Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6.700,00 € 6.700,00 € 6.700,00 € 16.238,89 €

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 11.700.- € au titre de ses frais d’avocat sous réserve de pouvoir augmenter ce montant en cours d’instance.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 11.700.- € à titre des frais d’avocat qu’il a engagés dans la

35.100 euros 8.004 euros 80.000 euros 150.000 euros 43.296 euros 11.700 eurosfactures » d’un montant total de 11.700 euros émises pour les mois de juillet et août 2019.

Les requérants exposent que la société SOC1.) SA se trouve à la tête d’un groupe industriel employant plus de 6.000 salariés, dont environ 3.700 dans l’Union européenne, et ce principalement en Allemagne et en Roumanie.

de fonction (9.191 euros) et contractuelle (4.700 euros) pour chiffrer le salaire annuel d’un salarié conventionné à environ 105.000 euros.

primes de fonction (9.191 euros) et contractuelle (4.700 euros) pour chiffrer le salaire annuel d’un salarié conventionné à environ 105.000 euros.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € led i t la demande de A) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC1) à payer à A) une indemnité de procédure de 700 €

Elle réclame une indemnité de procédure de 700.euros.