Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier recommandé du 3 octobre 2018, la banque a dénoncé le prêt à PERSONNE1.) et a exigé le paiement immédiat du montant de 448.739,31.euros, sans les intérêts et commissions courus depuis le dernier arrêté de compte et sans tenir compte de l’indemnité de remboursement anticipé.

739 ss.).

Il a déclaré le licenciement du 1er juin 2015 abusif et condamné la société SOC1.) à payer à A.) le montant de 42.009,36 EUR, soit 8.217,12 EUR au titre d’arriérés de salaire, 739,88 EUR au titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, 10.000,- EUR au titre du préjudice moral, 11.526,18 EUR au titre d’indemnité compensatoire de préavis et 11.526,18L’

La société SOC1) fait valoir qu’elle dispose à l’encontre de l’ETAT d’une créance d’un montant de 72.814,96 euros pour la TVA payée au titre de travaux effectués dans l’immeuble sis à LIEU1) qu’elle serait en droit de déduire au titre d’excédent de TVA, sinon de 56.739,79 euros au titre de la TVA indument collectée par l’AED pour la location de l’immeuble

2° du Code civil, les travaux ordonnés par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur (Cass. civ. fr., 20 novembre 1953 ; Bull. civ. 1953, IV, n° 739).

739, obs.

pour un prix total de 735.739,27 euros.

En l’espèce, la vraisemblance invoquée serait insuffisante pour établir un fait (Cour 21 décembre 2011, Pas. 35, p.739).

Il conteste que le bénéfice de l’année 2014 de la société soc1) d’un montant de 202.221,49 euros n’a pas été distribué, mais porté aux capitaux propres et qu’en 2014 les avoirs en banque de cette société se chiffraient à 615.383,04 euros face à des dettes de 247.739 euros.

Concernant la fixation de la console dans la salle de bains à l’aide d’équerres et d’appuis, PERSONNE1.) a expliqué avoir lui-même résolu ce problème esthétique en faisant poser un meuble de rangement sous la console par la société anonyme SOCIETE2.) S.A., au prix de 2.739,65 euros.971,10 + 2.739,65 =]Il appartiendrait, dès lors, à l’intimée de prendre en

matériel pour le montant de 11.479,92 €, en indemnisation de son préjudice moral subi pour un montant évalué ex aequo et bono à 2.000 euros et en paiement d’une indemnité de préavis de 5.739,96 euros ;le montant de 52.098,46 euros en indemnisation de son préjudice matériel, - le montant de 10.000 euros en indemnisation de son préjudice moral et - le montant

7.739,08 €

Litige avec les salariés (rôles initiaux numéros 132.739 et 129.694)

survenu le 11 juin 2014 et donc, principalement, pour la voir condamner à lui payer le montant total de 51.739,37 euros au titre de réparation des différents types de préjudices subis, sous réserve d’augmentation, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice sinon à compter du jugement à intervenir, sinon subsidiairement, de nommer un

739,88 € à titre de 8,332 jours de congé non pris.Or, étant donné que la relation de travail a en tout cas duré jusqu’au 21 mai 2015, date de l’arrêt de la Cour d’appel, la demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris est fondée pour la période allant du 15 janvier au 21 mai 2015, soit pour le montant réclamé de 739,88 €.la

Parmi les prédites factures figure la facture n° 05FA0581 du 4 avril 2005 d’un montant de 2.739,51.- euros TTC, à laquelle sont annexés un avis de crédit ainsi qu’un extrait de compte dont il résulte qu’en date du 1er juin 2005, la société SOC.1.) a reçu un paiement à hauteur de 2.692,36.- euros au titre de ladite facture, avec la communication « Re 05FA0581

Si un accord ne peut se réaliser sur ce point, l’intervention de la justice est nécessaire et l’annulation doit être prononcée (cf. J. Ghestin, Le contrat, L.G.D.J., n° 739).

Il conteste que le bénéfice de l’année 2014 de la société S 1) d’un montant de 202.221,49 euros n’a pas été distribué, mais porté aux capitaux propres et qu’en 2014 les avoirs en banque de cette société se chiffraient à 615.383,04 euros face à des dettes de 247.739 euros.

La demande serait recevable et fondée pour la somme mensuelle de 739,39 euros depuis le mois de juillet 1995, avec les intérêts légaux à la date de chaque échéance de paiement du salaire, soit la somme

dit que A) a une créance envers l’indivision post-communautaire à hauteur de 24.739,92 euros, outre les intérêts, du chef du remboursement du prêt hypothécaire commun par des fonds propres,