Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit ainsi être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (cf. Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700 ; Cass. fr., 1ère, 4 mars 1986, JCP 1986,

ꟷ 52.700.- euros suivant virement bancaire du 8 décembre 2021 etꟷ 52.700.- euros suivant virement bancaire du 8 décembre 2021 et

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

D’ailleurs, par décision du 25 avril 2019 ayant fixé la pension alimentaire, le Tribunal aurait pris en considération dans les dépenses existantes de PERSONNE1.) que ce dernier devrait avoir une charge normale pour frais de nounou à concurrence de 700 euros par mois.

L’appartement en question a été vendu le 17 octobre 2019 pour un montant de 751.800,70.- euros (pièce 9 de la farde de Maître YURTMAN) et la commission facturée par SOCIETE1.)’NOV est de 11.700.- euros (pièce 10 de la farde de Maître YURTMAN).

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

3.960 € 15.700 €

PERSONNE1.) ayant été de 700.000.- euros.

A partir du 1er novembre 2015, le loyer sera automatiquement augmenté au montant mensuel de 2.700 euros.A partir du 1er novembre 2015, le loyer mensuel indexé a été automatiquement augmenté au montant de 2.700 euros.La société SOCIETE2.) réclame le remboursement du montant de 7.700 euros à titre de frais d’avocat pour la première instance.

Au soutien de ses demandes, PERSONNE1.) expose qu’elle aurait conclu un contrat de bail à loyer avec SOCIETE1.)-SCA avec effet au 15 mars 2021 pour un appartement sis à L-ADRESSE1.) contre paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros et des avances sur charges mensuelles de 100.- euros.

A l’audience des plaidoiries du 17 octobre 2023, la partie intimée a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers pour la porter au montant total de 11.700.euros correspondant à la période d’août 2019 à octobre 2022.Elle augmente sa demande en paiement d’arriérés de loyers à un montant total de 11.700.- euros suivant décompte versé en cause par la

Lors de cette réunion, qui se serait déroulée dans une salle de réunion expressément prévue et utilisée par lui en sa qualité d’architecte, les parties défenderesses auraient encore fourni des informations pour l’établissement d’un avant-projet, notamment quant à l’implantation et quant au budget approximatif (700.000 EUR) lui permettant de déterminer l’

Il y aurait lieu de tenir compte d’un loyer mensuel de 600 euros et non pas de 700 euros, tel qu’allégué par la société SOCIETE1.), de sorte qu’il resterait un impayé de 5.400 euros.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Suivant contrat de bail signé en date du 31 août 2017, elle aurait donné cette maison en location à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) avec effet au 1er septembre 2017, contre paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- euros.Il est constant et non contesté en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 31 août 2017 avec effet au 1er septembre 2017 pour une durée

Montant 700,00 1.500,00 4.600,00 3.500,00 500,00 3.000,00 3.500,00 350,00 1.000,00 800,00 1.700,00 2.000,00 4.000,00 1.000,00 2.500,00 1.000,00 2.000,001.655,00 1.700,00

En réponse aux moyens soulevés par les consorts ALIAS1.), PERSONNE1.) conteste que seuls deux prêts à hauteur de 63.700.- euros, respectivement de 24.000.- euros aient servi au financement de travaux au sein de l’ancien domicile conjugal.22.145,26 euros pour le prêt de 2015 (63.700 – 41.554,74) et 6.847,64 euros pour le prêt de 2017 (24.000 – 17.152,36).

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

condamnant la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN au paiement à PERSONNE1.) de la somme totale au principal de 225.000.000.- USD, de la somme de 5.000.- euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile français, ainsi qu’aux dépens,

USD, de la somme de 5.000.- euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,