Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 23 novembre 2023, PERSONNE1.) demande à voir valider la saisie-arrêt pour la somme de 4.700.- euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et elle déclare accorder mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt en ce qui concerne le terme courant prélevé depuis le 1er juin 2023 sur les revenus touchés par PERSONNE2.).ces sommes, d’

première demande d’un montant de 8.700 euros correspondant à trois mois de loyers.fourniture d’une garantie bancaire à première demande d’un montant de 8.700 euros correspondant à trois mois de loyers.

paiement du 10 décembre 2021 : - 4.700 eurosEn date du 10 décembre 2021, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont réglé les montants de 4.700 euros et de 3.300 euros, de sorte qu’il reste un solde impayé de 9.501,15 euros [17.501,15 (=4.504,50 + 11.267,10 + 1.729,55) - 4.700 -3.300]

moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 1.450 euros et d’une avance sur charges de 250 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 8.700 euros.appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 1.450 euros et d’une avance sur charges de 250 euros et contre fourniture d’une

4.700 euros.

Lors de l’audience des plaidoiries, la requérante augmente sa demande à titre des loyers et charges impayés des mois d’août, septembre, octobre et novembre 2023 et conclut à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 11.700.euros.Lors de l’audience des plaidoiries, la partie requérante a augmenté sa demande des loyers pour les mois d’

Selon lui, le contrat de bail applicable serait celui conclu avec les autres colocataires moyennant un loyer total de 2.700.- euros.en date du 12 janvier 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont donné en bail à la partie défenderesse ainsi qu’à trois autres personnes un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 2.700.- euros et une avance sur

La requérante expose que suivant bon de commande n° 21701819 signé en date du 17 novembre 2017, la défenderesse aurait contracté l’adhésion au ADRESSE3.) pour une période de 36 mois, du 1er novembre 2017 au 1er novembre 2020, moyennant paiement d’un prix de 1.700 euros hors TVA, soit 1.989 euros TTC par an.

Comme suite à l’établissement du décompte final, l’ancien locataire serait resté redevable de la somme de 1.219,29.- euros, les parties auraient convenu d’imputer cette somme sur la garantie locative (3.700.- euros) et il auraitIl est constant en cause qu’en début de bail, PERSONNE1.) a versé une garantie locative d’un montant de 3.700.- euros.

La partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 700.- euros.

La société SOCIETE1.) SARL réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

500,10 euros 700,00 euros 7.996,20 eurospaiement et de contestations émises par la défenderesse, la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 7.996,20 euros avec les intérêts de retard au taux conventionnel de 10,97 % sur le montant principal de (5.117,60 – 700,00=) 4.417,60 euros à partir du 4 avril 2023, date du

2.700 / 814,40) x 834,76 =]

Elle déclara également maintenir ses demandes accessoires, à savoir la condamnation des parties citées à une indemnité de procédure de 700 euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.Tant la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) Sàrl-s, à titre principal, que PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif SOCIETE2.) Asbl, à titre

en condamnation de la partie citée au paiement du montant de 2.700 euros à titre de solde à rembourser quant au prix d’achat du véhicule suite à la résolution et au paiement d’un acompte sur dédommagement de 3.000 euros, du montant de 4.000 euros à titre de dommage matériel subi et de 2.500 euros à titre de dommage moral subi,À l’appui de son acte

A l’audience publique du 18 octobre 2023, PERSONNE1.) demande acte qu’un paiement supplémentaire de 700 euros est intervenu en date du 1er octobre 2023, deIl précise cependant que le montant total de 1.700 euros payé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL serait un montant net, alors que les montants réclamés au titre de l’arriéré du salaire

déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 6.700,98 €partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. le montant de 6.700,98 € avec les intérêts légaux

Une avance de 700,00 euros aurait d’ores etAprès déduction des acomptes et de la caution, un montant de 6.700,00 euros serait dû au titre du minerval et un montant de 1.024,00 euros au titre du préavis.paiement de l’année ne serait pas dû, quitte à perdre l’avance de 700,00 euros.réclamer le paiement du minerval au titre de l’année entière et se seraient

Le loyer mensuel, payable le 15e de chaque mois, est de 2.700 euros à augmenter d’avances sur charges de 270 euros.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SCI expose avoir signé avec PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en date du 24 juin 2015 un contrat de bail pour un appartement sis à L-ADRESSE4.) pour un loyer mensuel de 2.700 euros à augmenter d’avances

En l’absence de fiche de salaire, elle évalue son salaire mensuel brut au montant de 3.700,- euros, la mise à disposition d’un logement au montant de 500,- euros, la mise à disposition d’une voiture d’un montant de 100,- euros et la prise en charge de 5 repas hebdomadaires à 200,- euros.