Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce dernier aurait par ailleurs recueilli le 25 mars 2019 la somme propre de 300.731,90 euros provenant de la vente d’un bien propre.

judiciaire, le montant de 17.731,80 euros, déduction faite des intérêts légaux sur la somme de 2.090.- euros à partir du 17Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à sa décharge des condamnations au paiement du montant de 17.731,80 euros du chef de la perte de jouissance, du préjudice moral et de la détérioration de l’état de santé physique

Il y a partant lieu de condamner A.), B.) et la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.à r.l. solidairement à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. la somme de 13.946.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 10.731,23.- euros à partir du 26 octobre 2020 jusqu’à solde.

partant condamné la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.à r.l., A.) et B.), solidairement, à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. la somme de 23.525,45.- euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 10.731,23.- euros, à partir du 17 avril 2020, jour de la requête, et, sur le montant de 12.794,22.euros, à partir du 9 octobre 2020, jour de l

La société intimée ne peut pas davantage réclamer les sommes de 125.- euros et de 500.- euros, augmentées de la TVA, soit le montant de 731,25 euros TTC.Par conséquent, la demande de la société intimée n’est pas fondée pour la somme de 819.- euros (87,75 + 731,25).

Concernant l’immeuble situé à (...), A. fait valoir qu’il a remboursé l’entièreté du prêt immobilier pour une somme de 62.731 euros postérieurement au 1er septembre 2008, paiement intervenu au-delà de son engagement pris dans l’ordonnance de référé du 12 août 2009, de sorte que B. lui redevrait la somme de 31.365 euros.

3.960.731,21Il s’y ajoute que le remboursement du prêt avant terme, venant prétendument à échéance en 2010, n’a été pas décidé par une assemblée générale, tout comme le montant de 3.960.731 euros à titre d’acomptes sur dividendes référé dans le contrat de prêt subordonné.

14.731,50.- euros.

de préavis de 120.231 euros et en indemnisation du préjudice moral de 12.500 euros, - dit non fondées les demandes d’A en paiement d’une indemnité pour irrégularité formelle du licenciement et du chef de « perte de l’indemnité transactionnelle contractuelle », - condamné la société anonyme SOC 1) LUXEMBOURG SA à payer à A le montant de 132.731 euros, avec

joint les affaires introduites dans les rôles n° 731/19, 81/20, 106/20 et 139/20 ;réserve la recevabilité de la requête principale dans le rôle BAIL-731/19 ;

I : L’affaire L-Bail-731/19 fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 29 octobre 2019 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.BAIL 731/19 : A) c/ B) 1.1.Il y aurait lieu de déclarer commune à la partie intervenante la décision à intervenir dans le rôle n° L-731/19 et de mettre les frais à charge du A).joint

731).

Aux termes de sa requête, X demande encore le paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris d’un montant de (2,08 x 6 x 8 x 17,40) = 1.731,21 euros au motif que la relation de travail aurait dû prendre fin le 14 janvier 2019 et non pas au 30 novembre 2018.

civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 731).

Il requiert principalement la condamnation de la partie appelante sàrl SOC1 au paiement du montant brut de 28.731,51 €.A titre subsidiaire, l’ÉTAT conclut à la condamnation d’A à lui rembourser le montant brut de 28.731,51 €.L’ÉTAT réclame actuellement la somme de 28.731,51 € en principal au titre des indemnités de chômage payées au salarié licencié pendant

1,33 EUR 469,73 EUR 731,21 EUR 731,21 EUR 377,44 EUR 175,50 EUR 7.769,16 EURAu vu des développements qui précèdent et notamment au vu de la formulation large du contrat de cautionnement du 31 août 2016, SOC1) est en droit de demander à P1) le paiement du montant total de 2.308,26 EUR, prenant en compte la note de crédit du 7 janvier 2016 (-1,33 + 469,73, 731

en raison du refus de priorité de réembauchage (3.731,32 EUR).

EUR à titre de préjudice subi lors d’un accident de la circulation du 15 septembre 2008 non fondée et qui les a condamnés à payer in solidum à la société anonyme ASS2.) (ci-après ASS2.)) la somme de 3.731,27 EUR, outre les intérêts, à titre de préjudice matériel subi par C.), assurée de ASS2.) et pris en charge par cette dernière.Elle a demandé la

A conclut à la confirmation du jugement ayant dit qu’elle est appelée à la succession de feu B en tant qu’héritière de son conjoint et ce en vertu de l’article 731 du Code civil.

731), que la Cour de cassation française dans le cadre de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 (Cass.1re civ.,16 juill.1992, n° 91-11.262) ont assimilé la prestation