Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, la société à responsabilité limitée SOC1.) 24, redevait aux bailleurs du chef d’arriérés de loyers le montant de 17.580 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 janvier 2004 sur le montant de 3.720 euros et à partir du 28 avril 2004 sur le montant

Le pretium doloris au lieu des 3.720 € serait à porter à 6.500 €.

étant donné que la défenderesse est d’accord à payer un montant mensuel moyen évalué à 2.720 €, il convient de faire droit à la demande pour ce montant, soit un montant total de (2x 2.720) 5.440 €de 2.720 €.

étant donné que la défenderesse est d’accord à payer un montant mensuel moyen évalué à 2.720 €, il convient de faire droit à la demande pour ce montant, soit un montant total de (2x 2.720) 5.440 €de 2.720 €.

Il interjette appel incident en ce qui concerne les montants alloués à titre de dommage moral et d’indemnité de congé non pris et réclame de ces chefs les montants de respectivement 5.000 € et 1.720,88 €.Quant à l’indemnité de congé non pris, l’intimé, dans le cadre de son appel incident, réclame le montant de 1.720,88 € et présente un calcul détaillé dont

Le délit d’abus de confiance est consommé lorsque la personne à laquelle des choses meubles ont été confiées avec l’obligation de les rendre ou d’en faire un usage déterminé s’est mise dans la situation de ne pouvoir les restituer (Cour de cassation belge, 9.4.1991, Pasicrisie belge, 1991, I, 720), ledit arrêt ne faisant que reprendre une jurisprudence

B.) avait réclamé, suivant facture du 27 septembre 1999, un solde de 10.720,28 – 371,05 = 10.349,23 € aux époux H.) - W.)

le compte commun, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 13 février 2002, jour du prélèvement jusqu’à solde, a fixé au montant de 11.720,39 € la créance de B.) contre l’indivision post-communautaire du chef de remboursement du prêt commun durant la période indivisaire, ce montant avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu

Il réclama une indemnité de préavis de 3.096,02 €, des arriérés de salaire de 13.596,67 €, une indemnité de congé non pris de 6.853,48 €, des heures supplémentaires p.m., des dommages et intérêts pour préjudice moral de 20.000 €, des dommages et intérêts pour préjudice matériel de 9.720 € et une note de frais et dépenses de 7.248,83 €, ainsi qu’une

C.) a été augmenté de 12.500 € à 105.500 € par l’émission de 3.720 parts sociales nouvelles, souscrites à concurrence de respectivement 1.400, 1.400 et 920 parts sociales par R.B.), B.) et L.)

P 2.) avait investi 751.146 Flux au Fond de Placement et en avait reçu 16.720.298 Flux. (C6 rapport n°59 p 3926)

par cette comparution volontaire (NOT. : 14.720/2005/CC).Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de joindre les dossiers introduits sous les références du Ministère Public NOT. : 14.720/2005/CC et NOT. : 23899/2005/CC et deI) NOT. : 14.720/2005/CC

travaux facturés non réalisés un montant de 165.720,94 FRF, du chef de dépassement des prix convenus un montant de 32.888,18 FRF, du chef de frais de réparation un montant de 14.097,85 FRF, pour l’entendre dire que ces montants sont à déduire de la créance de laPar jugement du 15 mai 2003, le tribunal a rejeté les exceptions obscuri libelli soulevées par la

voir condamner les assignées sub 1) à sub 4) solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement, mais chacune pour le tout sinon chacune pour sa part du chef des droits d’auteur à payer à la requérante SOCIETE1.) S.à.r.l. préqualifiée, à savoir la somme de 720.000.- LUF ou toute autre somme supérieure à dire d’expert ou à arbitrer par le tribunal avec

L’appelante demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de déclarer abusif son licenciement intervenu le 22 novembre 2001 et de condamner la partie intimée à lui payer le montant de 9.720 €, dont 1000 € à titre de réparation de son préjudice matériel, 8.676 € à titre de réparation de son préjudice moral et 44,82 € à titre d’arriérés de salaire

Elle a exposé - que dans le cadre de ses activités elle avait un client particulier à savoir la société française COGEPLUS qui, comme elle, s’occupait de la cogénération, - qu’elle avait mis A.) à la disposition de ce client aux fins d’assistance technique pour la réalisation d’installations de cogénération et ceci contre paiement de 720.000.- LUF par mois,

A.) admet que, compte tenu de la prescription triennale de l’article 2277 du code civil, sa demande ne peut porter que sur la période allant du 23 avril 1995 ( la requête datant du 23 avril 1998 ) à la fin du mois d’août de l’année 1997 et se limite à 1.177.720.- francs.

NURDIN », en tout 373.592.- francs à titre de solde de commissions sur chiffre d’affaires (73.978.- francs), d’indemnité compensatoire de préavis (3.720.- francs) et de dommages-intérêts pour préjudices matériel (265.894.francs) et moral (30.000.- francs), ainsi que 25.000.- francs sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile, outre les dépens de

1.200.000,- LUF + p.m. à titre de dommages et intérêts - 174.720,- LUF du chef de salaires impayés - 40.200,- LUF à titre d'indemnités compensatoires du chef de privation de

Dans le décompte du 28 février 1990, il a été tenu compte, par la déduction d’un montant de 720.000.- francs luxembourgeois, de « fourniture non livrée ou