Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fixe l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par PERSONNE1.) au montant de 700.- euros (sept cents euros), charges comprises,Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 1er juin 2006, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.-

loyer mensuel indexé de 6.050.- euros HTVA, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 700.- euros, payable d’avance le 1er de chaque mois et que le contrat de bail, conclu pour une durée de trois ans et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de trois ans, a pris effet le 1er juin 2019.

de Procédure Civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Par exploit d’huissier de justice du 18 juillet 2022 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait citer la société anonyme SOCIETE2.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 11.700.- € avec les intérêts de

ordonne à la société à responsabilité limitée unipersonnelle SOCIETE1.) (ALIAS1.)) de verser au plus tard le 17 juillet 2023 le montant de 700.- € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal,

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chefd i t la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

de Procédure Civile commenté par PERSONNE4.) et PERSONNE5.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et plus particulièrement au vu du certificat médical du médecin traitant du 29 novembre 2022, le tribunal dispose des éléments d’appréciation nécessaires pour fixer le montant à allouer en indemnisation du préjudice moral, toutes causes confondues et y inclus le pretium doloris, ex aequo et bono à 700Il

Code de Procédure Civile commenté par PERSONNE5.) et PERSONNE6.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

3.255.- euros, 2.028,94.- euros, 2.700.- euros, 278,53.- euros.

Il en ressort encore que par jugement n° 526/22 rendu en date du 17 mars 2022 par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le contrat de bail fut résilié aux torts d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) et que ces derniers furent condamnés au paiement du montant de 3.700.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées pour la période allant du

de 200.- euros payables au premier de chaque mois par ordre permanent, que par avenant au contrat de bail signé en août 2019 il fut convenu que le montant de 700.- euros doit intervenir le 7e jour du mois et le montant de 650.- euros le 23e jour du mois, que malgré de nombreux rappels leur envoyés les locataires n’ont pas respecté leurs obligationsavec le

meublée sise à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 €, diminué par après à 590 €.

2022 à hauteur de 5.100 €, une indemnité de relocation de 1.700 €, des frais de remise en état à hauteur de 3.606,44 €, des frais de remise en peinture à hauteur de 1.040 € et des charges locatives à hauteur de 1.399,46 €, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.d i t la demande en paiement fondée à hauteur de ((5.100 + 1.

de la marque SOCIETE1.) au Luxembourg chiffrés entre 600.000 et 700.000.- euros que le prix de la cession du fonds de commerce à la société SOCIETE1.).Le mandataire de la société SOCIETE1.) conteste encore le prétendu investissement évalué entre 600.000 et 700.000.- euros dont se prévaut la société SOCIETE2.) et il donne par contre à considérer que cette

montant de (1.401,18 : 2 =) 700,59.- euros à titre d’indemnisation de la perte de la moitié de l’allocation complémentaire pour le mois de mai 2018.dit fondée la demande de CCCCCCCC jusqu’à concurrence du montant de 700,59.- euros à titre d’allocation complémentaire non perçue ;

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de AAAAAAAA informe le tribunal que le montant redû à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur frais communs s’élevait au moment de la rédaction de la requête introductive d’instance au montant de 25.700.- euros et non pas au montant de 26.080.- euros tel qu’indiqué dans la requête introductive d’instance en2.400

A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 29 janvier 2010, il a donné en location à B.) un appartement sis à L-(...) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 110.- euros.Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date