Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 8 décembre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer la société SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 5.700 euros à titre de remboursement de la garantie locative, ainsi que la somme de 1.500

PERSONNE1.) soutient encore que le loyer initialement fixé à 2.350 euros à payer mensuellement, a été augmenté à 2.700 euros.le mois d’octobre 2023: 2.700 euros, - 3/30 du mois de novembre 2023: 270 euros,

Suivant contrat de bail conclu le 11 novembre 2021, et prenant cours à la même date, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un studio situé au RDC d’une maison sise à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 €.

Suivant contrat de bail conclu le 21 mai 2011, prenant effet le 1er juin 2011, PERSONNE1.), a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), une maison sise à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 €.A l’audience publique du 12 janvier 2024, PERSONNE1.), verse un décompte et fait valoir que les arriérés de loyer s’élèvent à la somme de 65.

paiement d’un loyer mensuel de 1.700 euros, payable d’avance le premier de chaque mois, et d’une avance sur charges de 200 euros par mois.

700 euros.voir condamner le défendeur à payer au requérant la somme totale de 95.700 euros au titre des fruits perçus par lui, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;330 euros - fruits perçus : (1.6.2020 au 28.2.2023) : 95.700PERSONNE2.) a réclamé à titre reconventionnel la restitution de la somme de 3.700 euros

total de 3.700.- euros.

En l’espèce, au vu de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE2.) pour un montant de 1.700.- euros et de rejeter la demande de PERSONNE1.).d i t fondée la demande de PERSONNE2.) au titre de l’indemnité de procédure pour un montant de 1.700.- euros ;partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.700.-

Par requête déposée au greffe en date du 27 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le Tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette pour condamner le locataire à payer le montant de 41.700 € avec les intérêts tels que de droit, dire que le contrat de bail est résilié pour faute dans le chef du défendeur, dire la demande enA l’appui de sa

augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juillet et août 2023, mais réduit sa demande en condamnation à la somme de (38.600 - 27.900 =) 10.700 euros après compensation avec la garantie locative s’élevant à la somme de 27.900 euros ;Après déduction de la garantie locative de 27.900 euros à laquelle il aurait fait appel, sa demande à

Il ressort des pièces versées en cause que suivant contrat de bail signé en date du 18 novembre 2019, ayant pris effet le 1er décembre 2019, PERSONNE4.) avait donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros, assorti d’une avance sur charges mensuelle de 130.- euros.

Elle reproche à PERSONNE1.) de n’avoir payé que le montant de 700.- euros à titre d’indemnité d’occupation pour le mois de novembre 2019 et d’avoir omis de payer l’indemnité d’occupation du mois de janvier 2022.

Il soutient que les défendeurs n’ont pas payé le loyer et les charges du mois de janvier 2023 et qu’ils redoivent de ce chef pro rata temporis le montant de (1.700 ÷ 30 x 19 =) 1.076,54 euros.Le requérant fait valoir que les défendeurs ont occupé les lieux pendant les mois de janvier, février, mars et avril 2023 sans titre valable, de sorte qu’il s’estime en

La requérante demande encore à voir condamner le défendeur au paiement du montant de 700.- euros à titre d’arriéré de loyer, respectivement d’indemnité d’occupation pour le mois d’octobre 2023.A l’appui de sa demande, la requérante expose que suivant contrat de bail signé en date du 6 juillet 2015, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à

première demande d’un montant de 8.700 euros correspondant à trois mois de loyers.fourniture d’une garantie bancaire à première demande d’un montant de 8.700 euros correspondant à trois mois de loyers.

moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 1.450 euros et d’une avance sur charges de 250 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 8.700 euros.appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 1.450 euros et d’une avance sur charges de 250 euros et contre fourniture d’une

Elles sollicitent à leur tour l’allocation d’une indemnité de procédure de 700.- euros pour chacune d’elles en soutenant que c’est la deuxième

Depuis un arrêt rendu en date du 8 juillet 2004, la Cour de cassation française maintient sa position suivant laquelle les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procédure

Selon lui, le contrat de bail applicable serait celui conclu avec les autres colocataires moyennant un loyer total de 2.700.- euros.en date du 12 janvier 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont donné en bail à la partie défenderesse ainsi qu’à trois autres personnes un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 2.700.- euros et une avance sur

Lors de l’audience des plaidoiries, la requérante augmente sa demande à titre des loyers et charges impayés des mois d’août, septembre, octobre et novembre 2023 et conclut à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 11.700.euros.Lors de l’audience des plaidoiries, la partie requérante a augmenté sa demande des loyers pour les mois d’