Décisions intégrales des juridictions judiciaires

compensatoire de préavis (16.109,03 EUR) et de l’indemnité de départ (9.719,46 EUR), le tout avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Au fond, A.) demande à voir déclarer le licenciement avec effet immédiat abusif et à voir condamner l’employeur au paiement des montants de 16.109,03 EUR et de 9.719,46 EUR.

Compte tenu des capacités financières des deux parents et des besoins de l’enfant, il convient de fixer le secours alimentaire à prester par PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) au montant indexé de 200,00 euros (indice 719,84) par mois, ce à compter du 1er novembre 2010, premier jour du mois qui

des gens très modestes et insistent, pièce à l’appui, sur le fait que leur repas de mariage n’a coûté que la somme de 1.719,90 euros, de sorte qu’il serait peu vraisemblable qu’il eût été convenu qu’ils dépenseraient la somme de près de 4.000,00 euros pour leur vin d’honneur.

Elle soutient que le montant de 94.767,04 euros a été versé à chacun des deux fils le 18 août 2001, suite à la vente d’un appartement sis à Cannes, de même que le montant de 50.719 euros reçu en mains propres, lors de la vente d’un premier appartement à Cannes en juillet 1998.

causes différentes : la demande initiale de la requérante repose sur une question de propriété des objets saisis tandis que la demande incidente formée à l’audience repose sur des contestations relatives à la régularité formelle des opérations de saisie auxquelles l’huissier de justice a procédé, telles que ces règles sont déterminées par les articles 719 et

Le tribunal retient que le commandement de payer, bien qu’il constitue en vertu des articles 719 et 809 du Nouveau Code de procédure civile un préliminaire obligatoire à la saisie-exécution et à la saisie immobilière, n’en fait pas partie intégrante, et qu’il ne constitue pas un acte d’exécution, mais une ultime sommation de mettre à exécution un titre

Une partie de ces frais à hauteur de 719,70 euros a été comptabilisée en rapport avec un usage privé à la fin de l’exercice 2007 dans le compte n° (......) intitulé « Privatanteil Kosten ».

En l’espèce, les parties ont signé en date du 18 août 2011 un contrat de travail, avec effet au 15 octobre 2011, suivant lequel A.) a été engagé en qualité de «directeur », la durée de travail ayant été fixée à 40 heures par semaine et le salaire mensuel brut au montant de 4.000,- EUR (indice 719,84).

Au vu de ce qui précède, le point de départ du secours alimentaire d’un montant mensuel indexé de 300,00 euros (indice 719,84), à payer par PERSONNE1.), est à fixer au 10 mai 2011, étant précisé que le secours alimentaire à verser pour la période du 10 au 31 mai 2011 s’élève au montant de [période antérieure au 10 mai 2011, dit la demande recevable pour le

à la procédure d’exécution, à savoir la procédure de saisie-exécution dont le commandement de payer est un acte préliminaire obligatoire aux termes de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile, qu’en formant son opposition contre le commandement de payer, C) n’a fait que soumettre au tribunal des problèmes qui sont en lien direct avec cet acte

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 12 novembre 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été sommés de payer à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH le montant de 4.719,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance deA l’

de preuve doit, dès lors, avant que l’affaire ne soit prise en délibéré, sauf au juge à permettre à la partie de compléter l’offre de preuve en cours de délibéré, ou à tout le moins avant que le jugement ne soit rendu, indiquer la qualité des témoins à entendre (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 719 ; voir également en ce sens Cour 6 avril 2006,

3) la société à responsabilité limitée EFCO FORODIA EXPLOITATION S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-1259 Senningerberg, 1, Breedewues, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 143.719, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

En effet, il résulte des renseignements fournis et des pièces versées en cause que A touchait un salaire mensuel de 4.600 euros (indice 719,84), qu’il disposait d’un véhicule de fonction qu’il pouvait utiliser à titre privé avec une carte d’essence et qu’il pouvait bénéficier d’une prime annuelle en fonction des résultats de la société.

Historique clients », que les époux A.)-B.) auraient d’ores et déjà réglé la somme de 1.357.719,85 euros, soit plus de 77 % par rapport au devis initial.Les époux A.)-B.) s’opposent encore au paiement de la facture du 20 octobre 2015 au motif qu’il résulterait de l’« Historique clients » versé en cause par la société KONSTRULUX qu’ils auraient d’ores et déjà

6.369,25 USD soit 4.618,41 EUR 42.719,09 EUR42.719,09 EUR

A l’audience des plaidoiries du 2 octobre 2017, A.) verse un nouveau décompte sur base duquel il porte sa demande à titre d’indemnisation de son préjudice matériel à la somme de 42.719,73 € ventilée comme suit :

de remboursement se limitait à la somme de 11,99 euros par mois, correspondant à un montant de 1.007,16 euros pour la durée de sept ans du plan de redressement judiciaire et à un montant de 719,40 euros pour la durée de cinq ans d’un éventuel plan de redressement probatoire, prévu à l’article 12, dernier alinéa, de la loi du 8 janvier 2013.

Il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que suivant acte notarié du 19 décembre 2014, A.) a acquis sur C.) un appartement en voie de construction au prix de 289.681€, dont 98.962€ pour le terrain et 190.719€ pour la partie de la construction achevée.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que le contrat de bail conclu entre parties prévoit que le loyer est basé sur l’échelle mobile des salaires applicable à la signature du contrat (soit 719,84) et qu’il sera adapté automatiquement en cas de révision de l’échelle mobile des salaires, conformément à la loi applicable.Au vu des termes