Décisions intégrales des juridictions judiciaires

paiement d’une somme totale de 16.700€ au titre d’arriérés de loyer, d’indemnité de relocation, d’indemnité de procédure et des intérêts légaux sur la somme de 9.400€, ainsi que la condamnation au déguerpissement du locataire.

B.) relève appel incident quant au montant du secours alimentaire retenu en première instance et demande principalement à ce qu’A.) soit condamnée à lui payer 700 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs.

Il conclut que l’immeuble sis 0, rue de l’X à EI avait au moment de sa vente une valeur de 1.700.000 francs et que l’autre immeuble, sis rue de l’X à EI (numéro cadastral XXXXX), avait une valeur de

En l’espèce, il résulte des pièces que la Banque 000 a accordé, en date du 31 mars 1999, aux époux A)&B) une ouverture de crédit d’un montant de 4.700.000 Flux portée au compte courant numéro XY au nom de A).A titre subsidiaire, l’intimée conteste le montant de 98.244,18 euros qui se baserait sur une valeur d’acquisition de l’immeuble commun de 4.700.000

En l’espèce, il résulte des pièces que la Banque 000 a accordé, en date du 31 mars 1999, aux époux A)&B) une ouverture de crédit d’un montant de 4.700.000 Flux portée au compte courant numéro XY au nom de A).A titre subsidiaire, l’intimée conteste le montant de 98.244,18 euros qui se baserait sur une valeur d’acquisition de l’immeuble commun de 4.700.000

recevable, mais actuellement prématurée la demande de A.) relative à la licitation de l’immeuble sis à L-0000 Ru.), 00, rue CK, a condamné A.) à payer à B.) une pension alimentaire de 700 euros par mois à titre de contribution à l’éducation et l’entretien des enfants communes majeures C.), née le 5 juillet 1991 et D.), née le 26 juin 1993, à raison de 350

recevable, mais actuellement prématurée la demande de A.) relative à la licitation de l’immeuble sis à L-0000 Ru.), 00, rue CK, a condamné A.) à payer à B.) une pension alimentaire de 700 euros par mois à titre de contribution à l’éducation et l’entretien des enfants communes majeures C.), née le 5 juillet 1991 et D.), née le 26 juin 1993, à raison de 350

d’un tel transfert de propriété en vertu de la décision de la Court of Br et qu’elle s’est en plus vu allouer un secours alimentaire qui se chiffre actuellement à 700 euros.Il doit être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (

d’un tel transfert de propriété en vertu de la décision de la Court of Br et qu’elle s’est en plus vu allouer un secours alimentaire qui se chiffre actuellement à 700 euros.Il doit être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (

A) soutient que sur la période allant du 1er février 2005 au 1er décembre 2008, B) a indûment perçu des aliments pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun Christophe, fixés par un jugement du 27 avril 2006, ce à hauteur de 700 € par mois.

A) soutient que sur la période allant du 1er février 2005 au 1er décembre 2008, B) a indûment perçu des aliments pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun Christophe, fixés par un jugement du 27 avril 2006, ce à hauteur de 700 € par mois.

Quant au montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants EM) et DA) que l’appelante devra verser, il découle des pièces récentes versées au dossier que l’appelante occupe depuis le 1er septembre 2013 un travail à plein temps et qu’elle gagne un salaire de 4.700 euros nets par mois.A titre subsidiaire l’appelante est disposée à réduire

Quant au montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants EM) et DA) que l’appelante devra verser, il découle des pièces récentes versées au dossier que l’appelante occupe depuis le 1er septembre 2013 un travail à plein temps et qu’elle gagne un salaire de 4.700 euros nets par mois.A titre subsidiaire l’appelante est disposée à réduire

Actuellement il percevrait une indemnité pécuniaire de maladie de 2.700 euros par mois.

5.700 € sont réclamés pour l’entretien du jardin et des alentours, demande également rejetée par le tribunal ;En ce qui concerne l’intégralité des autres demandes, le tribunal les a rejetées en retenant que la somme de 25.650 € et de 5.700 € représentaient, selon la demande de l’intimée, la moitié du salaire qu’elle réclamait pour s’être occupée pendant 19

Il expose qu’il a un salaire mensuel de 5.900 euros, qu’il paie un loyer de 1.700 euros par mois, qu’il rembourse le prêt relatif au domicile familial de 1.311 euros par mois et un prêt de 516 euros par mois pour une voiture dont dispose B.).

La Cour se doit de constater que bien que la rente mensuelle perçue par B.) a augmenté depuis le jugement de première instance, s’élevant actuellement au montant de 1.504 euros par mois, le loyer et les autres dépenses de la vie courante étant restées les mêmes, son revenu disponible mensuel n’est que de 700 euros par mois, montant qui ne suffit

Elle affirme que le père aurait un salaire de 5.248 euros par mois et percevrait des loyers pour un montant de 1.700 euros par mois.pour l’année 2011, de sorte qu’il y a lieu de retenir dans le chef de B.) un salaire mensuel net avoisinant les 3.700 euros.S’y ajoutent les loyers touchés par lui de la location de deux appartements en France et qui s’élèvent,

indemnité de procédure de 700 €.

Il paye une indemnité pour charges de 700 € par mois à la dame avec laquelle il cohabite.