Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) réclame encore le remboursement de la somme de 4.702,5 euros au titre d’une assurance santé qu’elle aurait dû souscrire.

702 euros TTC 2.340 euros TTC 1.800 euros TTC 21.958,16 euros9.243 euros TTC à titre de frais de réfection, - 5.241,16 euros TTC à titre de frais de déménagement, - 702 euros TTC à titre de location de matériel de levage pour le

solidairement à payer à PERSONNE1.) les montants de 4.114,02 euros à titre d’arriérés de salaire, de 1.088,23 euros à titre d’indemnité compensatoire de congé non pris, de 546,11 euros à titre d’indemnité de repas et de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral subi, avec les intérêts légaux sur le montant de 5.702,25 euros à partir de

montant de 702.968,53.-euros (=67.749,03 + 635.219,50), avec les intérêts légaux à partir d’une date moyenne de décaissement, jusqu’à solde.montant de 702.968,53.-euros (=67.749,03 + 635.219,50), avec les intérêts légaux à partir d’une date moyenne de décaissement, jusqu’à solde.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er mai 2010, PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE2.), en tant que responsable qualité hygiène, réception marchandise, moyennant un salaire mensuel brut de 2.019,31 euros indice 702.29 et un avantage véhicule de 358,11 euros pour une durée hebdomadaire de travail de 40 heures.

La demanderesse fait finalement valoir qu’à la suite des opérations de partage, qu’elle détaille dans ses conclusions, elle n’aurait en fin de compte pas eu 2.702.458,41 euros de l’actif successoral net, mais uniquement 2.694.769,30 euros, de sorte qu’elle aurait payé 1.231,85 euros de droits de succession de trop pour lesquels elle demande partant le

Il résulte en outre des comptes annuels de la partie défenderesse qu’elle avait déjà des pertes depuis sa constitution le 28 décembre 2017, soit une perte de 702.758,09 € au 31 décembre 2018, une perte de 149.301,67 € au 31 décembre 2019 et une perte de 26.164,79 € au 31 décembre 2020, de sorte qu’elle ne saurait invoquer ses difficultés financières à la

Aux termes de l’ordonnance précitée du 9 décembre 2009 PERSONNE1.) a été condamnée à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA les montants de 702,52.- euros et 1.855,16.- euros, avec les intérêts au taux contractuel de 16,92% à compter du 2 octobre 2009.

2022 d’un montant de 39,90.- €, une facture du 10 septembre 2022 d’un montant de 5.702,50.- € et une facture du 10 octobre 2022 d’un montant de 15.-Concernant la facture du 10 septembre 2022 d’un montant de 5.702,50.- €, il y a lieu de constater qu’elle met en compte un montant de 15.- € à titre d’abonnements et un montant de 5.687,50.- € à titre de

facture du 1er juillet 2021 d’un montant de 2.702,70 euros (acompte honorairesfacture n° 2021/0378 du 1er juillet 2021 d’un montant de 2.702,70 euros (acompte honoraires comptables 2020).Au vu de l’ensemble de ce qui précède, la demande de SOCIETE2.) est dès lors, par confirmation du jugement entrepris, à dire fondée à concurrence de la somme de 936+ 1.755 +

C'est ce qu'exprime le principe de l'immutabilité du litige (cf. Encycl. Dalloz, Proc. civ., v° demande nouvelle, n° 1 et 2, page 702).

La société SOCIETE1.) SA aurait adressé deux factures à la partie citée en date des 18 mai 2017 et 31 août 2017 pour les montants de 17.702,92 euros et 19.632,60et la facture numéroNUMERO5.) pour un montant de 17.702,92 euros TTC.

Pour ce faire, un devis pour les réparations à hauteur de 9.702,58.-euros aurait été établi.Le véhicule aurait donc été laissé pour diagnostic au garage SOCIETE1.) qui aurait émis des devis pour les réparations à faire sur le moteur et la carrosserie en date du 21 août 2019 pour un montant de 9.702,58.-euros pour la réparation du moteur et de 778,95.euros

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 août 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer par provision le montant de 15.702,02 euros bruts à titre d’

En date du 12 décembre 2022, PERSONNE1.) a réglé un montant de 6.702,55 euros à la société SOCIETE1.).

à partir du 1er janvier 2019 sur un montant de 702,96 €;

Une facture d'acompte no 20-290 du 2 décembre 2020 sur un montant de 702.000.€ TFC fut, dès lors, établie au nom de la société SOCIETE2.) S.A, mandataire d'SOCIETE3.) S.A.

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p. 702 et suivants).

Il résulte de la déclaration d’impôt d’PERSONNE1.) pour l’année 2021 que son revenu net imposable était de l’ordre de 46.702,29 euros et qu’il faisait valoir des dépenses extraordinaires d’un montant de 12.794,67 euros payé à PERSONNE2.) à titre de pension alimentaire à titre personnel.

3.906,63 € 702,00 €.Cette prestation lui a été facturée le 30 novembre 2021 au prix de 702 € payable sous 30 jours.