Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mais ni le vendeur ne doit les intérêts du prix ou la rémunération de l’acheteur, ni l’acheteur les fruits produits par la chose, pas plus qu’une indemnité de jouissance (cf. Ph. Malaurie et L. Aynès, Les obligations, Defrénois, 3e éd., n° 723).

1.920,00 23.185,00 23.625,00 14.605,00 25.165,00 14.230,00 7.635,00 10.790,00 7.400,00 4.491,66 4.025,00 7.291,66 1.452,50 8.108,33 8.691,66 4.841,08 4.841,66 8.458,33 7.723,62 30.300,00 83.200,00 1.440,00 17.950,00 84.500,00 150.000,00 85.000,00 33.000,00 14.200,00 11.500,00 16.500,00 114.200,00 20.700,00 8.250,00 9.000,00 16.500,00 38.000,00 11.500,00 5.4.

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 25 mars 2021, sous le numéro 723/2021, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par courrier électronique du 28 avril 2021 adressé au guichet

723 19/08/ « cash » 2011

PERSONNE2.) donne à considérer qu’à titre d’avances sur les impôts, il aurait payé le montant de 20.000.- euros au mois de juillet 2007 et la somme de 7.855,40 euros (4.132 et 3.723,40) au mois de février 2011, soit un total de 27.855,40 euros, de sorte que PERSONNE1.) serait à débouter de sa demande et à condamner à lui rembourser la moitié de la préditeEn

28.723,92 euros à compter du 11 septembre 2020 et sur le montant de 7.017,09 euros à partir du 30 novembre 2020, à chaque fois jusqu’à solde.

Tandis qu’un certain courant jurisprudentiel et doctrinal français considère qu’un tel cumul ne peut être retenu qu’à la condition que les tâches salariées fassent l’objet d’une rémunération spécifique (cf. not. Cass. Soc. 21.07.1981, Bull. civ. V, n° 722 et n° 723 ;

PERSONNE2.) avance que PERSONNE1.) devait en principe toucher un montant de 723,89 euros à titre de pension de vieillesse allemande.Force est de constater que la pension de vieillesse allemande de PERSONNE1.) est de 723,89 euros, suivant un avis de la Caisse de pension allemande du 6 septembre 2018.

est en droit de s’en prévaloir, son contrat de bail étant toujours en vigueur au titre de la tacite reconduction (cf. CA, 13 juillet 2011, n° 33.723 ; B. LOUVEAUX, Le droit au bail, régime général, éd.

est en droit de s’en prévaloir, son contrat de bail étant toujours en vigueur au titre de la tacite reconduction (cf. CA, 13 juillet 2011, n° 33.723 ; B. LOUVEAUX, Le droit au bail, régime général, éd.

société E s.à r.l. pour la livraison de gaz naturel de février à mai 2010 pour 723,62 euros, et un courrier d’avocat du 8 novembre 2017 relatif au règlement de factures d’hébergement de janvier 2009 à juillet 2010 des Hospices civils de la Ville de Luxembourg d’un montant de 38.345,82 euros.

Jugement 723/2021

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février 2006, n° 723/2006).

440,00 830,00 16.500,00 17.350,00 1.920,00 23.185,00 23.625,00 14.605,00 25.165,00 14.230,00 7.635,00 10.790,00 7.400,00 4.491,66 4.025,00 7.291,66 1.452,50 8.108,33 8.691,66 4.841,08 4.841,66 8.458,33 7.723,62 30.300,00 83.200,00 1.440,00 17.950,00 84.500,00 150.000,00 85.000,00 33.000,00 14.200,00 11.500,007.400,00 4.491,66 4.025,00 7.291,66 1.452,50 8.108

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n°723/2006).

A l’appui de sa demande, la société SOC.1.) a fait valoir qu’elle aurait effectué des travaux de charpente, ferblanterie, couverture et bardage en faveur de A.) pour un montant total de 185.723,83.- euros HTVA conformément à 4 factures qu’elle lui aurait adressées et qu’elle serait liée à A.) par un marché à devis.

Dans ces circonstances, il y a lieu de prononcer, par réformation de la décision entreprise, le sursis à statuer en attendant l'issue du litige au fond (cf. JPE, 9 mars 2012, n° 723/2012).

11.723,82 euros, 5.739,94 euros,

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

453,46 + (2.723,14 x 5)]453,86 + (2x2.723,14) + (2.723,14 : 2)]453,86 + (2x2.723,14) + (2.723,14 : 2)]