Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant compromis de vente du 10 décembre 1999, PERSONNE5.) a vendu à PERSONNE4.), PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) (ci-après les consorts GROUPE1.)) un immeuble sis à ADRESSE3.) pour le prix de 3.500.000 LUF, soit 86.762,73 euros.

encontre, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 27 juin 2018, a dit la demande d’B.) fondée pour le montant de 86.762,73 euros sur base de la responsabilité contractuelle de A.) et de la responsabilité délictuelle du notaire tout en les condamnant in solidum à payer à B.) le prédit montant, outre les intérêts et une indemnité deLe

c o n d a m n e P.1.) du chef des crimes et délits retenues à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de SIX (6) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 5.762,12 euros,

A titre reconventionnel, elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 34.701,41 euros et partant à voir déclarer la saisie « n° E-32/11 » bonne et valable jusqu’à apurement du montant total de 82.762,29 euros, sinon du solde restant dû.Elle prétend que même en déduisant la pension alimentaire de l’enfant PERSONNE3.) depuis le mois de

Concernant la créance de loyers et taxes de la société SOC8) s.a r.1. des époux S-L a raison de € 20.762.- (9.512 + 11.250) et pour laquelle saisie-arrêt a été

o D’avoir permis, par la mise à disposition de son compte mentionnée ci-avant, en ce qu’il a communiqué les données du compte à son correspondant, une personne alléguant se nommer « (...)", et en maintenant ouvert le compte, la réception entre le 14.12.2018 et le 20.12.2018 d’un montant total de 99.762,13 EUR en 16 virements en relation avec l’escroquerie

A l’audience du 21 février 2019, l’employeur a formulé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de son ancien salarié à lui payer les montants de 762,85 euros au titre de congé trop pris, de 3.000 euros au titre de préjudice matériel, de 3.000 euros au titre de préjudice moral, de 1.500 euros au titre de dommages et intérêts pour procédureLa

762,24 euros figurant au crédit du compte n° CMPT.4.) ouvert au nom de P.1.) auprès de la BQUE.2.),o r d o n n e la confiscation de la somme de 762,24 euros figurant au crédit du compte n° CMPT.4.) ouvert au nom de P.1.) auprès de la BQUE.2.) et son attribution à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

actions, a perçu un montant de 2.762,50 euros à titre de dividende de l’exercice 2017.

Le requérant demande actuellement à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 5.762,42 € à titre d’heures supplémentaires qu’il aurait prestées pour la partie défenderesse du 8 février au 31 décembre 2015.En ce qui concerne le quantum de sa demande en paiement d’heures supplémentaires, le requérant fait valoir qu’elle accepte le montant

plc.), a, pour autant que de besoin, précisé que ces avoirs incluent les avoirs en liquide suivants : 159,82 USD, 762,97 AUD et les trois dépôts à terme,

de condamner la société X.) à lui payer la somme de 12.762,88 euros correspondant

Cette facture s’élève à un montant total de 12.937,50 euros, dont un montant de 7.762,50 euros a d’ores et déjà été payé.

D’après le décompte versé par l’ÉTAT, sa demande de remboursement est partant, par réformation, fondée pour le montant réclamé de (4.807,40/30 x 20) = 3.204,93 + (4.807,40/30 x 11) = 1.762,76 = 4.967,64 euros. correspondant à la période allant du 10 juin 2016 au 11 juillet 2016.

Il y a partant lieu de condamner B.) et C.) in solidum au paiement d’un montant de 3.500.000.- Flux, soit 86.762,73 euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 février 1998 jusqu’à solde.AXA ASSURANCES devra dès lors tenir C.) quitte et indemne des condamnations prononcées à son encontre dans la limite des seuils de franchises applicables dans le cadre de

Concernant la créance de loyers et taxes de la société Q) des époux P) à raison de 20.762 € (9.512 + 11.250) et pour laquelle saisie-arrêt a été pratiquée sur le salaire de A), celui-ci déclare qu’il a pris en charge l’intégralité de cette dette et que B) était associé de cette société au même titre que lui.

o au titre des travaux de remise en état des couvertures d’acrotère à 28.762,50 euros.sinon des articles 1134 et 1147 du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil pour demander leur condamnation aux montants évalués par les deux experts de 47.600.- euros pour les dommages aux façades et 28.762,50 euros pour le remplacement des acrotères.

Le mandataire de C.) réclame au notaire chargé du partage litigieux le paiement du montant de 86.762,67 euros pour la part de sa mandante du prix de la vente du terrain à (...) le 23 juillet 2002 et encaissée par les parties B.)-A.).

54.524,euros entre le 14 novembre 2009 et le prononcé de la faillite, soit 194.762,- euros au total.Le Tribunal retient dès lors le montant total de 194.762,- euros, tel qu’il ressort des déclarations du curateur.Il ressort de l’inventaire dressé par le curateur et de ses déclarations à l’audience que les comptes de la société SOC1.) S.à r.l ont été

A tout le moins, conviendrait-il de réformer le jugement en ce qui concerne la réparation allouée du chef des socles de façade, le tribunal ayant alloué de ce chef le montant de 1.762,10 euros alors que l’intimée n’aurait réclamé de ce chef que le montant de 950 euros.