Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indemnité d’occupation mensuelle de 700,00En tout état de cause, PERSONNE1.) a contesté le montant réclamé à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, en soulignant qu’elle a payé le montant mensuel de 670,00 euros, les parties ayant convenu que le montant de 280,00 euros viendrait en déduction du loyer de 700,00 euros, auquel il y aurait lieu d’ajouter

Le jugement entrepris est, par conséquent, à confirmer pour autant que le montant mensuel de l’indemnité d’occupation a été évalué à 850,00 euros, correspondant au montant du loyer défini au contrat de bail, et que le montant redu à titre d’indemnité d’occupation pour la période de mars à avril 2017 a été fixé à 1.700,00 euros.5.152,44 + 1.700,00 + 788,76 +

Il a, par ailleurs, sollicité une indemnité de procédure de 700,00 euros, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

augmenter le secours alimentaire mensuel à la somme de 700,00 euros à partir du 1er septembre 2016,une pension alimentaire de 700,00 euros par mois à partir du 1er septembre 2016, sinon du 20 octobre 2016,Il fait état du paiement d’un loyer de 700,00 euros par mois pour la location d’un appartement, d’un loyer de 75,00 euros par mois pour la location d’un

condamner PERSONNE3.) à lui verser la somme de 700,00 euros au titre de la pension alimentaire trop payée pour la période de novembre à décembre 2015,

700,00 euros à titre d’indemnité de procédure, - dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement, - condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) l’entièreté des sommes exposées par elle non comprises dans les dépens, il convient de

dit les demandes reconventionnelles non fondées, - dit fondée la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure, - partant, condamné A à payer à B la somme de 700,00 euros à titre d’indemnité deprocédure pour la présente instance et de condamner A à lui payer la somme de 700,00 euros de ce chef.B une indemnité de procédure de 700,00 euros pour l’

En donnant à considérer que PERSONNE2.) a vendu la maison d’habitation sise à ADRESSE3.) au prix de 1.195.000,00 euros et qu’il a réinvesti le montant de 495.000,00 euros dans l’acquisition d’un appartement, PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) dispose de réserves financières s’élevant au montant de 700.000,00 euros, dont une partie aurait été réinvestie

Suivant contrat de bail signé en date du 31 octobre 2014, prenant effet le 1er novembre 2014, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer de 700,00 euros par mois et d’avances sur charges de 150,00 euros par mois.Précisant que la garantie locative d’un montant de 1.700,00 euros, payée le 4

De ce montant, la ORGANISATION1.) perçoit directement la somme de 90,00 euros au titre de frais de nettoyage de son logement, dont les frais, qui s’élèvent à la somme de 700,00 euros par mois, sont pris en charge par l’Etat.

SOCIETE1.) la somme de 5.500,80 euros à titre de réparation de dégâts locatifs avec les intérêts légaux à partir du 22 septembre 2014, date de la demande en justice et jusqu’à solde, - dit la demande de la société SOCIETE1.) fondée à hauteur de 700,00 euros à titre d’indemnité d’indisponibilité, - condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à

Par requête déposée au greffe le 10 janvier 2018, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette aux fins de les voir condamner solidairement, sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 3.700,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à

La société SOCIETE1.) a conclu à l’annulation du contrat de bail signé entre parties pour défaut de délivrance et a réclamé, à titre reconventionnel, la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui rembourser le montant de 5.700,00 euros payé à titre de loyers.l’augmentation du taux de l’intérêt légal de 3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à

Il résulte de l’annexe II que la société SOCIETE2.) a mis en compte 76 heures de travail pour un montant de 5.700,00 euros, ce qui revient à l’application d’un taux horaire de 75,00 euros.

L’intimée réclame partant un montant total de 9.278,43 euros avec les intérêts légaux courant sur le montant de 4.700,52 euros à partir du 8 décembre 2015 et sur le montant de 4.577,91 euros à partir du 18 septembre 2018 jusqu’à solde.Les intérêts légaux sont dus, tels que demandés, à partir des demandes en justice respectives, à savoir à partir du 8

La demande en paiement d’arriérés de loyers a donc été déclarée fondée pour le montant de 2.700,00 euros.2.700,00 euros, augmenté des intérêts légaux, à partir du 16 septembre 2016, date du dépôt de la requête introductive de première1er septembre 2014 au 31 mars 2015 est sans objet, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé,

fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) pour le montant réclamé de 940,00 euros à titre d’arriérés de loyers, dit fondée la demande de PERSONNE3.) en allocation de dommages et intérêts à hauteur de 700,00 euros, ordonné la compensation judiciaire entre les dettes réciproques, partant, condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.)

Il devrait ainsi payer le loyer de 700,00

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance du 24 avril 2017, PERSONNE1.) a, à titre reconventionnel, demandé la condamnation de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) à lui payer le montant de 2.700,00 euros, à titre d’indemnisation pour perte de jouissance.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir condamner l’intimée au montant de 45.000,00 euros, au titre d’arriérés de loyers pour les mois de novembre 2013 à décembre 2017, avec les intérêts légaux tels que de droit, sur le montant de 20.700,00 euros, à compter du 5 octobre 2015, sur le montant de 17.100,00 euros, à compter du 7 avril