Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de leur demande, les époux A.)-B.) font valoir principalement qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 EUR équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016 et, en 2017, celui de 71.255 EUR équivalent aux dettes fiscales des années 2013 et 2014, et qu’à défaut d’indication des dettes fiscales qu’ils entendaientIl résulte des

B », C, D, E et F devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de les voir condamner à lui payer solidairement la somme de 19.573.320 € augmentée en cours d’instance à 30.173.708 €, avec lesElle a conclu à voir retenir la responsabilité délictuelle des intimés sur base des articles 6-1, 1382 et 1383 du Code

Par courrier du 15 mars 2016, la société SOC.1.) leur aurait adressé six nouvelles factures d’un montant total de 76.708,17 euros, dont les deux premières factures auraient été payées pour un montant de 28.724,46 euros.

sur un montant de 575,40 euros, − à partir du 19.1.2009 sur un montant de 902,90 euros, − à partir du 3.2.2009 sur un montant de 6.378,75 euros, − à partir du 16.2.2009 sur un montant de 248,20 euros, − à partir du 3.3.2009 sur un montant de 5.708,30 euros, − à partir du 2.4.2009 sur un montant de 3.650,30 euros, − à partir du 7.5.2009 sur un montant de 2.

1.780,96 euros + 2.358,96 euros + 4.318,45 euros + 3.708,39 euros + 2.486,47 euros =) 86.655,37 euros pour le compte de feu A).

Il se base sur une valeur locative de 3.708 euros (5% x 890.000 euros / 12).

que PERSONNE1.) a une créance d’un montant total de 8.708,15 euros contre l’indivision post-communautaire au titre du paiement de la taxe sur le revenu cadastral, de la taxe communale sur les résidences secondaires, de la taxe provinciale sur les résidences secondaires et de l’assurance habitation de l’immeuble indivis situé à B-ADRESSE3.) sur base de l’

L’urgence résulterait du fait que selon le bilan de 2016 de la société B, son actif de 1.551.736 € ne permet pas de couvrir le passif de 1.617.708 € et que la perte de l’exercice s’est chiffrée à 128.759,94 €.

A l’audience des plaidoiries du 21 octobre 2016 devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en paiement au montant de 44.708,77 euros, à titre d’indemnité d’occupation pour la période courant du 1er novembre 2012 au 25 novembre 2015.d’occupation mensuelle pour la période allant du 1er novembre 2012 jusqu’au 25 novembre

A l’audience publique du 21 octobre 2016, le mandataire de AAAA augmente sa demande en paiement au montant de 44.708,77.- euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période allant du 1er novembre 2012 au 25 novembre 2015.La mandataire de BBBB s’oppose à la demande en paiement du montant de 44.708,77.- euros à titre d’indemnité d’occupation en faisant

Il soutient avoir perdu une rémunération mensuelle de 5.014,78 euros, ainsi qu’une gratification mensualisée de 1.708,28 euros (sur base de la gratification de 20.499,42 euros de l’exercice 2013), soit une perte de revenus de 141.184,26 euros.La perte mensuelle s’élève à 1.708,28 euros.Durant la période du 20 février au 31 décembre 2014, la perte mensuelle

Par un jugement du 8 mai 2015, signifié par BB.) à AA.) en date du 2 juin 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande de BB.) fondée et a condamné AA.) à payer à BB.) la somme de 34.708,64 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde et la somme de 1.500 EUR à titre d’indemnité de procédure.

Il y finalement lieu de relever le rapport du 2 juillet 2012 des réviseurs d’entreprise SOC5.) qui indiquent que « das Zentralfinanzamt München hat betreffend Dr.B.) entsprechend verdeckte Gewinnausschüttungen aus den Schuldscheingeschäften an Herrn Dr.B.) in Höhe von DM 17.708.487 im Jahr 1993 und DM 3.854.210 im Jahr 1994 festgestellt » et „

1.085.708,23

de 6.378,75 euros, − à partir du 16.2.2009 sur un montant de 248,20 euros, − à partir du 3.3.2009 sur un montant de 5.708,30 euros, − à partir du 2.4.2009 sur un montant de 3.650,30 euros, − à partir du 7.5.2009 sur un montant de 2.413,92 euros, − à partir du 13.5.2009 sur un montant de 23.635,00 euros, − à partir du 28.5.2009 sur un montant de 873,90 euros,

A réclame en outre 50.000 € du chef de préjudice moral et, compte tenu d’une période de référence de trois ans un montant de 48.708 € du chef de préjudice matériel.

Le salarié demande à la Cour, par réformation, de dire justifiée et fondée la résiliation du contrat de travail intervenue en date du 17 mai 2013 avec effet immédiat pour faute grave dans le chef de l’employeur et de condamner ce dernier au paiement d’un montant de 29.708,76 € à titre d’indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour préjudices

B.) a partant droit à une indemnité contre l’indivision pour un montant total de 8.708,15 euros (3.525,08 euros + 2.579,61 + 300 + 2.303,46) sur cette base.dit que B.) a une créance d’un montant total de 8.708,15 euros contre l’indivision post-communautaire au titre du paiement de la taxe sur le revenu cadastral, de la taxe communale sur résidences

SK.) a d’abord présenté une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 14.708,92 EUR.

donné acte aux parties de ce que l’actif de la communauté est également composée du profit de 87.874,52 euros tiré par A de la communauté, de la valeur de rachat de 19.708,27 euros du contrat assurance vie E (police (