Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de l’arrêt susvisé du 10 juillet 2019, PERSONNE2.) reconnaît que PERSONNE1.) a indûment déboursé le montant total de 18.724.- euros à titre de frais de garde pour trois enfants et de frais extraordinaires en faveur des cinq enfants communs.41.584.- 18.724.-Tel que relevé ci-avant, PERSONNE2.) était d’accord lors des plaidoiries en première instance de

724 19/08/ « cash » 2011

A l’appui de son opposition, la société SOC3.) fait valoir qu’aucun procès-verbal de saisieexécution respectant les formes de l’article 724 du Nouveau Code de procédure civile n’aurait été dressé.

défense, en lui communiquant le dossier pénal (environ 500 pages) quatre jours avant la date d’audience et l’empêchant de conclure et d’interroger PC1, 4) de ne pas avoir autorisé la jonction du dossier 724/15/TEL qui est à l’origine des faits qui lui sont reprochés, de ne pas avoir autorisé la consultation de ce dossier, 5) d’avoir imposé un huis clos sans

mais de 16.724,48.- euros.

Confronté au fait que SOC.19.) a reçu un montant de 724.303,32 € des 1.200.000.- € virés par P.5.) au compte de D.), P.3.) déclare avoir ignoré que D.) a reçu de l’argent de P.5.) et avoir été sollicité par D.) uniquement pour faire des transactions diamantaires.Il ne sait pas expliquer pourquoi SOC.19.) a reçu 724.303,32 € des 1.200.000.-

152 099 67 000 67 000 21 724,58 6 973 088,11 48 600,00 53 200,00 34 051,30 2 000,30 13 000,00 1 980,00 26 490,00 12 340,30

Il s'agirait, plus précisément, d’une part, d'un montant de 724,79 euros, relatif à un premier sinistre, survenu le 12 juillet 2018, lors duquel l'aile et la porte arrière droites auraient été endommagées et, d’autre part, d'un montant de 499,94 euros, relatif à un second sinistre, survenu le 31 août 2018, lors duquel le pare-choc arrière aurait été

hauteur d’un montant de 724 euros par mois, qu’il subvient aux frais scolaires des enfants s’élevant au montant de 1.000 euros par mois et qu’il verse à son ex-épouse une pension alimentaire de 600 euros par mois pour les deux enfants communs.

2e civ., 7 mai 2008, n° 06-21.724;

151.724,75 € x 26,07 ares = 3.955.464,-€ arrondi, en éliminant le terrain sous 3 étant d’une surface non comparable.

un montant de 34.724 euros (31.217 + 3.362)La Fondation FONDATION1 aurait, pour sa part, demandé la condamnation de DEF1 et DEF2 à lui payer, après compensation du montant reconnu par elle, un montant de 34.724 euros ainsi que de rembourser les montants des créances qui lui ont été cédées, soit un total de 39.572 euros + 41.210 euros + 10.764 euros + 13.000

Par exploit du 30 décembre 2016, l’établissement public autonome CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le CCSS) a fait donner commandement avant saisie-exécution à A.) pour obtenir paiement du montant de 9.724 euros en vertu d’une contrainte rendue exécutoire par le Président du comité-directeur du CCSS le 8 décembre 2016.

tirés, le premier, « de la violation de la loi et plus précisément des dispositions in specie l'article 724 alinéa 1 et alinéa 2 du Code civil qui prévoit que << Par le seul effet de l'ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.E), en sa qualité d'héritier unique de feu D)

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail s’est déclaré matériellement compétent pour connaître de la demande, par application des articles 25 du nouveau code de procédure civile et 724 du code civil, de sorte qu’il a rejeté le premier moyen de la société S1.

A l’audience du 13 mars 2019, la société SOC.1.) SA demande à titre subsidiaire l’annulation du procès-verbal de saisie-exécution au motif qu’il ne contient pas la désignation détaillée des objets saisis et manque ainsi aux dispositions de l’article 724 du Nouveau Code de Procédure civile.En ce qui concerne la demande en annulation du procès-verbal de saisie

6.872,91 euros 724,00 eurosrespectifs, à savoir sur le montant de 5.000 euros à partir du 19 novembre 2010, sur le montant de 724 euros à partir du 21 juin 2011, sur le montant de 98.400,55 euros à partir du 1er juillet 2011 et sur le montant de 5.206,23 euros à partir du 6 juillet 2011, jusqu'à solde.calcul opéré par la société A contient, en effet, une

facture du 3 juillet 2013 sur 724,50 euros du chef de « compta : Banque, Visa Cash mars 2013 bis mai 2013 – Total 6h30 à 100 euro »,

réduction, qui n’est encore qu’éventuelle, pourrait le contraindre. (Michel GRIMALDI, Successions, Litec, 5ème édition, n° 724, p. 676).

Ses charges totales s'élevaient à 197.724 euros y compris une masse salariale de 129.179 euros.