Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

28.763,28.- euros du chef de remise en état du parquet des 1er et 2ième étage (facture SOC.4.))Le fait que la facture SOC.4.) d’un montant de 28.763,28.- euros soit supérieure au coût de remise en état retenu par l’expert HENGEN d’un montant de de 25.412,40.- euros s’explique par le fait qu’il a été procédé à la pose de 105 mètres carrés de parquet au lieu

Au vu des développements qui précèdent et à défaut de précisions de la part d’A. quant à leur utilisation, elle ne justifie pas avoir utilisé des fonds prélevés à hauteur de (71.500 – 20.736,59 =) 50.763,41 euros dans l’intérêt de la communauté, de sorte qu’il y a lieu à rapport.dit qu’A. doit rapporter à la communauté la somme de 50.763,41 euros, avec les

17.763 euros

parties tierce-saisies se dessaisissent, paient ou vident leurs mains en d’autres que les siennes, de toutes créances, sommes deniers, valeurs et notamment des 31.763 actions SOCIETE4.), que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l. doit restituer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. en exécution d’une décision de justice ou

A.et B. font répliquer que la succession de feu G. contient des immeubles évalués à 7.763.000 euros, des bons de caisse d’une valeur de 1.007.779,99 euros, des meubles et 270 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOC1, l’import à garantir s’élèverait donc à près de 9.000.000 euros.

A l’audience publique du 1er décembre 2020, à laquelle l’affaire a été utilement retenue, la société à responsabilité limitée SOC.1) a déclaré réduire sa demande au montant de 763,13 €.

La confiscation des sommes de 13.621,30 euros, 88.763,54 euros, 315.983 euros, 24.851,86 euros et de 18.003.621 euros, saisies, ainsi que des objets d’art déposés dans un dépôt en Belgique, a été prononcée pour constituer le produit de l’infraction d’abus de biens sociaux, respectivement à titre de confiscation par équivalent.la somme de 88.763,54 euros

magasin SOC5, des vols avec effraction de quantités considérables de fardes de cigarettes d’une valeur totale de 190.763,31 euros ;

contractuelle, subsidiairement en vertu de sa responsabilité quasi contractuelle et encore plus subsidiairement en vertu de sa responsabilité délictuelle, au paiement du montant principal de 763.851,72.-EUR outre une indemnité de procédure.

L’intimée conclut donc avoir droit, en application de l’article 6 de la convention du 4 septembre 2007, à la somme de « (999.553,97 + 304.209,17=) 1.303.763,14 euros ».

Par exploit d’huissier du 25 avril 2019, la société en commandite simple SOCIETE2.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. de toutes sommes, deniers ou valeurs qu’elle doit ou devra payer à quelque titre que ce soit à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., pour obtenir sûreté et paiement du montant de 4.763,07 euros,

763,11 CMPT.6.)763,11 CMPT.6.)763,11 CMPT.6.)763,11 CMPT.6.)763,11 CMPT.6.)

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Sont nés de la faillite les litiges trouvant leur source dans la loi sur les faillites ou dans les dispositions d’autres lois établissant des règles particulières pour le cas de faillite (Les Novelles, n° 2652, p. 763).Les actions de droit commun, celles dont la faillite n’a été que l’occasion, celles qui eussent pu naître en dehors de l’état de faillite du

montant de 2.763.782,38 euros en condamnant A.) à lui payer ledit montant avec les intérêts légaux à compter du 29 janvier 2008, date de l’assignation, dit qu’il y a lieu à capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agit d’intérêts dus au moins pour une année, débouté la SOC.1 pour le surplus et A.) de sa demande reconventionnelle et rejeté les demandes

condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. in solidum à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.763,95.- EUR (trois mille sept cent soixante-trois euros et quatre-vingt-quinze cents) à titre de frais de traitement, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir de la date moyenne des décaissements respectifs jusqu’à solde et sous réserve des

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