Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt numéro 138/21 du 25 novembre 2021, la Cour de cassation a soumis à la CJUE la question préjudicielle C-731/21 suivante :

97 Voir notamment: idem, n° 1089 et n° 1090, pages 190 et suivantes et Encyclopédie Dalloz, précité, V° Saisiearrêt, n° 11 à 90, pages 726-731.

par une loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui lui a conféré la forme applicable du 5 juin 2016 au 24 mars 2020 ;Cette formulation a été laissée quasiment inchangée par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui modifia à nouveau l’article 132-

Au 30 juin 2019, le total des créances de la société s’élevait à EUR 2.297.810,56, la trésorerie à EUR 123.695,03 tandis que les dettes s’élevaient à EUR 2.731.625,32, ce qui amène une trésorerie négative de EUR 310.119,73,

A. demande à la Cour de condamner B. à lui payer la somme de 20.731,54 euros du chef d’impôts trop payés par elle, sinon d’instituer une expertise pour déterminer le montant payé en trop par elle pour les années 2010, 2011 et 2012.Elle soutient avoir payé, pour les années 2010, 2011 et 2012, un montant total de (2.688 + 4,849,53 + 3.840,20 + 10.296,10 + 1.

Elle interjette appel incident et sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 49.731,98 euros suivant décompte actualisé, sinon subsidiairement au paiement du montant de 35.001,35 euros avec les intérêts de retard à compter de la date d’exigibilité, sinon de la mise en demeure du 10 avril 2018, sinon de la demande en justice.Elle

bulletin du 29/06/2006 portant fixation de l’impôt sur le revenu de l’année 2001 en ce qui concerne la partie litigieuse de la cote fixée et s’élevant à 40.631,72 € pour le principal et à 731,10 € pour les intérêts de retard déjà encourus >>, sursis à exécution annulés avec effet au 29 novembre 2013, n’étaient ainsi pas prescrites et que le commandement de

Ils ont également réclamé le remboursement du montant de 731,25 euros du chef d’une facture de la société SOCIETE2.) 24/24 du 3 octobre 2020 relative à l’intervention urgente d’un électricien sur les lieux loués.Faute pour les locataires d’établir un lien de cause à effet entre l’intervention d’un électricien sur les lieux loués en date du 2 octobre 2020 à

38, 731).

d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées par addition de faits que ces actes ont pour objet de constater, en déclarant faussement à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA avoir été victimes d’un vol de 3.500 kg de tabac pour un montant total de 264.731,04 €, dans une déclaration de sinistre faxée à la compagnie d’d’avoir,

Ce dernier aurait par ailleurs recueilli le 25 mars 2019 la somme propre de 300.731,90 euros provenant de la vente d’un bien propre.

judiciaire, le montant de 17.731,80 euros, déduction faite des intérêts légaux sur la somme de 2.090.- euros à partir du 17Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à sa décharge des condamnations au paiement du montant de 17.731,80 euros du chef de la perte de jouissance, du préjudice moral et de la détérioration de l’état de santé physique

Il y a partant lieu de condamner A.), B.) et la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.à r.l. solidairement à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. la somme de 13.946.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 10.731,23.- euros à partir du 26 octobre 2020 jusqu’à solde.

partant condamné la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.à r.l., A.) et B.), solidairement, à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. la somme de 23.525,45.- euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 10.731,23.- euros, à partir du 17 avril 2020, jour de la requête, et, sur le montant de 12.794,22.euros, à partir du 9 octobre 2020, jour de l

La société intimée ne peut pas davantage réclamer les sommes de 125.- euros et de 500.- euros, augmentées de la TVA, soit le montant de 731,25 euros TTC.Par conséquent, la demande de la société intimée n’est pas fondée pour la somme de 819.- euros (87,75 + 731,25).

Concernant l’immeuble situé à (...), A. fait valoir qu’il a remboursé l’entièreté du prêt immobilier pour une somme de 62.731 euros postérieurement au 1er septembre 2008, paiement intervenu au-delà de son engagement pris dans l’ordonnance de référé du 12 août 2009, de sorte que B. lui redevrait la somme de 31.365 euros.

3.960.731,21Il s’y ajoute que le remboursement du prêt avant terme, venant prétendument à échéance en 2010, n’a été pas décidé par une assemblée générale, tout comme le montant de 3.960.731 euros à titre d’acomptes sur dividendes référé dans le contrat de prêt subordonné.

14.731,50.- euros.

de préavis de 120.231 euros et en indemnisation du préjudice moral de 12.500 euros, - dit non fondées les demandes d’A en paiement d’une indemnité pour irrégularité formelle du licenciement et du chef de « perte de l’indemnité transactionnelle contractuelle », - condamné la société anonyme SOC 1) LUXEMBOURG SA à payer à A le montant de 132.731 euros, avec

joint les affaires introduites dans les rôles n° 731/19, 81/20, 106/20 et 139/20 ;réserve la recevabilité de la requête principale dans le rôle BAIL-731/19 ;