Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ancel et Lequette, op. cit., commentaires par Ancel et Lequette p. 727 : principe de la « subsidiarité des diligences du magistrat

En conséquence, nous avons bloqué le compte en date du 11 décembre 2014 afin d’obtenir des informations complémentaires et avions refusé un ordre de transfert de 15.727 USD vers la Chine et une entrée de fondsIl ressort du dossier répressif que le prévenu projetait, en donnant en date du 9 décembre 2014 l’instruction respective à la Banque par mail en

1ère civ., 13 décembre 2017, n° 17-19.727), et que selon les articles 35 de la Constitution de la République d’Arménie et 49 du Code de la famille de

soit le montant total de 19.727,60 euros + p.m., avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde

SOC.1.) conteste les montants réclamés par l’intimé en se référant à la prise de position subsidiaire de l’expert consignée au rapport du 25 mars 2010 dans lequel l’expert évalue le coût des travaux de remise en état de l’immeuble à 29.727,50 € hors TVA

En tenant compte des montants de 300.000 francs et de 43.579 francs reçus par Ade sa mère F, sa quotité disponible, de même que sa quote-part au titre de ses droits légaux dans la succession de cette dernière s’élèvent chacune à (142.727,46 + 343.579) 486.306,46/4 soit 121.576,61 francs, dans l’hypothèse où F a opté pour l’usufruit de l’immeuble habité en

Le Tribunal relève toutefois que lorsqu’une condition suspensive est stipulée dans l’intérêt exclusif de l’une des parties, seule celle-ci peut se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de cette condition (cf. Cour de cassation française, 3e chambre civile, 27 Octobre 2016 – n° 15-23.727

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n° 27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n° 27.752 du rôle

300 euros de bonus annuel, - 2.985,83 euros d’arriérés de salaire pour le mois de février 2016, - 727,8 euros d’arriérés de salaire pour le mois de mars 2016, - 1.191,88 euros d’arriérés de salaire pour le mois de janvier 2016 résultant

somme de 159.727,82 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à majorer en application de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement en matière de transactions commerciales, - l’entendre condamner à lui payer une indemnité de procédure de 2.500,00 euros, - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement

paiement du montant de 6.727,50.-euros au titre des frais et honoraires d’avocats

727: principe de la

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (voir Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle

Il demande la réformation du jugement de première instance et la condamnation de X.) S.A. au montant de 4.727,61.- € à titre d'arriérés de salaires pour la période de septembre 2001 à octobre 2003, de 68,03.- € du chef d'heures supplémentaires prestées de septembre 2001 à octobre 2003 et 1.239,85.- € à titre d'indemnité compensatoire de préavis, ces sommes

Les frais relatifs au poste « locateur d’eau » d’un montant total de 727,66 euros, seraient également à déduire

charges locatives pour le montant réclamé de (1.347,54 + 727,82 + 362,81 + 40,47 =) 2.478,64 euros

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n° 27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n° 27.752 du rôle

depuis 1980 de cette installation, celle-ci ne valait plus que 4.727,35 € à la fin de

de chômage mensuelles par lui touchées (2.529, 16 euros) soit un total de 14.727,96 euros