Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2e civ., 7 mai 2008, n° 06-21.724;

151.724,75 € x 26,07 ares = 3.955.464,-€ arrondi, en éliminant le terrain sous 3 étant d’une surface non comparable.

un montant de 34.724 euros (31.217 + 3.362)La Fondation FONDATION1 aurait, pour sa part, demandé la condamnation de DEF1 et DEF2 à lui payer, après compensation du montant reconnu par elle, un montant de 34.724 euros ainsi que de rembourser les montants des créances qui lui ont été cédées, soit un total de 39.572 euros + 41.210 euros + 10.764 euros + 13.000

Par exploit du 30 décembre 2016, l’établissement public autonome CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le CCSS) a fait donner commandement avant saisie-exécution à A.) pour obtenir paiement du montant de 9.724 euros en vertu d’une contrainte rendue exécutoire par le Président du comité-directeur du CCSS le 8 décembre 2016.

tirés, le premier, « de la violation de la loi et plus précisément des dispositions in specie l'article 724 alinéa 1 et alinéa 2 du Code civil qui prévoit que << Par le seul effet de l'ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.E), en sa qualité d'héritier unique de feu D)

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail s’est déclaré matériellement compétent pour connaître de la demande, par application des articles 25 du nouveau code de procédure civile et 724 du code civil, de sorte qu’il a rejeté le premier moyen de la société S1.

A l’audience du 13 mars 2019, la société SOC.1.) SA demande à titre subsidiaire l’annulation du procès-verbal de saisie-exécution au motif qu’il ne contient pas la désignation détaillée des objets saisis et manque ainsi aux dispositions de l’article 724 du Nouveau Code de Procédure civile.En ce qui concerne la demande en annulation du procès-verbal de saisie

facture du 3 juillet 2013 sur 724,50 euros du chef de « compta : Banque, Visa Cash mars 2013 bis mai 2013 – Total 6h30 à 100 euro »,

6.872,91 euros 724,00 eurosrespectifs, à savoir sur le montant de 5.000 euros à partir du 19 novembre 2010, sur le montant de 724 euros à partir du 21 juin 2011, sur le montant de 98.400,55 euros à partir du 1er juillet 2011 et sur le montant de 5.206,23 euros à partir du 6 juillet 2011, jusqu'à solde.calcul opéré par la société A contient, en effet, une

réduction, qui n’est encore qu’éventuelle, pourrait le contraindre. (Michel GRIMALDI, Successions, Litec, 5ème édition, n° 724, p. 676).

Ses charges totales s'élevaient à 197.724 euros y compris une masse salariale de 129.179 euros.

Aux termes de l’article 724 du code civil « Par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.

ceci d’autant plus si aucune des parties n’a renoncé au bénéfice du double degré de juridiction (cf. Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 724 : Appel-nullité, fonctions d’annulation de l’appel, n°6).

724/15/PEL Numéro 4050 du registre.

Par jugement rendu le 18 janvier 2018, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a condamné la société anonyme L’OCCITANE INTERNATIONAL SA (ci-après L’OCCITANE) à payer à A.) le montant de 4.724.500 euros avec les intérêts légaux à partir du 5 juillet 2016 jusqu’à solde, outre une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Bull. civ. 1963, II, n° 724.

La Cour relève à cet endroit que par acte d’huissier de justice du 3 avril 2009, le C a assigné la société B devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui restituer les titres en dépôt, sinon à lui payer à titre d’indemnisation le montant de 2.020.495.724,18 USD, ce montant englobant nécessairement celui que l’

c o n d a m n e P6.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de sept (7) ans et à une amende de quatre mille (4.000) €, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 1.724,38 €

Aux termes de l’article 724, alinéa 1er du Code civil, « par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges ».

Par courrier du 15 mars 2016, la société SOC.1.) leur aurait adressé six nouvelles factures d’un montant total de 76.708,17 euros, dont les deux premières factures auraient été payées pour un montant de 28.724,46 euros.