Décisions intégrales des juridictions judiciaires

756,50 euros.Les agents ont encore saisi des ustensiles ayant servi à la consommation, un téléphone portable Iphone 5S, ainsi que la somme de 756,50 euros.I., ainsi qu’un montant évalué à plusieurs milliers d’euros, mais au moins les montants de 756,60 euros, 300 euros, 522 euros, 750 euros et 1.500 euros.Lors de la perquisition de la chambre d’hôtel du

La somme totale de 86.655,37 euros et 31.101,43 euros = 117.756,80 euros ayant été dépensée pour le compte et dans l’intérêt de feu B) et A), en sorte que pour cette somme il y a absence d’intention libérale.Au vu des éléments qui précèdent il a dès lors lieu de retenir que la somme à qualifier de donation rapportable s’élève à 130.704,90 euros ( 248.461,70

Or, l’employeur n’aurait réglé que 98 heures de sorte qu’elle aurait droit à un solde de 100 heures, soit le montant de (100X17,5688) = 1.756,88 EUR.

Le non-respect de l'article 2 alinéa 2 du contrat de bail prévoit que le prix du bail est conventionnellement basé sur l'indice de l'échelle mobile des salaires qui était à la signature du contrat en janvier 2013 de 756,27.

l’a dit partiellement fondée pour le montant de 3.756,55 euros, a dit que la demande en paiement du solde des charges est justifiée à concurrencede 1.876,14 euros, a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (3.756,55 +La demande de PERSONNE1.) en indemnisation des dégâts locatifs a partant été déclarée fondée à concurrence de (250,00 + 300,00 +

1er septembre 2013, indice 756,27, au titre de l’entretien et de l’éducation des deux enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), confirme le jugement entrepris pour le surplus, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat concluant, qui la demande,

Compte tenu de l’adaptation indiciaire, le montant de 140 euros (indice 719,84) correspond au montant de 147,09 euros (indice 756,27) en date du 11 août 2013.Il y a, dès lors, lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire indexée de 294,18 euros (indice 756,27) à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’

A réclame ensuite l’indemnité de départ d’une mensualité, à raison de 5.111,60 euros indice 756,27 euros, adaptée à l’indice tel qu’il sert à l’adaptation des traitements et salaires, avec les intérêts de retard à partir du 2 avril 2012, jour de la requête jusqu’à solde.

Le point 6 du contrat de travail a été modifié en ce sens que la rémunération de A ne comprend plus qu’une part fixe de 4.209,07.- euros, indice 756,27 et ce à compter du 1er février 2013.le traitement de base fixe brut est fixé à 4.209,07 € par mois, indice 756,27 ;

Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de fixer le montant de la pension alimentaire à 450,00 euros par mois, soit 150,00 euros (indice 719,84) par enfant et par mois, pour la période du 1er juillet 2010 au 31 août 2013, et à 157,59 euros (indice 756,27) pour PERSONNE3.), à 180,00 euros (indice 756,27)

PERSONNE1.) fait encore valoir que PERSONNE2.) toucherait directement de la part de la SOCIETE1.) le montant de 2.756,45 euros, à titre d’allocations familiales et scolaires.

Le contrat de travail conclu entre parties prévoit une rémunération mensuelle brute de 2.225,87.- € au nombre indice 737,83, ce qui correspond à 2.281,50.€ au nombre indice 756,27 applicable au moment du licenciement.

Or, à cette date, l’indice en question s’élève à 756,97.Il en résulte que l’indemnisation doit être réévaluée à (157.069,60 / 677,02 x 756,97 =) 175.618,11€ HTVA, soit 205.

Elle relève que la dette envers les établissements de crédit a sensiblement augmenté de 2008 à 2009 (1.387.756,66 € au 30 mai 2009 contre 277.691,2 € à la même période en 2008 ;

appel principal partiellement fondé, par réformation, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 250,00 euros (indice 756,27) par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), à partir du 1er février 2013, allocations familiales non comprises, confirme le jugement entrepris pour le

clairement exclu que les personnes morales puissent être considérées comme des consommateurs au sens des dispositions du code de la consommation (G. RAVARANI, La responsabilité civile, édit 2014, n° 756, 759).

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.), le montant de 600,00 euros par mois (indice 756,27), y non compris les allocations familiales, à partir du 5 septembre 2013,

Tout en soulignant que, suite à la saie-arrêt diligentée, des paiements sont intervenus -via les retenues opérées et les paiements effectués par le tiers-saisi directement entre les mains de l’ETAT-, sa créance ne se chiffrant dès lors, à l’heure des débats en instance d’appel, plus qu’au montant de 19.756,28 euros, l’ETAT conclut, suivant ses dernièresEn

Par arrêt du 5 février 2014 la Cour a saisi la Cour Constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « La distinction entre enfant légitime et enfant naturel opérée par les articles 756 et 757 et s. du code civil dans leur version antérieure à la loi du 26 avril 1979 est-elle en contradiction avec les articles 10bis, 11(1) et 11(3) de laPar arrêt du

Le 12 janvier 2004, un montant de 8.686 GBP a été viré vers le compte de la société SOC.13.) S.A. alors que la somme de 7.756 GBP avait été remboursée par la même société sur le compte de la société SOC.1.) S.A. par rapport à une facture relative à la société SOC.14.) Ltd.aucunes pour avoir été imputée sur une facture relative à la société SOC.14.) Ltd,