Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants).

L’indication d’un domicile inexact dans l’acte d’huissier constitue une nullité de forme soumise, en vertu de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile à la preuve d’un préjudice (Cour d’appel 24 novembre 2010, n°36.702, 36.704, 36.705 du rôle).

Vu le procès-verbal n° 40499/2022 dressé le 3 juin 2022 par le commissariat Atert (C3R) de la police grand-ducale, ainsi que les rapports n° 23215-624/2022 rédigé le 16 juin 2022, n° 21537-651/2022 rédigé le 30 juin 2022, n° 25689-702/2022 rédigé le 11 juillet 2022 et n° 26242-724/2022 rédigé le 26 juillet 2022 par le même service.

702.657, soit EUR 2.107.971 moins EUR 100.000, soit EUR 2.007.971.

Revenus occultes 20.702 49.406 51.061 60.410 14.861 18.089 214.529concernant la fraude fiscale aggravée consommée pour les années 2011 : 20.702 euros au lieu de 22.592 euros, 2012 : 49.406 euros au lieu de 59.531 euros, 2013 : 51.061 euros au lieu de 61.249 euros, 2014 : 60.410 euros au lieu de 74.726 euros, portant ainsi un total des revenus imposables (

Par versement du 20 juillet 2016, la société SOCIETE2.) a procédé au paiement d’un montant total de 11.702,20 euros à la société SOCIETE5.) sur base du décompte de Maître CAYPHAS du 4 juillet 2016.11.702,20 euros à titre de la condamnation intervenue quant à l’action de répétition de l’indu, des intérêts légaux, des indemnités de procédure et des frais et

702,29 "01.03.2009- 702,29

20 Conclusions MAGISTRAT8.), précitées, page 702, troisième alinéa.

facture du 21 décembre 2019 d’un montant de 936,00 euros, - facture du 29 janvier 2021 d’un montant de 1.755,00 euros, - facture du 22 juin 2021 d’un montant de 704,34 euros, - facture du 1er juillet 2021 d’un montant de 2.702,70 euros.

PERSONNE1.) soutient qu’PERSONNE2.) est tenu à rapporter au partage le montant de 19.702,29 euros en relation avec le remboursement du crédit d’impôt qui a été effectué en 2006.Le tribunal constate qu’en date du 25 août 2006, PERSONNE2.) a viré depuis son compte courant 19.702,29 euros à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

22 Conclusions , précitées, page 702, troisième alinéa.

Elle demande encore la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 702.- euros à titre de frais d’avocat sur fondement de l’article 1382 du code civil et de la somme de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.La partie intimée formule encore une demande en paiement des frais

702.

précité, n° 702.

supercommission de 1 %), elle accepterait de réclamer son dommage sur base de la commission de 10 % sans reconnaissance préjudiciable qui s’élèverait à 2.170,81 euros (=1.702,10 + 367,50 +101,21)53,8€ 68,8€ 60,2€ 105€ 54,6€ 58,2€ 57€ 167,2€ 50,4€ 66,4€ 83,2€ 203,1€ 50,4€ 53,4€ 60,2€ 48,4€ 117,6€ 58,2€ 53,4€ 1.702,10€

En tout état de cause, C a encore réclamé la condamnation de B à lui payer le montant de 4.702,55 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges redus jusqu’au 31 mai 2020, outre les intérêts.31 mai 2021, sinon en résiliation du bail pour faute grave dans le chef de B et en paiement d’une indemnité de relocation, - déclaré fondée la demande à

une copie du « 8ème avenant à la police 702.143 de la compagnie Luxembourgeoise SOC.7.)une copie d’un courrier de la société SOC.13.) S.A. du 26 février 1996 une copie de la « police locale n°702.143/1 » datée du 11 juillet 1997.Le numéro 702.143 constituerait le numéro de référence interne à la société SOC.7.) qui aurait agi comme compagnieGmbH reconnaît

15.702,30.4.752,42.-15.702,30.-15.702,30.-15.702,30.-

Vu l’ordonnance numéro 702/20 (XIX) rendue le 18 décembre 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal.

933,39 + 1.702,07 + (1.702,07 / 31 x 5 = 274,53)