Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette vente a été consentie et acceptée moyennant le prix de vente de 700.000 euros.A l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose encore avoir acheté suivant acte notarié de vente du 27 mai 2021, de PERSONNE2.) une habitation litigieuse, vente consentie et acceptée moyennant le prix de vente de 700.000 euros.

paiement du 10 décembre 2021 : - 4.700 eurosEn date du 10 décembre 2021, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont réglé les montants de 4.700 euros et de 3.300 euros, de sorte qu’il reste un solde impayé de 9.501,15 euros [17.501,15 (=4.504,50 + 11.267,10 + 1.729,55) - 4.700 -3.300]

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-1581/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 1er mars 2023 la société SOCIETE2.) SA a été sommée de payer à l’association SOCIETE1.) asbl le montant de 3.700,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de

La perte de récolte a été évaluée à 8,23 euros par are et le coût de remise en état a été fixé à 1.700,- euros.

4.700 euros.

dit que la provision de 700.- € fixée par jugement du 14 juillet 2023 est à verser pour le 22 décembre 2023 au plus tard,

La requérante expose que suivant bon de commande n° 21701819 signé en date du 17 novembre 2017, la défenderesse aurait contracté l’adhésion au ADRESSE3.) pour une période de 36 mois, du 1er novembre 2017 au 1er novembre 2020, moyennant paiement d’un prix de 1.700 euros hors TVA, soit 1.989 euros TTC par an.

500,10 euros 700,00 euros 7.996,20 eurospaiement et de contestations émises par la défenderesse, la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 7.996,20 euros avec les intérêts de retard au taux conventionnel de 10,97 % sur le montant principal de (5.117,60 – 700,00=) 4.417,60 euros à partir du 4 avril 2023, date du

Elle déclara également maintenir ses demandes accessoires, à savoir la condamnation des parties citées à une indemnité de procédure de 700 euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.Tant la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) Sàrl-s, à titre principal, que PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif SOCIETE2.) Asbl, à titre

en condamnation de la partie citée au paiement du montant de 2.700 euros à titre de solde à rembourser quant au prix d’achat du véhicule suite à la résolution et au paiement d’un acompte sur dédommagement de 3.000 euros, du montant de 4.000 euros à titre de dommage matériel subi et de 2.500 euros à titre de dommage moral subi,À l’appui de son acte

Elle a enfin conclu à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.700.-

Une avance de 700,00 euros aurait d’ores etAprès déduction des acomptes et de la caution, un montant de 6.700,00 euros serait dû au titre du minerval et un montant de 1.024,00 euros au titre du préavis.paiement de l’année ne serait pas dû, quitte à perdre l’avance de 700,00 euros.réclamer le paiement du minerval au titre de l’année entière et se seraient

dit que la provision de 700.- € fixée par jugement du 14 juillet 2023 est à verser pour le 3 novembre 2023 au plus tard,

Il résulte des pièces versées au dossier que PERSONNE1.) a viré à PERSONNE2.) le 11 décembre 2019 un montant de 2.700.- €, le 15 janvierEn l’espèce, PERSONNE1.) reste en défaut d’établir qu’il a indument payé à PERSONNE2.) les montants de 2.700.- €, 1.000.- €, 1.100.- € et 400.-

Juriscl. proc. civ., fasc. 700-80, Mesures d'instruction exécutées par un technicien, § 21).

2ème option : 2.700 euros HTVA (=1.890 + 810), qui a été choisie par la sociétécommande du 30 septembre 2021 signée par les parties relative à la deuxième option du devis précité : 2.700 euros HTVA (=1.890 + 810) , soit 3.159 euros TTC ;

ordonne à PERSONNE1.) de verser au plus tard le 31 juillet 2023 le montant de 700.- € à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant et d’en justifier au greffe du tribunal,

Deux avances de 700,00 euros et de 2.333,00

Par exploit d’huissier de justice du 28 mars 2023 la société anonyme SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour le voir condamner au paiement du montant de 2.700.- € avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement jusqu’à solde ainsi que du montant de 500.- € sur base de l’article 240

Le demandeur sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et il demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.