Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, les parties ont signé en date du 18 août 2011 un contrat de travail, avec effet au 15 octobre 2011, suivant lequel A.) a été engagé en qualité de «directeur », la durée de travail ayant été fixée à 40 heures par semaine et le salaire mensuel brut au montant de 4.000,- EUR (indice 719,84).

Au vu de ce qui précède, le point de départ du secours alimentaire d’un montant mensuel indexé de 300,00 euros (indice 719,84), à payer par PERSONNE1.), est à fixer au 10 mai 2011, étant précisé que le secours alimentaire à verser pour la période du 10 au 31 mai 2011 s’élève au montant de [période antérieure au 10 mai 2011, dit la demande recevable pour le

à la procédure d’exécution, à savoir la procédure de saisie-exécution dont le commandement de payer est un acte préliminaire obligatoire aux termes de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile, qu’en formant son opposition contre le commandement de payer, C) n’a fait que soumettre au tribunal des problèmes qui sont en lien direct avec cet acte

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 12 novembre 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été sommés de payer à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH le montant de 4.719,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance deA l’

de preuve doit, dès lors, avant que l’affaire ne soit prise en délibéré, sauf au juge à permettre à la partie de compléter l’offre de preuve en cours de délibéré, ou à tout le moins avant que le jugement ne soit rendu, indiquer la qualité des témoins à entendre (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 719 ; voir également en ce sens Cour 6 avril 2006,

3) la société à responsabilité limitée EFCO FORODIA EXPLOITATION S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-1259 Senningerberg, 1, Breedewues, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 143.719, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

En effet, il résulte des renseignements fournis et des pièces versées en cause que A touchait un salaire mensuel de 4.600 euros (indice 719,84), qu’il disposait d’un véhicule de fonction qu’il pouvait utiliser à titre privé avec une carte d’essence et qu’il pouvait bénéficier d’une prime annuelle en fonction des résultats de la société.

Historique clients », que les époux A.)-B.) auraient d’ores et déjà réglé la somme de 1.357.719,85 euros, soit plus de 77 % par rapport au devis initial.Les époux A.)-B.) s’opposent encore au paiement de la facture du 20 octobre 2015 au motif qu’il résulterait de l’« Historique clients » versé en cause par la société KONSTRULUX qu’ils auraient d’ores et déjà

6.369,25 USD soit 4.618,41 EUR 42.719,09 EUR42.719,09 EUR

A l’audience des plaidoiries du 2 octobre 2017, A.) verse un nouveau décompte sur base duquel il porte sa demande à titre d’indemnisation de son préjudice matériel à la somme de 42.719,73 € ventilée comme suit :

de remboursement se limitait à la somme de 11,99 euros par mois, correspondant à un montant de 1.007,16 euros pour la durée de sept ans du plan de redressement judiciaire et à un montant de 719,40 euros pour la durée de cinq ans d’un éventuel plan de redressement probatoire, prévu à l’article 12, dernier alinéa, de la loi du 8 janvier 2013.

Il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que suivant acte notarié du 19 décembre 2014, A.) a acquis sur C.) un appartement en voie de construction au prix de 289.681€, dont 98.962€ pour le terrain et 190.719€ pour la partie de la construction achevée.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que le contrat de bail conclu entre parties prévoit que le loyer est basé sur l’échelle mobile des salaires applicable à la signature du contrat (soit 719,84) et qu’il sera adapté automatiquement en cas de révision de l’échelle mobile des salaires, conformément à la loi applicable.Au vu des termes

C’est ainsi que les articles 719 et suivants encadrent la saisie-exécution et prévoient qu’une saisie-exécution ne saurait être

2013 au montant de 115,00 euros (indice 719,84) par enfant et par mois.Il y a donc lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 230,00 euros (indice 719,84) à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs, allocations familiales non comprises, à raison de 115,00 euros (indice

Revu les jugements du tribunal de céans, autrement composé, du 6 mai 2008, 16 mars 2010, ainsi que le jugement du 17 mai 2011, qui, après avoir donné acte aux demanderesses qu’elles renoncent à solliciter le rapport des quotes-parts SOCIETE1.) à la masse successorale, a condamné PERSONNE9.) à restituer la somme de 165.719,00 euros à la masse successorale

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), dite PERSONNE3.), de 200,00 euros par mois (indice 719,84) pour la période courant du 1er septembre 2010 au 31 mars 2014,

Par requête déposée le 28 juillet 2016 au greffe de la Justice de Paix, la société A a régulièrement fait convoquer la société B, C, D et E devant ce tribunal pour s’entendre condamner solidairement à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la somme de 26.709,60.euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges et la somme de 50.719,

6 Vergütung Das vereinbarte Bruttomonatsgehalt beträgt: 3.700,- € (Index 719,84), das bargeldlos auf ein Gehaltskonto zum jeweiligen Monatsende bei einer anerkannten Bank in Luxemburg ausgezahlt wird.La rémunération convenue dépassant le seuil de 3.858,31 euros (535,9932 x 719,84 : 100), la période d’essai de douze mois aurait été conforme à la loi et n’

Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de fixer le montant de la pension alimentaire à 450,00 euros par mois, soit 150,00 euros (indice 719,84) par enfant et par mois, pour la période du 1er juillet 2010 au 31 août 2013, et à 157,59 euros (indice 756,27) pour PERSONNE3.), à 180,00 euros (indice 756,27)