Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est en effet possible de demander des dommages et intérêts sans demander la résolution, si ces dommages et intérêts constituent une exécution par équivalent du contrat (G. RAVARANI, op. cit., n° 727).

qui ont mené à ce que le carried interest chute de EUR 1.727.853 (pour l'année sociale 2014) à EUR 39.029 (pour l'année 2016)»Sàrl suite à l’éviction de TOMSON PTe Limited, cette dernière se prévaut de la chute du carried interest de 1.727.853 euros en 2014 à 39.029 euros en 2016.2. de vérifier les actes de gestion des gérants de FURSTENBERG Sàrl qui ont

En y ajoutant les intérêts de retard (45.888,- LUF) et le montant des loyers échus (494.464,- LUF), le montant total qui aurait pu être réclamé par la déclarante (en tenant compte du préjudice réel) se chiffre à 727.775,- LUF.

L’entrepreneur doit également vérifier l’état des existants (Cass.3ème civ., 22 juillet 1998, n° 97-11.727 ; Cass. 3ème civ., 7 novembre 2012, n° 11-20.532) (Responsabilité des constructeurs

A l’audience du 28 mars 2017, il a diminué sa demande en réparation du préjudice matériel à la somme de 8.727,50 EUR et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, (ci-après l’ETAT) a demandé acte qu’il requérait sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de la partie malfondée au fond

subordination avec une des parties au litige (cf. Cour 22 juin 1995, n° 16697 du rôle ; cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 727).

subordination avec une des parties au litige (cf. Cour 22 juin 1995, n° 16697 du rôle ; cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 727).

la capitalisation des intérêts à partir du 19 décembre 2018, - le remboursement des frais d’expertise de 1.287,00 euros, - le paiement du montant de 6.821,10 euros au titre de dégâts locatifs, - une indemnité de relocation de quatre mois, soit le montant de 5.000,00 euros, - le montant de 3.727,38 euros, au titre du décompte charges de l’exercice 2014-L’

EUR), d’indemnité compensatoire de préavis (37.727,76 EUR) et d’indemnité de départ (75.455,52 EUR).L’appelant demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 27 novembre 2013 et de condamner le ETPUB) à lui payer les montants suivants: 37.727,76 EUR à titre d’indemnité

Le tribunal du travail a encore déclaré régulier le licenciement avec préavis du 30 juin 2015 et déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 14 juillet 2015 et il a déclaré la demande d’indemnité de préavis fondée pour le montant de 4.727,82 EUR, déclaré non fondée la demande en réparation du préjudice matériel et déclaré fondée la demande enL’

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n° 27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n° 27.752 du rôle).

En conséquence, nous avons bloqué le compte en date du 11 décembre 2014 afin d’obtenir des informations complémentaires et avions refusé un ordre de transfert de 15.727 USD vers la Chine et une entrée de fondsIl ressort du dossier répressif que le prévenu projetait, en donnant en date du 9 décembre 2014 l’instruction respective à la Banque par mail en

300 euros de bonus annuel, - 2.985,83 euros d’arriérés de salaire pour le mois de février 2016, - 727,8 euros d’arriérés de salaire pour le mois de mars 2016, - 1.191,88 euros d’arriérés de salaire pour le mois de janvier 2016 résultant

une maison d’habitation) conformément aux plans et cahier de charges » annexés audit contrat pour le prix global de 727.675.- euros, hors terrain, soit la somme TTC de 836.826.- euros TTC (TVA à 15%).

L’appelant expose qu’en 1986, il a acquis seul un appartement sis à (...) pour le prix de 48.836,11 euros qui a été vendu en 1991 pour 81.804,86 euros, qu’en 1991, avant leur mariage, les parties ont acquis en indivision un terrain sis à (...) au prix de 42.830,82 euros (1.727.791 LUF) et une maison d’habitation au prix de 123.166,22 euros, qu’il a réglé l

feu D.), - voir dire qu'elle est à exclure de la succession de feu D.) sur base de l'article 727 du code civil avec effet rétroactif au jour du décès le 25 octobre 2011, - voir dire en conséquence que les demanderesses viennent à parts égales à la succession de feu leur frère en tant qu'héritières légales, de sorte qu'elles auront rétroactivement la saisine

Elle a pris un congé de récréation du 26 juillet au 21 août 2016, de sorte qu’elle n’a pas perçu d’indemnités durant ce mois (ce qui équivaut à une perte d’un montant de 2.727,60 EUR suivant le tableau versé par l’ETAT) et elle a touché un salaire brut de 1.445,01 EUR auprès de la SOC2.).44.113,68 – (11.098,98 + 18.278,85 + 2.727,60 + 1.445,01)]

Cette date s’impose, à l’exclusion de celle du partage, car c’est au jour du décès que les héritiers acquièrent leurs droits successoraux et c’est donc à ce jour qu’il faut se placer pour évaluer ceux que la loi leur garantit contre la volonté du de cujus (Michel Grimaldi, Droit civil, Succession, 6° édition, N° 727).

En conséquence, nous avons bloqué le compte en date du 11 décembre 2014 afin d’obtenir des informations complémentaires et avions refusé un ordre de transfert de 15.727 USD vers la Chine et une entrée de fondsIl ressort du dossier répressif que le prévenu projetait, en donnant en date du 9 décembre 2014 l’instruction respective à la Banque par mail en

Il évalue ce dommage matériel au montant de 11.727,67 EUR, montant qui consiste dans la différence des salaires perçus dans ses nouveaux emplois, occupés à partir du 13 avril 2014, par rapport à son ancien emploi et ce pour une période de référence allant de la fin du préavis jusqu’au 30 novembre 2015, étant donné qu’il aurait travaillé en intérim.