Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Facture n°20220036 du 26 octobre 2022 d’un montant de 702.- EUR, 10.

A défaut d’une telle ambiguïté, toute interprétation est inutile et la demande ne peut en réalité que servir de prétexte à couvrir une demande de modification ou de rectification (cf. Garsonnet et César-Bru, t 3, no 702 ; Glasson, Tissier et Morel, t 3, p 85 no 767).

29.702,84 € 75.946,56 € 40.000,00 €29.702,84 € 75.946,56 € 40.000,00 €

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-112/23 rendue en date du 10 janvier 2023 et lui notifiée, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL (ci-après désignée : l’association ORGANISATION1.)) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 702,07 euros, avec les intérêts légaux

Par requête déposée le 10 novembre 2023 au greffe de la justice de paix d’Esch-surAlzette, SOCIETE1.) s.a. a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer afin de le voir condamner à lui payer 1.702,44 € à titre de solde des charges locatives pour la période du 1/1/2022 au 31/12/2022.1.702,44 €Dans ces

Facture n° 2020-10-38 du 26 octobre 2020 d’un montant de 1.210,93 euros, - Facture n° 2020-10-33 du 19 octobre 2020 d’un montant de 702.- euros,Ces interventions auraient donné lieu à la facture n° 2020-10-38 du 26 octobre 2020 d’un montant de 1.210,93 euros pour remédier à des désordres et à la facture n° 202010-33 du 19 octobre 2020 d’un montant de 702.-

274,90 euros, - Facture n° 2020-10-32 du 19 octobre 2020 d’un montant de 702.- euros,Les frais liés aux travaux de nettoyage et de débarrassage du chantier d’un montant de 702.- euros feraient l’objet de la facture n° 2020-10-32 et seraient en lien avec l’

Change Form n°52 devaient être nulles pour erreur sur le prix dans le chef de SOCIETE1.), dire que les sommes payées par SOCIETE1.) à SOCIETE3.) lui resteront acquises et voir condamner SOCIETE1.) à verser à SOCIETE3.) les sommes équivalentes à l’espace de stockage effectivement alloué à SOCIETE1.) pendant la période de mai 2016 à septembre 2019, soit 702.

Répertoire n° 702/24 E-TRAV-174/20

sur les préjudices de 11.172,69 euros et de 11.702,20 euros au titre des condamnations intervenues dans le cadre des affaires de répétition de l’indu, respectivement sur les montants 694,73 euros payés au titre d’un décompte de Me X) du 5 janvier 2014 ne sont pas pertinents et qu’il y a lieu d’en faire abstraction.Par versements du 20 juillet 2016, la

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2955/23 du 11 avril 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE2.) SARL-S de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 702.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.Elle aurait alors émis une facture pour la somme de 702.-

de la somme de 494.702,91 EUR TTC au titre des frais de désamiantage et de suivi des travaux par un organisme agréé,La société SOCIETE1.) expose que la partie du prix dont elle réclame la restitution correspond à la perte de valeur de l’immeuble chiffrée à 494.702,91 EUR du fait de la présence d’amiante.Quant frais de désamiantage et aux frais de suivi des

La requérante conclut également à la condamnation de la société défenderesse à lui payer la somme de 15.702,02 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er décembre 2022 au 15 mars 2023 et une indemnité de congé non pris évaluée à 1.086,44 euros.

Ils précisent qu’en tout état de cause, PERSONNE3.) se contredirait dans le cadre de ses écrits, alors que les montants repris au décompte du notaire PERSONNE4.) auraient été immédiatement débloqués au profit des parties, et ce malgré l’exploit de saisie-arrêt, de sorte qu’PERSONNE3.) aurait d’ores et déjà perçu la somme de 702.439,08 euros dès le DATE8.).

702,00 euros la demande incidente de la société SOCIETE4.) contre PERSONNE1.) et la société SOCIETE5.) et condamné ceuxci à lui payer ledit montant, avec les intérêts légaux à partir des dates de décaissements respectifs jusqu’à solde, condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE5.) à payer chacun à la société SOCIETE3.) une indemnité de procédure de 500,00

La demande est basée sur les dispositions de l’article 702 du Code civil.PERSONNE2.) s’oppose à la demande en faisant exposer que l’article 702 du Code civil permettrait d’interpréter de manière large les termes de l’acte constitutif de la servitude litigieuse.L’article 702 du Code civil dispose que celui qui a un droit de servitude, ne peut en user que

Dossier n° L-BAIL-702/23

Après compensation, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer aux consorts PERSONNE3.) la somme de 31.702,90 (51.030,70-19.327,80) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la signification du présent jugement à intervenir, jusqu’à solde.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour le surplus, après compensation, condamne la société de droit

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants).

702. – Cass.