Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ch. mixte, 10 juillet 1981, n°77-10.745, n°78-10.425, Bull. ch. mixte, n° 6;

Ch. mixte, 10 juillet 1981, n°77-10.745, n°78-10.425, Bull. ch. mixte, n° 6;

1.745,19 € saisis suivant ordonnance du juge d’instruction du 8 mai 2013, rapport SPJ-BABF-2013-19860-262-MAYV du 22 avril 2013 et récépissé de la Caisse de consignation (supplément) N°12-1-J005-0002 du 23 mai 2013 ;1.745,19 € saisis suivant ordonnance du juge d’instruction du 8 mai 2013, rapport SPJ-BABF-2013-19860-262-MAYV du 22 avril 2013 et récépissé de

PERSONNE1.) revendique au titre de l’incidence de l’accident sur sa situation professionnelle la somme de 97.745.- euros avec les intérêts compensatoires au taux de 3,50% à partir du 24 mars 2014 jusqu’à la date de la signification du jugement à intervenir, et avec les intérêts légaux à partir du jour de la signification du jugement à intervenir.Majoration

En vertu de l’article 1226 du Code civil, la clause pénale est la clause par laquelle une personne, pour assurer l’exécution du contrat, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 745).

Une rattache au domicile du parent demandeur à l’action, qui assume à titre principal la charge de l’enfant, est dès lors suffisante pour que la demande soit susceptible d’être accueillie à ce titre (cf. Cass. 16 février 2017, n°3.745 du registre).

La notion de risques anormaux doit s’entendre non des risques rares ou exceptionnels, mais des risques non spécifiques ou étrangers à l’activité en cause, et qui a priori n’auraient pas dû se réaliser (G. RAVARANI, La responsabilité civile, no 958, p. 745, 2e éd. Pas.

Au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, il y a lieu d’allouer le montant de 28.745,16 € (6 x 4.790,86 €) dont à déduire les indemnités de chômage perçues pendant la période en question (août 2019 à janvier 2020, 12.409,66 €), soit le solde de 16.335,50 €.

Par exploit d’huissier du 5 janvier 2018, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à se présenter devant le tribunal de ce siège, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme totale de 110.030,05 euros (21.300 + 49.000 + 19.000 + 4.089,90 + 1.745 + 645,60 + 9.250 + 5.000), outre lesPar

1982, n° 80-15.745).

de la chance de les voir se réaliser (TAL, 4ème chambre, jugement n° 2018TALCH04/00311 du 5 juillet 2018, n° 178.745 du rôle et références y citées).

compensatoire de préavis, de 22.745,82 euros au titre du préjudice matériel, de 3.792,47 euros au titre du préjudice moral et un montant p.m. au titre de l’indemnité pour congé non pris, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.préavis, de 22.745,82 euros au titre du préjudice matériel, de 3.792,47 euros au titre du préjudice moral, ainsi qu’une

Les appelantes évaluent le préjudice matériel à 745,00 euros et le préjudice moral d’PERSONNE1.) à 2.500,00 euros.En l’espèce, suivant les termes de la citation du 23 mai 2017, tout comme d’ailleurs suivant les termes de l’acte d’appel du 14 août 2018, la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent la condamnation de la société SOCIETE2.) et

Par exploit d’huissier de justice du 12 octobre 2009, la société à responsabilité limitée SOC.1.) INTERNATIONAL SARL (ci-après SOC.1.)) a fait donner assignation à la société anonyme BQUE.1.) S.A. (ci-après BQUE.1.) ou la banque) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner au paiement de la somme de 745.274,99 EUR,

Sur base du salaire du fonctionnaire B., du taux de perte de chance de 85%, ainsi que du coefficient appliqué sur le salaire d’B., l’expert est arrivé à un montant de 1.745.265,39 euros.

SOC1) serait restée en défaut de rembourser le montant de 9.789.745.- dollars américains, ce qui aurait contraint le ETABLISSEMENT1) d’assigner SOC1) et les cautions, SOC2) et A) en paiement de leur dette.Par jugement du 14 avril 2003, le Premier Tribunal de Commerce d’Istanbul aurait annulé l’opposition et aurait notamment condamné A), en sa qualité de

Le notaire avait entre autres déduit de la part revenant à B) les montants de 6.000.000 FLUX et de 2.925.000 FLUX pour les attribuer aux époux H)I) sans aucune justification, l’intégralité de la dette de 752.745 FLUX à l’égard de G), qui devait être répartie entre B) et son époux divorcé C) et l’intégralité de la dette de 4.225.174 FLUX à l’égard de la

En application des articles 745, 913 et 1526 du Code civil, cette succession est donc échue pour 2/3 à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) et pour 1/3 à PERSONNE1.).

l’allocation de dommages-intérêts à hauteur de 52.745 €.52.745 €.

A titre encore plus subsidiaire, il demande à fixer une période de référence adéquate et de retenir au minimum la période de référence fixée par le premier jugement, à savoir du 1er mai 2015 au 31 mai 2016 et de condamner l’employeur au montant de 47.745,10 EUR.