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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    de la somme de 28.764,11 euros (valeur 23 octobre 2019) la cession sur rémunération accordée suivant acte sous seing privé du 3 septembre 2003 par PERSONNE1.) à SOCIETE3.) S.A. et notifiée par la société SOCIETE1.) S.A. à la SOCIETE2.) par lettre recommandée du 12 février 2019 et

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle

    conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    De plus, la contribution globale de PERSONNE1.) aux frais d’entretien de PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) a été fixée au montant total de 20.000 « zlotys » (ci-après PLN) par mois, correspondant à 4.764,30 EUR (valeur janvier 2021), et il s’est vu attribuer un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants à exercer chaque deuxième week-end du

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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