Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tel est le cas en l’absence de contestation de la demande de remboursement et de la mise en demeure par l’emprunteur (cf. TAL, 7 mai 2015, Pas. 37, p. 729).

La créance de A. à l’égard de B. s’élève donc à 729 euros.

65 900 65 900 89 470 27 000,00 38 000,00 4 720,30 2 482 395,43 6 500,00 17 100,00 4 979,00 5 729,00 6 500,00 23 900,00 2 420,00 67 128,00 9 269,00 9 269,00 48 500,00 16 370,00 4 650,00 3 690,00 9 300,00 7 312,07 5 446,63 11 149,00 14 150,00 49 000,00 196 599,16 46 645,00 4 840,00 27 500,00 5 000,00 18 850,0065 900 65 900 89 470 27 000,00 38 000,00 4 720,30 2

Au titre de frais d’expertise, les appelants réclament la moitié des frais de l’expertise Kreusch qu’ils ont avancés (5.729,70 euros), ainsi que les frais de l’expertise Diederich (1.772,61 euros).Les appelants réclament à ce titre les montants de 5.729,70 et 1.772,61 euros, étant relevé qu’aucun montant n’est réclamé, ni chiffré au titre de frais d’huissier

Le demandeur au civil a demandé la condamnation du défendeur au civil au paiement du montant de 729,53 euros à titre de réparation de son préjudice matériel se composant comme suit :1,20 euro 729,53 euros

Il aurait ainsi détourné la somme de 280.045 euros et obtenu à tort des bonus à hauteur de 110.729 euros, ce qu’il aurait avoué lors d’un entretien en date du 1er octobre 2009 et lors de son audition par la police belge en date du 21 mars 2012.

Ses autres revenus annuels bruts pendant la période concernée étaient de 57.729,69 euros en 2005, de 60.564,77 euros en 2006, de 62.863,44 en 2007, de 65.565,39 euros en 2008, de 68.313,17 euros en 2009, de 74176,12 euros en 2010, de 75.178,41 euros en 2011, de 77.292,21 euros en 2012, de 79.391,75 euros en 2013, de 84.549,05 euros en 2014, de 87.962,41

A demanda encore la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 37.729,20 euros du chef d’indemnisation de son préjudice matériel de même que la somme de 6.288,20 euros du chef d’indemnisation de son préjudice moral.

A demanda encore la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 37.729,20 euros du chef d’indemnisation de son préjudice matériel de même que la somme de 6.288,20 euros du chef d’indemnisation de son préjudice moral.

Le tribunal du travail a alloué à A.) le montant total de 35.139,38 EUR au titre d’heures supplémentaires, soit 33.410,26 EUR au titre d’heures non récupérées et 1.729,63 EUR au titre d’heures récupérées.Cependant, s’agissant des 79,25 heures supplémentaires qui ont été récupérées, l’intimé ne saurait prétendre au paiement du montant de 1.729,63 EUR

le salaire des mois de juin à décembre 2007 à hauteur d’un montant de 74.729 EUR brut ;

A la même audience, l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a demandé acte qu’il requérait sur base de l’article L.521-4 du code du travail la condamnation de la partie défenderesse, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au litige, à lui rembourser le montant de 17.729,45 euros à titre des

Il résulte par ailleurs des pièces versées, dont la facture du 28 janvier 2014, que le montant de 1.729,37 euros payé par la société SOC.3.) à la société SOC.1.) le 20 mars 2013, a été déduit du montant total à payer par l’appelant.

Suivant quittances des 18 novembre 2010 et 29 juin 2011, ensemble les avis de débit y afférents, la société A a payé les sommes de 5.000 euros et de 98.400,55 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence F. Elle a encore réglé la somme de 729 € à un expert chargé par la compagnie d’assurances du copropriétaire ....

Le 8 avril 2010, la société G, en sa qualité de « Security Trustee » sous le « Intercreditor Agreement », a notifié à la société B une « Acceleration Notice » l’informant que certains « Events of Default » prévus au « Senior Facilities Agreement » s’étaient produits et que les montants de 25.729.267,01 euros et 38.198.030,78 US $ étaient dus.

Toutefois, à l’instar des anciens textes français et belge, l’article 727 du code civil luxembourgeois ne s’applique qu’à l’égard des héritiers ab intestat (JCL art. 725 à 729-1. fasc. 20, n° 5).

Rechnung Bram City Concorde Jacke im Wert von 729,95€ "37.Rechnung Bram City Concorde Jacke im Wert von 729,95€ "37.

Eu égard au fait que le montant en question est à allouer comme suite au présent jugement et que le taux de TVA actuel est de 17 %, c’est à juste titre que l’assigné sollicite l’application de ce taux sur le prédit montant de 10.025 euros qui s’élève partant, TVA à 17 % comprise, au montant de (10.025 + 1.704,25 =) 11.729,25 euros.Il convient de prendre acte

Par requête déposée le 18 avril 2016, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.476.729,25 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sinon pour voir ordonner une

Au vu des développements ci-dessus l’actif net de la communauté s’élève à 798.636,49 euros (850.000 - 51.363) et l’actif net à partager s’élève à 697.459,64 euros (798.636,49 – 101.176,85), de sorte que chacune des parties avait droit en principe à une part théorique de 348.729,82 euros, faisant pour A) la somme de 348.729,82 + 101.176,85 = 449.906,67 euros