Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne la facture SOCIETE6.) du 6 décembre 2018, PERSONNE10.) verse uniquement des preuves de paiement pour les montants de (1.000 + 1.000 + 1.000 + 300 + 300 + 300 + 300 + 300 + 200 =) 4.700 euros.En l’absence d’autres éléments permettant de déterminer l’augmentation de la valeur du bien, il y a lieu de dire sa demande à ce sujet fondée pour le

Pour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit ainsi être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (cf. Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700, Cassation, Civ. 1ère, 4 mars 1986, JCPcf.

Pour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit ainsi être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (cf. Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700, Cassation, Civ. 1ère, 4 mars 1986, JCPcf.

Lors de la continuation des débats à l’audience du 12 janvier 2022, PERSONNE4.) a demandé à voir entériner les montants retenus par l’expert et partant de condamner PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 24.700 euros [14.700 (frais de remise en état)]PERSONNE1.) et PERSONNE2

14.700,00 €

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Pour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit ainsi être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (cf. Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700 ; Cass. fr., 1ère, 4 mars 1986, JCP 1986,

devra à la société civile immobilière SOCIETE6.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 16.700,43 euros en principal, ainsi que des intérêts légaux, sous réserve des frais et intérêts et notamment sous réserve des frais de la procédure de saisie-arrêt.la voir condamner au paiement du montant de 16.700,43 euros , avec les intérêts légaux à partir du 27

ꟷ 52.700.- euros suivant virement bancaire du 8 décembre 2021 etꟷ 52.700.- euros suivant virement bancaire du 8 décembre 2021 et

D’ailleurs, par décision du 25 avril 2019 ayant fixé la pension alimentaire, le Tribunal aurait pris en considération dans les dépenses existantes de PERSONNE1.) que ce dernier devrait avoir une charge normale pour frais de nounou à concurrence de 700 euros par mois.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

L’appartement en question a été vendu le 17 octobre 2019 pour un montant de 751.800,70.- euros (pièce 9 de la farde de Maître YURTMAN) et la commission facturée par SOCIETE1.)’NOV est de 11.700.- euros (pièce 10 de la farde de Maître YURTMAN).

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

3.960 € 15.700 €

PERSONNE1.) ayant été de 700.000.- euros.

A partir du 1er novembre 2015, le loyer sera automatiquement augmenté au montant mensuel de 2.700 euros.A partir du 1er novembre 2015, le loyer mensuel indexé a été automatiquement augmenté au montant de 2.700 euros.La société SOCIETE2.) réclame le remboursement du montant de 7.700 euros à titre de frais d’avocat pour la première instance.

Au soutien de ses demandes, PERSONNE1.) expose qu’elle aurait conclu un contrat de bail à loyer avec SOCIETE1.)-SCA avec effet au 15 mars 2021 pour un appartement sis à L-ADRESSE1.) contre paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros et des avances sur charges mensuelles de 100.- euros.

A l’audience des plaidoiries du 17 octobre 2023, la partie intimée a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers pour la porter au montant total de 11.700.euros correspondant à la période d’août 2019 à octobre 2022.Elle augmente sa demande en paiement d’arriérés de loyers à un montant total de 11.700.- euros suivant décompte versé en cause par la

Lors de cette réunion, qui se serait déroulée dans une salle de réunion expressément prévue et utilisée par lui en sa qualité d’architecte, les parties défenderesses auraient encore fourni des informations pour l’établissement d’un avant-projet, notamment quant à l’implantation et quant au budget approximatif (700.000 EUR) lui permettant de déterminer l’

Il y aurait lieu de tenir compte d’un loyer mensuel de 600 euros et non pas de 700 euros, tel qu’allégué par la société SOCIETE1.), de sorte qu’il resterait un impayé de 5.400 euros.