Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’avantage matrimonial est la différence entre la valeur de ce que recueille un époux par application des dispositions du contrat de mariage et ce que lui aurait été attribué si le régime légal avait été applicable (Juris-Classeur civil, articles 720 à 767, fascicule unique, n° 78 ; Encyclopédie DALLOZ, verbo « communauté universelle », n° 790 ;

Il résulte encore du rapport d’expertise que les réfections se limitent à revoir le solin en plomb dans la chambre à coucher d’un coût de 9.440.- francs, à refixer la toiture (DIBA) sur la façade arrière d’un coût de 8.720.- francs et à refaire la pente dans le garage évalué 24.972.- francs.

15.264 .- euros 15.264 - euros 12.720 .-euros 1.696 .- euros 10.176,31.- euros

En précisant dans l’acte qu’il s’agirait de mois « ouvrables », les parties auraient entendu exclure les jours fériés, les jours non-ouvrables et les jours de congés, de sorte que les 24 mois ouvrables représenteraient au minimum 720 jours (24 mois x 30 jours).exclusivement de 720 jours ouvrables (24 mois x 30 jours).

15.264 .- euros 15.264 - euros 12.720 .-euros 1.696 .- euros 10.176,31.- euros