Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 13 juillet 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner à lui payer la somme de 6.700 € ( et non 7.420 € comme erronément indiqué dans la requête) à titre d’arriérés de

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 18 août 2022, elle a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 350.- euros.Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail

Le loyer mensuel, payable le 15e de chaque mois, est de 2.700 euros à augmenter d’avances sur charges de 270 euros.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SCI expose avoir signé avec PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en date du 24 juin 2015 un contrat de bail pour un appartement sis à L-ADRESSE4.) pour un loyer mensuel de 2.700 euros à augmenter d’avances

Le requérant expose que suivant contrat de bail conclu en date du 2 avril 2021, pour une durée de trois ans, ayant pris cours le 1er mai 2021, il a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à L-ADRESSE2.) », moyennant paiement d’un loyer mensuel qui s’élèverait actuellement à un montant de 1.700 euros et d’une avance sur charges locatives d’unIl

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que par un contrat de bail conclu le 2 février 2022, ils ont donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer de 1.450 euros par mois à augmenter de 250 euros d’avances sur charges, soit au total 1.700 euros mensuels.

suite à 700 euros, et d’une avance sur charges fixée à 80 euros.Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir que suite à une visite des lieux du 27 septembre 2022, un compte-rendu a été dressé et signé entre parties prévoyant notamment une augmentation du loyer à 700 euros à partir du 1er mars 2023, une absence d’entretien et

Il est constant en cause qu’à part un paiement de 1.700.- euros, aucun autre montant n’a été réglé par la société SOCIETE1.).

Par un avenant du 9 février 2018, il y a été convenu d’une augmentation du loyer à 700 euros par mois, le total à payer s’élevant actuellement à 770 euros.

Il conclut encore reconventionnellement au remboursement des charges locatives d’un montant de 5.700.- €, soit 57 mois à 100.-partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.900.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 23.700.- € à partir du 3 mai 2023 et sur la somme de 3.200.- € à partir du 6 juillet 2023, chaque fois jusqu’à solde ;

Suivant contrat de bail signé le 16 octobre 2018, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE1.)) a donné en location à PERSONNE1.), un immeuble d’habitation et de commerce, situé à ADRESSE3.), connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 1.700 €.Elle explique que le contrat de bail avait été signé

Par contrat de bail du 19 août 2020, les parties requérantes ont donné en bail aux parties défenderesses, avec effet au 28 août 2020, un appartement sis à LADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.700.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 150.- euros.

Lors de l’audience des plaidoiries, la requérante expose avoir augmenté les charges au mois d’octobre 2022 pour porter le loyer avec les charges à la somme de 700.- euros par mois.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) avait pris en location auprès de la partie défenderesse une chambre meublée avec salle de bains à ADRESSE2.), ceci à partir du 2 octobre 2020 et pour un loyer mensuel de 700,-PERSONNE1.), en se basant sur les conclusions du consultant, demande en ordre principal la condamnation de la société à responsabilité limitée

Le requérant réclame en outre la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.700.- euros au titre d’arriéré de loyer pour le mois de janvier 2022, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La demande en condamnation est dès lors fondée et justifiée pour le montant total réclamé, avec les intérêts au taux conventionnel de 10 % par an, sur le montant de 32.054,81.- euros, à partir du 19 janvier 2023, jour de la demande en justice, et, sur le montant de 4.700.- euros, à partir du 20 juin 2023, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois

Par contrat de bail du 1er janvier 2010, les parties requérantes ont donné en bail à la partie défenderesse, avec effet au même jour, un appartement sis à LADRESSE4.), moyennant un loyer mensuel de 700.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 100.- euros.Il reconnaît que les parties avaient convenu dans le contrat de bail d’un loyer mensuel

fixe l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par PERSONNE1.) au montant de 700.- euros (sept cents euros), charges comprises,Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 1er juin 2006, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.-

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 6.700 euros, avec les intérêts légaux de retard depuis le dépôt de la demande en justice, jusqu’à solde ;Elle lui redevrait un montant total de 6.700 euros, se décomposant comme suit :Par courrier du 5 mars 2023, PERSONNE1.) a réclamé à la société SOCIETE1.) le paiement d’un

loyer mensuel indexé de 6.050.- euros HTVA, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 700.- euros, payable d’avance le 1er de chaque mois et que le contrat de bail, conclu pour une durée de trois ans et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de trois ans, a pris effet le 1er juin 2019.

d’un loyer mensuel de 700.- euros, payable d’avance le premier de chaque mois.