Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) perçoit un salaire mensuel net moyen de 2.700,00 euros.

Quant à sa situation financière, l’appelante expose qu’elle travaille comme femme de ménage auprès de différents employeurs et qu’entre 2012 et 2019, son salaire mensuel a oscillé entre 1.300,00 et 1.700,00 euros.Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) travaille comme femme de ménage auprès de différents employeurs et qu’entre 2012 et 2019,

condamner la société SOCIETE1.) à payer au requérant le montant de 24.700,00 euros, correspondant à une réduction de loyer de 50%, sinon à tout pourcentage estimé adéquat par le juge de paix, sur la période du 1er décembre 2015 au 31 janvier 2018,condamner la société SOCIETE1.) à restituer au requérant la garantie locative de 5.700,00 euros,5.700,00 euros.5.

Elle a, à titre subsidiaire, contesté le quantum de la demande et a, à titre reconventionnel, sollicité le remboursement de la garantie locative d’un montant de 2.700,00A titre subsidiaire, l’appelante demande à voir débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement des arriérés de loyers et de charges et de déclarer fondée sa demande

dans le cadre des mesures d’aides au logement, moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 700,00 euros et d’avances surEn tout état de cause, A a contesté le montant réclamé à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, en soulignant qu’elle a payé le montant mensuel de 670,00 euros, les parties ayant convenu que le montant de 280,00 euros

indemnité d’occupation mensuelle de 700,00En tout état de cause, PERSONNE1.) a contesté le montant réclamé à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, en soulignant qu’elle a payé le montant mensuel de 670,00 euros, les parties ayant convenu que le montant de 280,00 euros viendrait en déduction du loyer de 700,00 euros, auquel il y aurait lieu d’ajouter

Le jugement entrepris est, par conséquent, à confirmer pour autant que le montant mensuel de l’indemnité d’occupation a été évalué à 850,00 euros, correspondant au montant du loyer défini au contrat de bail, et que le montant redu à titre d’indemnité d’occupation pour la période de mars à avril 2017 a été fixé à 1.700,00 euros.5.152,44 + 1.700,00 + 788,76 +

Il a, par ailleurs, sollicité une indemnité de procédure de 700,00 euros, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

augmenter le secours alimentaire mensuel à la somme de 700,00 euros à partir du 1er septembre 2016,une pension alimentaire de 700,00 euros par mois à partir du 1er septembre 2016, sinon du 20 octobre 2016,Il fait état du paiement d’un loyer de 700,00 euros par mois pour la location d’un appartement, d’un loyer de 75,00 euros par mois pour la location d’un

condamner PERSONNE3.) à lui verser la somme de 700,00 euros au titre de la pension alimentaire trop payée pour la période de novembre à décembre 2015,

700,00 euros à titre d’indemnité de procédure, - dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement, - condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) l’entièreté des sommes exposées par elle non comprises dans les dépens, il convient de

dit les demandes reconventionnelles non fondées, - dit fondée la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure, - partant, condamné A à payer à B la somme de 700,00 euros à titre d’indemnité deprocédure pour la présente instance et de condamner A à lui payer la somme de 700,00 euros de ce chef.B une indemnité de procédure de 700,00 euros pour l’

En donnant à considérer que PERSONNE2.) a vendu la maison d’habitation sise à ADRESSE3.) au prix de 1.195.000,00 euros et qu’il a réinvesti le montant de 495.000,00 euros dans l’acquisition d’un appartement, PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) dispose de réserves financières s’élevant au montant de 700.000,00 euros, dont une partie aurait été réinvestie

Suivant contrat de bail signé en date du 31 octobre 2014, prenant effet le 1er novembre 2014, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer de 700,00 euros par mois et d’avances sur charges de 150,00 euros par mois.Précisant que la garantie locative d’un montant de 1.700,00 euros, payée le 4

De ce montant, la ORGANISATION1.) perçoit directement la somme de 90,00 euros au titre de frais de nettoyage de son logement, dont les frais, qui s’élèvent à la somme de 700,00 euros par mois, sont pris en charge par l’Etat.

SOCIETE1.) la somme de 5.500,80 euros à titre de réparation de dégâts locatifs avec les intérêts légaux à partir du 22 septembre 2014, date de la demande en justice et jusqu’à solde, - dit la demande de la société SOCIETE1.) fondée à hauteur de 700,00 euros à titre d’indemnité d’indisponibilité, - condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à

Par requête déposée au greffe le 10 janvier 2018, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette aux fins de les voir condamner solidairement, sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 3.700,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à

La société SOCIETE1.) a conclu à l’annulation du contrat de bail signé entre parties pour défaut de délivrance et a réclamé, à titre reconventionnel, la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui rembourser le montant de 5.700,00 euros payé à titre de loyers.l’augmentation du taux de l’intérêt légal de 3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à

Il résulte de l’annexe II que la société SOCIETE2.) a mis en compte 76 heures de travail pour un montant de 5.700,00 euros, ce qui revient à l’application d’un taux horaire de 75,00 euros.

L’intimée réclame partant un montant total de 9.278,43 euros avec les intérêts légaux courant sur le montant de 4.700,52 euros à partir du 8 décembre 2015 et sur le montant de 4.577,91 euros à partir du 18 septembre 2018 jusqu’à solde.Les intérêts légaux sont dus, tels que demandés, à partir des demandes en justice respectives, à savoir à partir du 8