Décisions intégrales des juridictions judiciaires

F. Martucci, Droit de l’Union européenne, Dalloz, 2e éd., n° 708).

Intérêts au taux allemand pratiqué entre commerçants du 01.07.2015 au 30.09.2020 sur le montant principal de 142.167,15 EUR : 60.708,73 EUREn continuation de ce décompte entériné, la requérante a appliqué les intérêts au taux allemand sur ce montant principal du 1 juillet 2015 au 30 septembre 2020 pour parvenir à la somme d’intérêts de 60.708,73 EUR et au

Dans la mesure où il résulte des indications non contestées des parties demanderesses que le Fonds a émis au total 1.410.708 parts, et que le compartiment concerné en a émis 472.591, les parties demanderesses à la demande initiale extrajudiciaire dont la qualité d’actionnaire est reconnue par le Fonds représentent dès lors plus de 10 % du capital social du

708 et 709).

Elle soutient finalement que c’est à tort que le juge de première instance n’a pas qualifié les frais de la maison relais de frais extraordinaires et elle demande, par réformation, à voir condamner A. à lui payer la somme de 708 euros, correspondant à la moitié des frais de la maison relais pour la période de février 2019 à

Le 1er avril 2016 et 23 novembre 2016, ces derniers ont procédé au paiement d’un montant de 107.708.- euros sans indication des dettes fiscales qu’ils entendaient payer.A l’appui de leur demande, les époux A.)-B.) ont fait valoir à titre principal qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 euros équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016

1.483.708.970,58.- USD (un milliard quatre cent quatre-vingt-trois millions sept

1.483.708.970,58.- USD (un milliard quatre cent quatre-vingt-trois millions sept

Le 18 juillet 2017, le Receveur a fait signifier un commandement pour la somme de 3.708,15 EUR et la prédite contrainte à la société SOC.1.) en qualité de liquidateur de la société dissoute SOC.2.).recevoir et dire fondée son opposition à la contrainte et commande de payer du 18 juillet 2017 portant sur la somme de 3.708,15 EUR

Contre ce jugement, A.) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier du 21 août 2017, demandant, par réformation, à voir condamner la société SOC1.) au paiement du montant de 237.060,- EUR au titre du reliquat de bonus pour l’année 2008 et du montant de 471.912,- EUR au titre du bonus de l’année 2009, soit la somme totale de 708.972,- EUR, sinon

Ils versent une estimation du 18 septembre 2015, suivant laquelle l’immeuble vaudrait 1.200.000.- euros, ainsi qu’un rapport d’évaluation établi par l’expert Steve MOLITOR, d’après lequel l’immeuble avait en octobre 2013 une valeur de 885.000.euros en vente libre et 708.000.- euros en vente forcée.

A l’appui de leur demande, les époux A.)-B.) font valoir principalement qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 EUR équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016 et, en 2017, celui de 71.255 EUR équivalent aux dettes fiscales des années 2013 et 2014, et qu’à défaut d’indication des dettes fiscales qu’ils entendaientIl résulte des

B », C, D, E et F devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de les voir condamner à lui payer solidairement la somme de 19.573.320 € augmentée en cours d’instance à 30.173.708 €, avec lesElle a conclu à voir retenir la responsabilité délictuelle des intimés sur base des articles 6-1, 1382 et 1383 du Code

Par courrier du 15 mars 2016, la société SOC.1.) leur aurait adressé six nouvelles factures d’un montant total de 76.708,17 euros, dont les deux premières factures auraient été payées pour un montant de 28.724,46 euros.

sur un montant de 575,40 euros, − à partir du 19.1.2009 sur un montant de 902,90 euros, − à partir du 3.2.2009 sur un montant de 6.378,75 euros, − à partir du 16.2.2009 sur un montant de 248,20 euros, − à partir du 3.3.2009 sur un montant de 5.708,30 euros, − à partir du 2.4.2009 sur un montant de 3.650,30 euros, − à partir du 7.5.2009 sur un montant de 2.

1.780,96 euros + 2.358,96 euros + 4.318,45 euros + 3.708,39 euros + 2.486,47 euros =) 86.655,37 euros pour le compte de feu A).

Il se base sur une valeur locative de 3.708 euros (5% x 890.000 euros / 12).

que PERSONNE1.) a une créance d’un montant total de 8.708,15 euros contre l’indivision post-communautaire au titre du paiement de la taxe sur le revenu cadastral, de la taxe communale sur les résidences secondaires, de la taxe provinciale sur les résidences secondaires et de l’assurance habitation de l’immeuble indivis situé à B-ADRESSE3.) sur base de l’

L’urgence résulterait du fait que selon le bilan de 2016 de la société B, son actif de 1.551.736 € ne permet pas de couvrir le passif de 1.617.708 € et que la perte de l’exercice s’est chiffrée à 128.759,94 €.

A l’audience des plaidoiries du 21 octobre 2016 devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en paiement au montant de 44.708,77 euros, à titre d’indemnité d’occupation pour la période courant du 1er novembre 2012 au 25 novembre 2015.d’occupation mensuelle pour la période allant du 1er novembre 2012 jusqu’au 25 novembre