Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’origine, mais néanmoins susceptible d’agir en justice, pourra exercer ce droit en France ( CA Paris, 8 février 1991, Rev.crit. DIP 1993, p. 736 )

d’origine, mais néanmoins susceptible d’agir en justice, pourra exercer ce droit en France ( CA Paris, 8 février 1991, Rev.crit. DIP 1993, p. 736 )

Le Tribunal constate qu’PERSONNE3.) verse des pièces devant justifier qu’elle a dépensé 10.736,01 euros pour sa mère sans pour autant verser une reddition des comptes en bonne et due forme.

9/ En guise de conclusion, le tribunal retient que la société ASS1.) doit passer condamnation, compte tenu du partage des responsabilités instauré entre elle et la VILLE DE LIEU1.) pour le montant de (205.473,19 / 2 =) 102.736,60€, dont à déduire la franchise de 50.000€, soit le montant final de 52.736,60€.la société anonyme SOC1.) - la société anonyme SOC2.

Il résulte des pièces soumises à la Cour d’appel qu’une contrainte a été décernée contre « PERSONNE3.)., les héritiers Ameublement à ADRESSE5.) » en la personne de PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE4.), le 1er février 1996, et ce pour le montant de 1.800.736 LUF.

Suivant Redemption Agreement daté du 21 décembre 2006, la société SOC1.) II a racheté 27.321.600 CPECs, sur un total de 33.808.736 CPECs émis, à la société SOC1.) I à une valeur de rachat optionnelle de 35,82 EUR par CPEC, de sorte qu’elle a payé entre les mains de son commanditaire la somme totale de 978.659.712.- EUR.d’une valeur nominale de 100.- EUR

il reconnaît que les factures du numéro 411 au numéro 736 ont étéLes factures dont le paiement du solde est réclamé, détaillées dans l’assignation, portent des numéros compris entre 321 et 736.

2005, n° 0342.736 : Juris-Data n° 2005-029787. – Cass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-47749 : Bull. civ.

Ledit tableau renseigne également en chiffres la diminution du chiffre d’affaires qui est passé de 8.169.383 € en 2008 à 6.824.683 € en 2009, ensuite à 6.194.527 € en 2010 et à 5.818.736 € en 2011.perte de 359.463,75 € et le chiffre d’affaires a encore diminué de 5.818.736,24 en 2011 à 5.049.329,58 € en 2012, chiffre qui dépasse encore les prévisions

Sur base des articles L.124-6. et L.124-7. du code du travail et d’une ancienneté remontant au 3 mars 1987, l’indemnité compensatoire de préavis s’élève à 6 x 4.859,66 = 29.157,96 € et l’indemnité de départ s’élève à 9 x 4.859,66 = 43.736,94 €.pertes de salaires du 6 novembre 2012 au 26 juin 2013) + 43.736,94 (indemnité de départ) + 2.500 (dommage moral) =

L’appelante, qui soutient avoir retrouvé un emploi suite à son licenciement, fait état de plusieurs dépenses dans son chef, de sorte à ne lui laisser qu’un disponible de 736,16 euros.

Vu l'ordonnance n° 1766/12 de la Chambre du conseil du Tribunal du 94.07.2012, vu l'arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'appel de Luxembourg n° 736/12 du 12.11.2012 et l'arrêt de la Cour de cassation du Grand-duché de Luxembourg n° 34/2013 du 06.06.2013.A l'audience de la Chambre criminelle du 01.10.2013, Maître Philippe PENNING, défenseur du prévenu

3.517.459,85.- €, soit 5.736.669,70.- € en tout, à défaut de restitution), que moral (90.000.-

Devant le premier juge, à l’audience du 20 décembre 2012, le requérant a réduit sa demande principalement à la somme de 117.736,61 euros et subsidiairement à la somme de 97.316,61 euros et il a renoncé à sa demande en déguerpissement, le fils cohabitant avec son père depuis le 15 juillet 2011.

SOC.2.) souscrit à 736 actions

3) les paiements effectués à partir de l’actif de la faillite en faveur de la partie assignée en date des 27 et 28 janvier 2014 pour les montants de 5.000.- EUR, 12.436,90 EUR et 2.300.- EUR, soit un total de 19.736,90 EUR, partant condamner la partie assignée à rembourser à la société faillie les sommes de 1) 5.017,84 EUR, 2) 24.- EUR, respectivement de 150

produits d’entretien, à savoir – 127.736,06 € pour l’année 2009, - 117.784,91 € pour l’année 2010 et - 63.695,59 € pour les mois de janvier à août 2011.

d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu et contradictoirement à l’égard de la demanderesse au civil par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 24 novembre 2011, sous le numéro 736/11, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Revu le jugement n°736/2011 rendu par défaut par le

Ce n’est que si l’objet social désigne la détention d’une participation déterminée comme son unique objet social que la cession de cette participation entraînera la réalisation de son objet social (cf. A. Steichen, précité, p.426 et 736 ; l’auteur précise d’ailleurs que cette nuance est importante pour les holdings :

L’appelante conclut, par réformation, à entendre dire que le tribunal du travail était compétent pour connaître du litige entre parties, à voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 7 décembre 2010, partant à voir condamner l’intimée à lui verser la somme de 14.689,68 euros pour licenciement abusif, dont 8.736,47 euros à titre d’indemnité de