Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il conclut encore reconventionnellement au remboursement des charges locatives d’un montant de 5.700.- €, soit 57 mois à 100.-partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.900.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 23.700.- € à partir du 3 mai 2023 et sur la somme de 3.200.- € à partir du 6 juillet 2023, chaque fois jusqu’à solde ;

Suivant contrat de bail signé le 16 octobre 2018, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE1.)) a donné en location à PERSONNE1.), un immeuble d’habitation et de commerce, situé à ADRESSE3.), connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 1.700 €.Elle explique que le contrat de bail avait été signé

Par contrat de bail du 19 août 2020, les parties requérantes ont donné en bail aux parties défenderesses, avec effet au 28 août 2020, un appartement sis à LADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.700.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 150.- euros.

Lors de l’audience des plaidoiries, la requérante expose avoir augmenté les charges au mois d’octobre 2022 pour porter le loyer avec les charges à la somme de 700.- euros par mois.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) avait pris en location auprès de la partie défenderesse une chambre meublée avec salle de bains à ADRESSE2.), ceci à partir du 2 octobre 2020 et pour un loyer mensuel de 700,-PERSONNE1.), en se basant sur les conclusions du consultant, demande en ordre principal la condamnation de la société à responsabilité limitée

Par contrat de bail du 1er janvier 2010, les parties requérantes ont donné en bail à la partie défenderesse, avec effet au même jour, un appartement sis à LADRESSE4.), moyennant un loyer mensuel de 700.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 100.- euros.Il reconnaît que les parties avaient convenu dans le contrat de bail d’un loyer mensuel

La demande en condamnation est dès lors fondée et justifiée pour le montant total réclamé, avec les intérêts au taux conventionnel de 10 % par an, sur le montant de 32.054,81.- euros, à partir du 19 janvier 2023, jour de la demande en justice, et, sur le montant de 4.700.- euros, à partir du 20 juin 2023, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois

Le requérant réclame en outre la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.700.- euros au titre d’arriéré de loyer pour le mois de janvier 2022, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

fixe l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par PERSONNE1.) au montant de 700.- euros (sept cents euros), charges comprises,Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 1er juin 2006, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.-

loyer mensuel indexé de 6.050.- euros HTVA, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 700.- euros, payable d’avance le 1er de chaque mois et que le contrat de bail, conclu pour une durée de trois ans et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de trois ans, a pris effet le 1er juin 2019.

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 6.700 euros, avec les intérêts légaux de retard depuis le dépôt de la demande en justice, jusqu’à solde ;Elle lui redevrait un montant total de 6.700 euros, se décomposant comme suit :Par courrier du 5 mars 2023, PERSONNE1.) a réclamé à la société SOCIETE1.) le paiement d’un

d’un loyer mensuel de 700.- euros, payable d’avance le premier de chaque mois.

A l’audience des plaidoiries, les parties requérantes ont augmenté leur demande au montant total de 13.700 euros incluant les loyers venus à échéance après l’introduction de leur requête et après déduction des paiements intervenus.Actuellement, ils resteront redevables d’un montant total de 13.700 euros au titre des arriérés de loyers des mois de septembre

ADRESSE5.), comprenant salle de restauration, cuisine, toilettes, réserve, débarras et terrasse, soit l’ensemble du bâtiment avec ses dépendances et parking, connu sous l’enseigne commerciale « ENSEIGNE1.) » moyennant paiement anticipatif le premier de chaque mois d’un loyer de 2.500 euros indexé, augmenté à 2.700 euros à partir du 1er novembre 2015.

savoir 2.700.- euros par an), force est de constater que cette imputation ne porte pas à conséquence et qu’aucun double emploi n’en résulte.

moyennant un loyer mensuel de 1.700.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 200.- euros.Par conséquent, un nouveau contrat de bail s’est formé entre les parties aux mêmes conditions que l’ancien contrat de bail, soit un loyer mensuel de 1.700.- euros et une avance sur charges mensuelle de

3.255.- euros, 2.028,94.- euros, 2.700.- euros, 278,53.- euros.

A l’audience publique du 4 mai 2023, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont demandé reconventionnellement le paiement du montant de 1.700,- € à titre d’arriérés de loyers pour la période d’août 2022 à mai 2023 inclus (170,- € par mois) et du montant de 1.000,- € à titre d’indemnité de procédure.acte à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) de leur demande reconventionnelle en

PERSONNE4.) fait encore état de trois paiements opérés le 4 avril 2023 (1.000 euros), le 28 avril 2023 (400 euros) et le 10 mai 2023 (700 euros), lesquels auraient été valablement imputés par PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) dans leur décompte reproduit ci-dessus.Aux termes du décompte versé en cause lequel a recueilli l’accord des parties quant à son

Il en ressort encore que par jugement n° 526/22 rendu en date du 17 mars 2022 par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le contrat de bail fut résilié aux torts d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) et que ces derniers furent condamnés au paiement du montant de 3.700.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées pour la période allant du