Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, l’existence de la pollution aux hydrocarbures du sous-sol de l’immeuble vendu par des écoulements de mazout résulte à suffisance de droit des deux rapports de la société X) des 4 mars et 7 octobre 2014 ainsi que des frais d’assainissement des terres polluées établis sur base de seize factures de la société Y) pour la somme de 209.705,65 euros,

Il n’est pas contesté en cause que l’immeuble en question a été vendu en 2014 pour un montant de 705.000 euros.

en vue de l’émission d’une vignette 705 afin de pouvoir immatriculer la voiture au Luxembourg.Cette immatriculation n’a pas lieu alors que la Douane exige le paiement de la TVA avant de pouvoir émettre la vignette 705.

partant condamné la société anonyme S1 SA à payer à A le montant de 2.705 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2014, jusqu’à solde ;Le tribunal a ensuite, eu égard aux éléments de la cause, fixé à quatre mois la période de référence et il a chiffré l’indemnisation redue de ce chef au montant de 2.705 euros.n’a pas rapporté la

constaté qu’A) n’établit ni qu’un profit subsiste de son investissement des sommes de 7.759,45 euros et 30.705,03 euros de fonds propres reçus en indemnisation de son dommage corporel au profit de la communauté, ni que ces sommes furent affectées à une dépense nécessaire et a partant dit la demande d’A) en récompense de la part de la communauté desmontants

B.), quant à elle, fait valoir à l’appui de son appel que les juges de première instance l’ont à tort condamnée aux montants de 82.100,34 euros, 17.663,62 euros et 7.705,40 euros.

212 et 214 du code civil qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

Les demandeurs ont encore sollicité à voir déclarer nul l’acte notarié n° 705 passé pardevant le notaire UNSEN en date du 25 août 2011.épouse (...), DEM.40.) veuve (...) DEM.41.), épouse (...), DEM.42.), épouse (...) DEM.43.), DEM.44.), veuf FEU.9.), DEM.45.), tendant à voir déclarer nul l’acte notarié Fernand UNSEN n° 705 du 25 août 2011,

E) aurait perçu en tout en exécution de la convention du 23 juin 2000 la somme de 146.274 €, alors que d’après cette convention il n’aurait dû obtenir que 35.705 €.

EUR au cours de la période allant du 1er septembre au 31 décembre 2015, l’employeur redoit la somme de 10.005,44 – 6.300,18 = 3.705,26 EUR.Au vu de ce qui précède la créance totale de A.) est de 3.705,26 + 3.414,44 + 3.185,24 + 2.000 = 12.304,94 EUR, somme pour laquelle il convient, par réformation du jugement de première instance, de prononcer une

Par exploit d’huissier de justice du 24 septembre 2013, la société à responsabilité limitée AA.) (ci-après AA.) ) a fait donner assignation à BB.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 34.705,60 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en

Les héritiers de feu FEU.1.) demandent à voir: − prononcer l'annulation pure et simple de l'acte notarié Fernand UNSEN n° 705 du 25 août 2011 enregistré à Diekirch le 30 août 2011 transcrit auprès du 2e bureau de la conservation des hypothèques de Luxembourg sous les références 1419/11, vol. 1841, art.

L’immeuble a été vendu pour le prix de 705.000.- euros.Les parties sont d’accord à ce que le prix de vente de l’immeuble de 705.000.euros soit réparti à concurrence de 34,043 % au profit de YYY et 65,957% au profit de l’indivision post-communautaire.Il faudrait partant appliquer les 34,043 % sur le prix de vente de 705.000.- euros, de sorte qu’il aurait

Quant à la demande reconventionnelle en paiement de la sàrl Novus Rénovation, force est de constater qu’il résulte des conclusions de l’expert Marchioni que la sàrl Novus Rénovation a réalisé des travaux à hauteur d’un montant de 75.952,56 euros et que le montant total des acomptes payés se chiffre à 75.705 euros, laissant un solde en faveur de la sàrl Novus

Suivant le bulletin de l’impôt sur le revenu du 6 décembre 2009 relatif à 2008, la charge de l’imposition collective est de 82.705 €.La part des impôts à sa charge est donc de 16.259,80 € (82.705 x 19,66 %).

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) a demandé à voir condamner les parties intimées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer encore le montant de 4.705,47 euros, du chef d’indemnités d’occupation échues pour la période du 4 avril 2016 au 9 juin 2016, avec les intérêts légaux à partir du 13 juillet 2016

Le H) réclame le montant de 40.705,19 EUR à titre de réparation de son préjudice.le montant de 40.705,19 EUR est réclamé par le H)

Le H) réclame le montant de 40.705,19 EUR à titre de réparation de son préjudice.le montant de 40.705,19 EUR est réclamé par le H)

L’expert conclut à une perte commerciale d’un montant de 87.644 euros pour l’activité véhicules neufs et de 78.061 euros pour l’activité pièces de rechange, soit une perte totale d’un montant de 165.705 euros.donne acte à la A) de l’augmentation de sa demande au titre d’indemnisation de la perte commerciale subie, au montant de 165.705 euros outre les

administratif, de promoteur et d’administrateur de fait de G) et d’F) et d’obtenir paiement des sommes de 61.363.840,03 € et de 8.812.705,65 €, C), la F) G) ainsi que la F) F) , représentées par leurs liquidateurs en fonctions, et Maître Jacques DELVAUX et Maître Yvette HAMILIUS en leur qualité de liquidateurs des