Décisions intégrales des juridictions judiciaires

17 Article L654-12 (Modifié par Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 7) I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en application des dispositions du premier alinéa du II de l'article L.

soit le montant total de 19.727,60 euros + p.m., avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

6.953,40 / 1,00128 = 6.761,50 euros o Année 29 : 2048 : 6.953,40 / 1,00129 = 6.754,74 euros o Année 30 : 2049 : 6.953,40 / 1,00130 = 6.748,00 euros o Année 31 : 2050 : 6.953,40 / 1,00131 = 6.741,26 euros o Année 32 : 2051 : 6.953,40 / 1,00132 = 6.734,52 euros o Année 33 : 2052 : 6.953,40 / 1,00133 = 6.727,79 euros o Année 34 : 2053 : 6.953,40 / 1,00134 = 6

727,42 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 janvier 2021, date de la demande en justice, jusqu’à solde.partant, condamne A à payer à B le montant de 727,42 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 janvier 2021, date de la demande en justice, jusqu’à solde, dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration

judiciaire, nommé par ordonnance du juge des référés du 22 mars 2016, aurait évalué les dommages au montant de 5.750,00 euros HTVA, soit 6.727,50 euros TTC.Sur le montant total de 6.727,50 euros réclamé par la société SOCIETE2.), un montant de 5.265,00 euros TTC n’aurait pas dû être payé si une réparation en nature avait été permise à la société SOCIETE1.).

constaté que PERSONNE2.) est redevable à PERSONNE1.) de la somme de 198.727,24 CHF en capital en relation avec le prêt consenti entre parties,condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) les montants de 198.727,24 CHF et 12.194,66 CHF,

Dans ce contexte et pour plus de précisions, il renvoie au procès-verbal no 29040-727 du 6 février 2017 selon lequel les enquêteurs ont acté « ... dass es sich gemäss dortiger Erfahrungswerte bei der aufgefundenen Plantage mit Sicherheit um eine Aufzuchtstation handelte, die in

Il est en effet possible de demander des dommages et intérêts sans demander la résolution, si ces dommages et intérêts constituent une exécution par équivalent du contrat (G. RAVARANI, op. cit., n° 727).

qui ont mené à ce que le carried interest chute de EUR 1.727.853 (pour l'année sociale 2014) à EUR 39.029 (pour l'année 2016)»Sàrl suite à l’éviction de TOMSON PTe Limited, cette dernière se prévaut de la chute du carried interest de 1.727.853 euros en 2014 à 39.029 euros en 2016.2. de vérifier les actes de gestion des gérants de FURSTENBERG Sàrl qui ont

En y ajoutant les intérêts de retard (45.888,- LUF) et le montant des loyers échus (494.464,- LUF), le montant total qui aurait pu être réclamé par la déclarante (en tenant compte du préjudice réel) se chiffre à 727.775,- LUF.

L’entrepreneur doit également vérifier l’état des existants (Cass.3ème civ., 22 juillet 1998, n° 97-11.727 ; Cass. 3ème civ., 7 novembre 2012, n° 11-20.532) (Responsabilité des constructeurs

A l’audience du 28 mars 2017, il a diminué sa demande en réparation du préjudice matériel à la somme de 8.727,50 EUR et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, (ci-après l’ETAT) a demandé acte qu’il requérait sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de la partie malfondée au fond

subordination avec une des parties au litige (cf. Cour 22 juin 1995, n° 16697 du rôle ; cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 727).

subordination avec une des parties au litige (cf. Cour 22 juin 1995, n° 16697 du rôle ; cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 727).

la capitalisation des intérêts à partir du 19 décembre 2018, - le remboursement des frais d’expertise de 1.287,00 euros, - le paiement du montant de 6.821,10 euros au titre de dégâts locatifs, - une indemnité de relocation de quatre mois, soit le montant de 5.000,00 euros, - le montant de 3.727,38 euros, au titre du décompte charges de l’exercice 2014-L’

EUR), d’indemnité compensatoire de préavis (37.727,76 EUR) et d’indemnité de départ (75.455,52 EUR).L’appelant demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 27 novembre 2013 et de condamner le ETPUB) à lui payer les montants suivants: 37.727,76 EUR à titre d’indemnité

Le tribunal du travail a encore déclaré régulier le licenciement avec préavis du 30 juin 2015 et déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 14 juillet 2015 et il a déclaré la demande d’indemnité de préavis fondée pour le montant de 4.727,82 EUR, déclaré non fondée la demande en réparation du préjudice matériel et déclaré fondée la demande enL’

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n° 27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n° 27.752 du rôle).

En conséquence, nous avons bloqué le compte en date du 11 décembre 2014 afin d’obtenir des informations complémentaires et avions refusé un ordre de transfert de 15.727 USD vers la Chine et une entrée de fondsIl ressort du dossier répressif que le prévenu projetait, en donnant en date du 9 décembre 2014 l’instruction respective à la Banque par mail en

300 euros de bonus annuel, - 2.985,83 euros d’arriérés de salaire pour le mois de février 2016, - 727,8 euros d’arriérés de salaire pour le mois de mars 2016, - 1.191,88 euros d’arriérés de salaire pour le mois de janvier 2016 résultant