Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d i t la demande principale d’ores et déjà fondée en ce qui concerne la demande en paiement de la somme de 6.700,00 euros,c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois SOCIETE1.) ASBL la somme de 6.700,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 novembre 2022 jusqu’à solde ;

Suivant ordonnance n° L-SA-639/23 rendue le 24 mars 2023 par le juge de paix de Luxembourg, Maître Nicky STOFFEL, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce-saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 700,68.- euros,

En l’espèce, au vu de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE2.) pour un montant de 1.700.- euros et de rejeter la demande de PERSONNE1.).d i t fondée la demande de PERSONNE2.) au titre de l’indemnité de procédure pour un montant de 1.700.- euros ;partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.700.-

Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le règlement du solde de la facture numéro 114 du 24 novembre 2022 d’un montant total de 11.500 euros HTVA, soit 13.455 euros TTC, relative à des travaux de pose de carrelage, dont la somme de 11.700 euros a été réglée.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) verse notamment la facture litigieuse

Le contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 2.700 euros, indice 877,01, sous déduction des charges sociales et

Il résulte du procès-verbal de police dressé en cause qu’en date du 12 août 2023, les forces de l’ordre décidèrent d’effectuer un contrôle de la vitesse sur le contournement de ADRESSE6.) et se placèrent sur la route nationale ADRESSE3.) derrière le pont à une distance d’environ 700 mètres du rond-point en direction d’ADRESSE5.).

augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juillet et août 2023, mais réduit sa demande en condamnation à la somme de (38.600 - 27.900 =) 10.700 euros après compensation avec la garantie locative s’élevant à la somme de 27.900 euros ;Après déduction de la garantie locative de 27.900 euros à laquelle il aurait fait appel, sa demande à

Elle explique s’être d’ores et déjà acquittée de deux factures – à savoir (i) la facture du 17 mars 2021 relative au premier poste (40% lors de la commande d’un montant de 11.700,00 euros) et (ii) la facture du même jour

La société SOCIETE1.) SARL demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 700,50 euros du chef de la note de frais et d’honoraires du 10 juillet 2019, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 10 juillet 2019 jusqu’à solde.Au vu des considérations qui précèdent et à défaut de contestations, il y a lieu de faire droit à la

A l’audience publique du 23 novembre 2023, PERSONNE1.) demande à voir valider la saisie-arrêt pour la somme de 4.700.- euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et elle déclare accorder mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt en ce qui concerne le terme courant prélevé depuis le 1er juin 2023 sur les revenus touchés par PERSONNE2.).ces sommes, d’

moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 1.450 euros et d’une avance sur charges de 250 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 8.700 euros.appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 1.450 euros et d’une avance sur charges de 250 euros et contre fourniture d’une

première demande d’un montant de 8.700 euros correspondant à trois mois de loyers.fourniture d’une garantie bancaire à première demande d’un montant de 8.700 euros correspondant à trois mois de loyers.

paiement du 10 décembre 2021 : - 4.700 eurosEn date du 10 décembre 2021, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont réglé les montants de 4.700 euros et de 3.300 euros, de sorte qu’il reste un solde impayé de 9.501,15 euros [17.501,15 (=4.504,50 + 11.267,10 + 1.729,55) - 4.700 -3.300]

4.700 euros.

Selon lui, le contrat de bail applicable serait celui conclu avec les autres colocataires moyennant un loyer total de 2.700.- euros.en date du 12 janvier 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont donné en bail à la partie défenderesse ainsi qu’à trois autres personnes un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 2.700.- euros et une avance sur

Lors de l’audience des plaidoiries, la requérante augmente sa demande à titre des loyers et charges impayés des mois d’août, septembre, octobre et novembre 2023 et conclut à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 11.700.euros.Lors de l’audience des plaidoiries, la partie requérante a augmenté sa demande des loyers pour les mois d’

La requérante expose que suivant bon de commande n° 21701819 signé en date du 17 novembre 2017, la défenderesse aurait contracté l’adhésion au ADRESSE3.) pour une période de 36 mois, du 1er novembre 2017 au 1er novembre 2020, moyennant paiement d’un prix de 1.700 euros hors TVA, soit 1.989 euros TTC par an.

Comme suite à l’établissement du décompte final, l’ancien locataire serait resté redevable de la somme de 1.219,29.- euros, les parties auraient convenu d’imputer cette somme sur la garantie locative (3.700.- euros) et il auraitIl est constant en cause qu’en début de bail, PERSONNE1.) a versé une garantie locative d’un montant de 3.700.- euros.

La partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 700.- euros.

La société SOCIETE1.) SARL réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.