Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) fait encore valoir que PERSONNE2.) toucherait directement de la part de la SOCIETE1.) le montant de 2.756,45 euros, à titre d’allocations familiales et scolaires.

Le contrat de travail conclu entre parties prévoit une rémunération mensuelle brute de 2.225,87.- € au nombre indice 737,83, ce qui correspond à 2.281,50.€ au nombre indice 756,27 applicable au moment du licenciement.

Or, à cette date, l’indice en question s’élève à 756,97.Il en résulte que l’indemnisation doit être réévaluée à (157.069,60 / 677,02 x 756,97 =) 175.618,11€ HTVA, soit 205.

Elle relève que la dette envers les établissements de crédit a sensiblement augmenté de 2008 à 2009 (1.387.756,66 € au 30 mai 2009 contre 277.691,2 € à la même période en 2008 ;

appel principal partiellement fondé, par réformation, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 250,00 euros (indice 756,27) par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), à partir du 1er février 2013, allocations familiales non comprises, confirme le jugement entrepris pour le

clairement exclu que les personnes morales puissent être considérées comme des consommateurs au sens des dispositions du code de la consommation (G. RAVARANI, La responsabilité civile, édit 2014, n° 756, 759).

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.), le montant de 600,00 euros par mois (indice 756,27), y non compris les allocations familiales, à partir du 5 septembre 2013,

Tout en soulignant que, suite à la saie-arrêt diligentée, des paiements sont intervenus -via les retenues opérées et les paiements effectués par le tiers-saisi directement entre les mains de l’ETAT-, sa créance ne se chiffrant dès lors, à l’heure des débats en instance d’appel, plus qu’au montant de 19.756,28 euros, l’ETAT conclut, suivant ses dernièresEn

Par arrêt du 5 février 2014 la Cour a saisi la Cour Constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « La distinction entre enfant légitime et enfant naturel opérée par les articles 756 et 757 et s. du code civil dans leur version antérieure à la loi du 26 avril 1979 est-elle en contradiction avec les articles 10bis, 11(1) et 11(3) de laPar arrêt du

Le 12 janvier 2004, un montant de 8.686 GBP a été viré vers le compte de la société SOC.13.) S.A. alors que la somme de 7.756 GBP avait été remboursée par la même société sur le compte de la société SOC.1.) S.A. par rapport à une facture relative à la société SOC.14.) Ltd.aucunes pour avoir été imputée sur une facture relative à la société SOC.14.) Ltd,

Par requête déposée le 5 juillet 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins i) de l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.756,42 euros, au titre de frais de remise en état ainsi que la somme de 2.100,00 euros, au titre de réparation de perte de loyers outre les intérêts légaux à compter de la

Au titre de dépenses incompressibles, elle rembourse un prêt immobilier à hauteur de 756,79 euros par mois et paie des avances mensuelles de copropriété à hauteur de 276,00 euros par mois.

fondée au litige à lui rembourser la somme de 4.756,68 euros du chef d’indemnités de chômage versées au requérant pendant la période du 5 avril 2012 au 13 juin 2012.

titre subsidiaire, le montant de 756.004,34 euros, à augmenter des intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun Kevin, le montant de 75,00 euros par mois (indice 668,46), y non compris les allocations familiales, pour la période allant du 18 octobre 2007 au 30 septembre 2012, et le montant de 125,00 euros par mois (indice 756,27), y non compris les

Le patrimoine du client tel qu’il ressort notamment de l’état estimatif du 30 septembre 1998 était constitué de liquidités et de valeurs mobilières, ledit relevé ayant estimé le montant des liquidités à 6.269.756 FB qui représentait 76,20 % du capital, le reste étant constitué d’actions et des parts sicav.

Par acte d’huissier du 4 novembre 2004, le Centre Commun de la Sécurité Sociale, a assigné la société SOC.10.) S.à r.l. en faillite en raison d’arriérés des cotisations sociales d’un montant de 97.756,48 euros.

Par conclusions notifiées le 25 septembre 2013, l’Etat réclame le remboursement de 52.756,09 €, principalement au ETAB1.) et subsidiairement à A.) au titre d’indemnités de chômage pour la période de septembre 2012 à mai 2013, sur base de l’article L.521-4 du code du travail.Suivant ses dernières conclusions avant l’ordonnance de clôture, l’ETAT DU GRAND-

La demanderesse au civil adhère aux conclusions de l’expert Jean Minden sauf à les voir actualiser à l’indice actuel de 756,27.La défenderesse au civil ne conteste pas les calculs de l’expert ni cette actualisation à l’indice 756,27.Le revenu de référence retenu par l’expert et non autrement contesté se chiffre à 1.956,11 EUR, actualisé à l’indice 756,27.En

Par acte d’huissier du 4 novembre 2004, le Centre Commun de la Sécurité Sociale, a assigné la société SOC9.) S.à r.l. en faillite en raison d’arriérés des cotisations sociales d’un montant de 97.756,48 euros.