Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A demanda encore la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 37.729,20 euros du chef d’indemnisation de son préjudice matériel de même que la somme de 6.288,20 euros du chef d’indemnisation de son préjudice moral.

A demanda encore la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 37.729,20 euros du chef d’indemnisation de son préjudice matériel de même que la somme de 6.288,20 euros du chef d’indemnisation de son préjudice moral.

Le tribunal du travail a alloué à A.) le montant total de 35.139,38 EUR au titre d’heures supplémentaires, soit 33.410,26 EUR au titre d’heures non récupérées et 1.729,63 EUR au titre d’heures récupérées.Cependant, s’agissant des 79,25 heures supplémentaires qui ont été récupérées, l’intimé ne saurait prétendre au paiement du montant de 1.729,63 EUR

le salaire des mois de juin à décembre 2007 à hauteur d’un montant de 74.729 EUR brut ;

A la même audience, l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a demandé acte qu’il requérait sur base de l’article L.521-4 du code du travail la condamnation de la partie défenderesse, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au litige, à lui rembourser le montant de 17.729,45 euros à titre des

Il résulte par ailleurs des pièces versées, dont la facture du 28 janvier 2014, que le montant de 1.729,37 euros payé par la société SOC.3.) à la société SOC.1.) le 20 mars 2013, a été déduit du montant total à payer par l’appelant.

Suivant quittances des 18 novembre 2010 et 29 juin 2011, ensemble les avis de débit y afférents, la société A a payé les sommes de 5.000 euros et de 98.400,55 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence F. Elle a encore réglé la somme de 729 € à un expert chargé par la compagnie d’assurances du copropriétaire ....

Le 8 avril 2010, la société G, en sa qualité de « Security Trustee » sous le « Intercreditor Agreement », a notifié à la société B une « Acceleration Notice » l’informant que certains « Events of Default » prévus au « Senior Facilities Agreement » s’étaient produits et que les montants de 25.729.267,01 euros et 38.198.030,78 US $ étaient dus.

Toutefois, à l’instar des anciens textes français et belge, l’article 727 du code civil luxembourgeois ne s’applique qu’à l’égard des héritiers ab intestat (JCL art. 725 à 729-1. fasc. 20, n° 5).

Rechnung Bram City Concorde Jacke im Wert von 729,95€ "37.Rechnung Bram City Concorde Jacke im Wert von 729,95€ "37.

A aurait alors organisé la conclusion d’un contrat de travail correspondant à des fonctions de chef d’équipe pour 20 heures de travail hebdomadaires et pour un salaire mensuel brut de 1.729,38 euros lui permettant de s’affilier en qualité de salarié auprès du Centre commun de la sécurité sociale.Le document intitulé contrat de travail du 15 octobre 2012

Eu égard au fait que le montant en question est à allouer comme suite au présent jugement et que le taux de TVA actuel est de 17 %, c’est à juste titre que l’assigné sollicite l’application de ce taux sur le prédit montant de 10.025 euros qui s’élève partant, TVA à 17 % comprise, au montant de (10.025 + 1.704,25 =) 11.729,25 euros.Il convient de prendre acte

de 6.729,71.-€, - dit la demande en réparation du préjudice moral fondée pour le montant depayer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lui accru, de condamner l’appelante à lui payer la somme de 7.484,42 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel lui accru, sinon de confirmer

Par requête déposée le 18 avril 2016, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.476.729,25 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sinon pour voir ordonner une

Au vu des développements ci-dessus l’actif net de la communauté s’élève à 798.636,49 euros (850.000 - 51.363) et l’actif net à partager s’élève à 697.459,64 euros (798.636,49 – 101.176,85), de sorte que chacune des parties avait droit en principe à une part théorique de 348.729,82 euros, faisant pour A) la somme de 348.729,82 + 101.176,85 = 449.906,67 euros

la société anonyme de droit belge ALLFIN SA, établie et ayant sons iège social à B-1000 Bruxelles, 56, rue des Colonies, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Bruxelles sous le numéro BE 0475.729.174, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,la société anonyme de droit belge ALLFIN SA, établie et ayant sons iège

729.646,84€ hors TVA et procédé au remboursement du montant en question.La société SOC.1.) HOLDINGS plc fait valoir que par suite de l’annulation des factures pour un total de 101.729.646,84€ hors TVA, la base imposable au titre de la TVA se trouve réduite dans son chef du montant correspondant, de sorte que le montant de TVA initialement autoliquidé pour un

décembre 2013), soit un total de 729,03 euros.Il a partant retenu qu’à ce titre, PERSONNE1.) pouvait tout au plus faire valoir un montant de (1.702,07 - 729,03 =) 973,04 euros.

Dans ses arrêts des 14 février 2007, 27 février 2008 et 18 mai 2011, la Cour d’appel a - constaté que les parties avaient trouvé un accord en ce qui concerne les actions SOCIETE1.) - dit que les avoirs en compte à distribuer se chiffrent à 161.729,66€, intérêts compris, valeur au 26 juillet 2004 - dit que la créance de PERSONNE5.) contre la succession se

contrat n’avait jamais existé. (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 729) A défaut d’existence d’une transaction commerciale, les conditions d’application des articles 3 et 5(1) de la loi du 18 avril 2004 ne sont pas remplies.