Décisions intégrales des juridictions judiciaires

739 ss.), ce raisonnement ne

Jugement n°: 170/2020 Not.: 739/20/DD

11.723,82 euros, 5.739,94 euros,

À l’audience du 23 avril 2018, le Garage a demandé reconventionnellement la condamnation d’A à lui payer 1) principalement la somme de 52.000 euros, subsidiairement la somme de 36.739,60 euros et à titre plus subsidiaire la somme de 2.290,86 euros en rapport avec une reprise d’un véhicule Bentley Continental, 2), la somme de 49.900 euros en relation avec la

Un acompte d’un montant de 4.739,36 euros aurait été payé le 7 avril 2008.

de 1974 sur « intérêt du litige : 445.089.739,53 EUR (sans les intérêts) (conversion au 07/01/2020)

Il appartiendra dès lors au maître de l’ouvrage qui reproche à l’entrepreneur une facturation excessive de fournir des arguments sérieux à l’appui de ses contestations (Cour d’appel 21 décembre 2011, Pas. 35, p. 739).

2000, n°739).

Par courrier recommandé du 3 octobre 2018, la banque a dénoncé le prêt à PERSONNE1.) et a exigé le paiement immédiat du montant de 448.739,31.euros, sans les intérêts et commissions courus depuis le dernier arrêté de compte et sans tenir compte de l’indemnité de remboursement anticipé.

739 ss.).

Il a déclaré le licenciement du 1er juin 2015 abusif et condamné la société SOC1.) à payer à A.) le montant de 42.009,36 EUR, soit 8.217,12 EUR au titre d’arriérés de salaire, 739,88 EUR au titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, 10.000,- EUR au titre du préjudice moral, 11.526,18 EUR au titre d’indemnité compensatoire de préavis et 11.526,18L’

La société SOC1) fait valoir qu’elle dispose à l’encontre de l’ETAT d’une créance d’un montant de 72.814,96 euros pour la TVA payée au titre de travaux effectués dans l’immeuble sis à LIEU1) qu’elle serait en droit de déduire au titre d’excédent de TVA, sinon de 56.739,79 euros au titre de la TVA indument collectée par l’AED pour la location de l’immeuble

2° du Code civil, les travaux ordonnés par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur (Cass. civ. fr., 20 novembre 1953 ; Bull. civ. 1953, IV, n° 739).

739, obs.

pour un prix total de 735.739,27 euros.

En l’espèce, la vraisemblance invoquée serait insuffisante pour établir un fait (Cour 21 décembre 2011, Pas. 35, p.739).

Il conteste que le bénéfice de l’année 2014 de la société soc1) d’un montant de 202.221,49 euros n’a pas été distribué, mais porté aux capitaux propres et qu’en 2014 les avoirs en banque de cette société se chiffraient à 615.383,04 euros face à des dettes de 247.739 euros.

Concernant la fixation de la console dans la salle de bains à l’aide d’équerres et d’appuis, PERSONNE1.) a expliqué avoir lui-même résolu ce problème esthétique en faisant poser un meuble de rangement sous la console par la société anonyme SOCIETE2.) S.A., au prix de 2.739,65 euros.971,10 + 2.739,65 =]Il appartiendrait, dès lors, à l’intimée de prendre en

matériel pour le montant de 11.479,92 €, en indemnisation de son préjudice moral subi pour un montant évalué ex aequo et bono à 2.000 euros et en paiement d’une indemnité de préavis de 5.739,96 euros ;le montant de 52.098,46 euros en indemnisation de son préjudice matériel, - le montant de 10.000 euros en indemnisation de son préjudice moral et - le montant

7.739,08 €