Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des développements ci-dessus l’actif net de la communauté s’élève à 798.636,49 euros (850.000 - 51.363) et l’actif net à partager s’élève à 697.459,64 euros (798.636,49 – 101.176,85), de sorte que chacune des parties avait droit en principe à une part théorique de 348.729,82 euros, faisant pour A) la somme de 348.729,82 + 101.176,85 = 449.906,67 euros

la société anonyme de droit belge ALLFIN SA, établie et ayant sons iège social à B-1000 Bruxelles, 56, rue des Colonies, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Bruxelles sous le numéro BE 0475.729.174, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,la société anonyme de droit belge ALLFIN SA, établie et ayant sons iège

729.646,84€ hors TVA et procédé au remboursement du montant en question.La société SOC.1.) HOLDINGS plc fait valoir que par suite de l’annulation des factures pour un total de 101.729.646,84€ hors TVA, la base imposable au titre de la TVA se trouve réduite dans son chef du montant correspondant, de sorte que le montant de TVA initialement autoliquidé pour un

décembre 2013), soit un total de 729,03 euros.Il a partant retenu qu’à ce titre, PERSONNE1.) pouvait tout au plus faire valoir un montant de (1.702,07 - 729,03 =) 973,04 euros.

Dans ses arrêts des 14 février 2007, 27 février 2008 et 18 mai 2011, la Cour d’appel a - constaté que les parties avaient trouvé un accord en ce qui concerne les actions SOCIETE1.) - dit que les avoirs en compte à distribuer se chiffrent à 161.729,66€, intérêts compris, valeur au 26 juillet 2004 - dit que la créance de PERSONNE5.) contre la succession se

contrat n’avait jamais existé. (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 729) A défaut d’existence d’une transaction commerciale, les conditions d’application des articles 3 et 5(1) de la loi du 18 avril 2004 ne sont pas remplies.

pour l’année 2005, comptabilisé ou fait comptabiliser un chiffre d’affaires global de 729.105,01 euros nettement inférieur au chiffre d’affaires réel estimé à 2.103.027,90 euros,pour l’année 2005, comptabilisé ou fait comptabiliser un chiffre d’affaires global de 729.105,01 euros nettement inférieur au chiffre d’affaires réel estimé à 2.103.027,90 euros,

La Cour relève que le budget 2008 de Mme A.) établi par l’employeur, pour le cas où il est décidé que la demande de Mme A.) relative à la période antérieure au 1er avril 2007 n’est pas prescrite, retient les montants suivants au titre des impayés pour les mois de mai, juin et juillet 2008 : 7.729,76- + 4.445,53- + 7.324,25-, soit la somme de 19.499,54- euros

Par ailleurs, il est établi que les actions « Deutsche Telecom » ont été acquises le 31 janvier 2001 avec des fonds provenant du compte numéro XXXXXX-15 pour un prix de 729.723 Flux, soit 18.089,35 euros.

Le 7 juin 2013, la société SOC1.) a régulièrement formé un recours contre l’ordonnance du 17 avril 2013, rendue par un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, signifiée le 10 mai 2013, qui a déclaré exécutoire l’arrêt du 18 décembre 2012 de la Cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 3, no 729, no 12/09896 du répertoire général, rendu entre la

Ils considèrent que des intérêts de 75.729,16- euros pour un montant principal initial de 16.592,92- euros seraient à qualifier d’usuraires et contraires à l’ordre public.

que le montant total qui lui a ainsi été reconstitué est dès lors de 3.729.449 (voir pièce J6 de la farde de pièces de la partie civile)

Les appelants concluent : au remboursement des loyers : 26.729,20 € + pm, au remboursement des frais d’avocat CHRISTMANN : 9.276,97 €, au remboursement des frais d’expert COLLIN : 16.507,49 €, total : 52.513,66 €, avec les intérêts légaux depuis le jour de décaissement de ces montants, et seulement en ordre d’idées tout à fait subsidiaire à partir de laEn

recevable pour le surplus, donné acte à A qu’il réduit sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif au montant de 10.729,02 €, donné acte à l’ETAT qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4.(5) du code du travail, déclaré d’ores et déjà non fondée la demande de A en paiement de dommages et

Le Parquet reproche sub I. A. à P1.) d’avoir, le 16 décembre 2004, date de la remise entre ses mains de 66 bons de caisse d’une valeur faciale de 124.445,53 euros et d’une valeur à l’encaissement totale de 180.729,88 euros, frauduleusement détourné au préjudice de PC1.) les 66 bons de caisse qui lui avait été remis à condition de les encaisser et d’en placer

pour un montant de 30.000 euros ainsi que des frais de mobilier pour la chambre à coucher, la literie et la cuisine de l’ordre de 17.729,91 euros.

exposant qu’il y aurait factures acceptées et que compte tenu d’un paiement du 8 729,98 euros en date du 6 juillet 2010, A lui serait redevable du montant de 34 271,59 euros,Déduction faite du paiement du 6 juillet 2010 de 8 729,98 euros, le tribunal a chiffré à 30 931,96 euros le montant dû par A.

Le 8 avril 2010, SOC.5.) a notifié à SOC.1.) I une Acceleration Notice l’informant du fait que certains Events of Default prévus par l’article 26.1 du Senior Facilities Agreement se sont produits et que dès lors les remboursements des montants de 25.729.267,01 EUR et 38.198.030,78 USD sont dus et exigibles.

Etant donné que les époux AAAA-BBBB ont quitté les lieux occupés le 5 octobre 2011 tel qu’il ressort du procès-verbal dressé le 18 octobre 2011 par l’huissier de justice il y a lieu de les condamner à payer le montant de 1.729 €dit fondée la demande de AAAA et de BBBB en paiement du montant de 1.729 € à titre d’indemnité d’occupation ;condamne CCCC et DDDD

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 16 février 2012, sous le numéro 729/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: