Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.851,35.- EUR 1.796,67.- EUR 1.766,06.- EUR 1.710,74.- EUR 1.700,27.- EUR 1.609,19.- EUR 1.648,25.- EUR 1.648,17.- EUR 1.652,23.- EUR

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contestent ensuite toute augmentation du loyer, laquelle serait pour le surplus surfaite alors qu’il s’agirait d’une majoration de 700 euros par mois.

Enfin, PERSONNE1.) requiert l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

le montant des honoraires d’avocat de Maître Frédéric FRABETTI de 700 euros sera également payé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,le montant des honoraires d’avocat de Maître Frédéric FRABETTI de 700 euros sera également payé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer aux parties requérantes du chef de leur responsabilité contractuelle, sinon délictuelle en raison de la résiliation anticipée du bail à ses torts exclusifs la somme de 5.700 euros à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux à partir

5) le montant de 2.700.- euros au titre de frais de location d’un garage en raison de celui de la maison à ADRESSE5.) est inutilisable ;Etant donné que le garage/carport ne fait pas partie des lieux pris en bail, la demande en dommages et intérêts relative aux frais de location d’un garage auprès d’un autre bailleur pour un montant mensuel de 225.- euros

Elle explique être employée par la ORGANISATION1.) moyennant un contrat à durée indéterminée, disposer d’un revenu net d’environ 2.700.- euros et rencontrer de difficultés pour trouver une solution de relogement.

moyennant paiement d’un loyer indexé mensuel de 6.700 euros HTVA, soit 7.839 euros TTC et d’une avance mensuelle sur charges de 500 euros ;ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer indexé mensuel de 6.700 euros HTVA, soit 7.839 euros TTC et d’une avance mensuelle sur charges de 500 euros ;

Suivant contrat de bail conclu en date du 19 mai 2022, prenant effet le même jour pour une durée d’une année, bail tacitement renouvelable d’année en année, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée no 6 dans un immeuble sis à LADRESSE3.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 700 euros et d’une somme

la voir condamner au paiement de la somme de 1.700 euros du chef d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à compter d’une mise en demeure du 21 septembre 2023, sinon à compter de la demande en justice, sinon du jugement à intervenir, jusqu’à solde,Les loyers d’août 2023 et de septembre 2023 resteraient actuellement impayés, soit la somme de 1.700 euros.

Le montant pour préjudice moral subi par PERSONNE1.) du fait de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu des circonstances dans lesquelles son licenciement s’est opéré et eu égard notamment à la faible durée des fonctions assumées auprès de la société employeuse, ex aequo et bono à la somme de 700 euros.déclare fondée la

Condamne M. PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.), Concessionnaire ENSEIGNE1.), la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

SOCIETE2.) SCI (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) des bureaux au 2ème étage, des locaux communs ainsi que 10 places de parking sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer indexé mensuel de 6.700 euros HTVA, soit 7.839 euros TTC et d’une avance mensuelle sur charges de 500 euros.parking sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer indexé

charges, de sorte à ce que l’obligation de paiement mensuelle de la société SOCIETE1.) SARL à titre d’indemnité d’occupation est à chiffrer à 2.700 euros.Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en ce qui concerne l’indemnité d’occupation pour les mois d’août 2023 à novembre 2024 (moins les mois de février 2024 et mars 2024), à savoir

paiement de 2.700 euros à titre de solde du prix de vente du véhicule, de 4.000 euros à titre de dommage matériel subi, de 2.500 euros à titre de dommage moral subi, d’une indemnité de procédure de 2.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que des frais d’avocat engagés de 3.000 euros.La partie requérante entendit

La partie demanderesse réclame à titre d’indemnité d’occupation sans droit ni titre le montant mensuel de 17.500.- euros (5% de 4.200.000.- euros : 12 mois), précisant qu’il s’agit d’une maison de 700 m2 avec un terrain de 20 ares.La partie demanderesse sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant mensuel de 14.500.-

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges n’est à dire fondée qu’à concurrence de la somme de 16.700 euros (33.900 – 17.200), avec les intérêts légaux à partir du 17 octobre 2024, jour de l’augmentation de la demande, jusqu’à solde.PERSONNE2.) est en conséquence

frais et honoraires d’avocats : 43.884,69.- euros, dont : 11.823,18.- euros facturés par l’étude SOCIETE7.) 6.235,11.- euros facturés par l’étude SOCIETE8.) 14.126,40.- euros facturés par Maître PERSONNE9.) et 11.700.- euros facturés par l’étude Krieger Associates

des frais de remise en état (il a évalué le coût de réparation à 10.357,66.-EUR), et fixé le préjudice de SOCIETE1.) au prix de vente de la moto neuve (13.700.-EUR HTVA) diminué du meilleur prix obtenu pour l’achat de l’épave (5.517,36.-EUR HTVA au moment de l’expertise), soit à 8.182,64.-EUR HTVA.Au vu de ce qui précède, SOCIETE1.), en se prévalant des

4.200.- euros, - indemnité sur base de l’article 700 du Code de Procédure civile français :Les défendeurs ont encore été condamnés au paiement d’une indemnité de 500.- euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux dépens, y compris le coût du commandement de payer du 26 avril 2021.