Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La réunion fictive de l’article 922 n’a strictement rien à voir avec le rapport : c’est à la réduction qu’elle se rattache – et encore n’est-elle qu’une opération nécessaire pour savoir s’il y a lieu d’y procéder, et non point une modalité de son exécution (Droit civil, successions, Michel GRIMALDI, Litec, 5ème édition, n° 724, p. 676).

Pour être complet, il convient de préciser qu’aux termes de l’article 724 du Code civil,

Vu l’ordonnance n° 724/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 15 septembre 2023 et renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation du dommage matériel subi le montant de 1.724,21 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de décaissement, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.Au vu des renseignements obtenus et des pièces versées à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, la demande en

pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 148.724,72 euros représentant sa créance évaluée provisoirement au principal, sans préjudice des intérêts et autres frais éventuels et sous réserve de tous autres droits, dus, moyens et

Mestre, E. Putman, M. PERSONNE5.), Droit spécial des sûretés réelles, LGDJ, 1996, numéro 724).

PERSONNE1.) indique agir, à titre principal, sur base des articles 724, 1134 et 1326 du Code civil.Aux termes de l’article 724, alinéa 1er et 2ème du Code civil, « Par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 7.724,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.

voir condamner l’assignée à payer à la requérante le montant de 44.724,42 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 février 2021, date de la facture, sinon à partir du 9 mars 2021, date du rappel, sinon à partir du 4 mai 2021, date du courrier de mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

d’avoir détenu ou utilisé la somme de 9.724,20 euros, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub I.A et I.B., ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l

Subsidiairement, il sollicite une indemnité d’occupation mensuelle de 1.620 euros et il demande à ce titre un montant total de 8.724 euros à partir de la résiliation du bail.

Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, édition 2019, n°724 et 725).

Aux termes de l'article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Aux termes de l'article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

modification de cloisons au prix total de 686.724,48 euros.

724 / 23 du 12 juin 2023

dans l’objectif pratique que les cocontractants ou l’un d’eux veulent atteindre et pour la réalisation duquel le contrat n’a été que l’instrument (cf. TAL 23 décembre 2015, n° 145 724 et 145 725 du rôle et les références y citées).

Vu le procès-verbal n° 40499/2022 dressé le 3 juin 2022 par le commissariat Atert (C3R) de la police grand-ducale, ainsi que les rapports n° 23215-624/2022 rédigé le 16 juin 2022, n° 21537-651/2022 rédigé le 30 juin 2022, n° 25689-702/2022 rédigé le 11 juillet 2022 et n° 26242-724/2022 rédigé le 26 juillet 2022 par le même service.

724/20 Ch.c.C. du 15 juillet 2020 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, confirmant l’ordonnance no.

contiendrait aucune description détaillée des objets saisis, tel qu’exigée par l’article 724 du Nouveau Code de procédure civile, mais se limiterait à une désignation générique des objets : « 12 tableaux, 2 images encadrées, un lot de décorationOr, la simple mention portée sur le procès-verbal de saisie, que 12 tableaux ont été saisis, sans aucun descriptif