposée le 14 mai 2012, le SOC1) a fait convoquer A) et B) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour les voir condamner solidairement sinon in solidum sinon conjointement sur base de l’article L.121-9 du code du travail à lui payer un montant de 764.673,45 € à titre de dommage matériel, un montant de 75.000 € à titre de dommage moral,

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

pénale, p. 764).

procédure pénale, p. 764).

procédure pénale, p. 764).

Manuel de procédure pénale, page 764).

Manuel de procédure pénale, page 764).

p. 764).

Par jugement du 20 octobre 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de A), a dit la demande de B) fondée, partant a condamné A) à payer à ladite société le montant de 12.764,42 euros, à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard au taux de 5,44 % sur le montant redû à titre de

La demande en paiement d’A) contre X1), X2), Y1) et Y2) a été déclarée en principe fondée pour le montant de 6.764,54 euros mais le tribunal a réservé la demande en condamnation en attendant le résultat de l’expertise ordonnée.Les parties X1), X2), Y1) et Y2) ont été condamnées à payer solidairement à A) en faillite la somme de 6.764,54 euros avec les

pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Revu le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 14 mars 2011 ayant déclaré abusif le licenciement du 23 octobre 2009 et condamné A S.A. à payer à B les montants de 6.764,90 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 4.944,81 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, 1.000 euros à titre de préjudice moral et 615,64 euros

Elle demande à dire que la totalité des commissions dues à A est de 8.574,04 euros et que cette somme lui a été versée sur la fiche de paie de septembre 2008, partant, condamner A à payer à la société B la somme de 2.764,73 euros du chef de commissions indûment payées sur les clients D et E.

pénale, p. 764).

Manuel de procédure pénale, page 764).

pénale, p. 764).

intervint au litige et réclama le remboursement de la somme de 764,63 euros sur base de l’article L.521-4 du code du travail Par jugement rendu contradictoirement le 27 octobre 2011, le tribunal du travail a reçu la demande en la pure forme, s’est déclaré compétent pour en connaître, a déclaré abusif le licenciement avec préavis d’B intervenu le 27 octobre

pénale, p. 764).