Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant total de 1.700.-EUR hors TVA, majoré d’une TVA de 16 % (272.EUR), donne un total de 1.972.-EUR TTC.

Il a été convenu entre parties que la moyenne des transactions de la société ne pourrait dépasser 700

À l’audience, la partie demanderesse a réclamé à titre de réparation de son préjudice matériel, consistant dans l’achat de spots d’éclairage et d’une caméra de vidéosurveillance tel que lui conseillé par les agents de police, le montant de 1.500 euros et à titre de réparation de son préjudice moral le montant de 1.200 euros, soit un montant de 2.700 euros au

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à PERSONNE1.) une

Par requête déposée le 30 avril 2024 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à leur payer le montant de 4.700,00

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 8.700.- euros.Par ordonnance rendue en date du 24 mars 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.), pour avoir paiement du montant de 8.700.- euros avec les intérêts tels que

Il ressort du décompte du requérant que des loyers pour l’année 2024 à hauteur de 1.700.- euros demeurent impayés de même que la somme de 5.100.- euros du chef de loyers pour l’année 2025.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de cedit sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne condamner PERSONNE1.) qu’à une amende de 700 euros du chef des infractions retenues à sa charge.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un montant de SEPT

i. augmentation du capital social d’un montant maximal de 700.000.- euros pour le porter de 35.7000.- euros à 735.000.- euros par l’émission de 2000 actions,Suivant procès-verbal d‘assemblée générale du 22 décembre 2022, la résolution de l’augmentation du capital social au montant maximal de 735.700.- euros par l’émission de 2.000 actions nouvelles à

r.l. une provision de 20.000.- euros et la somme de 2.000.euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.de 2.000.- euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Au vu des pièces versées, la demande en validation de la saisie-arrêt est partant fondée pour le montant principal de 20.000.- euros réclamé à titre

Par une première requête déposée le 28 juillet 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 700,40 € au titre de salaire impayé, avec les intérêts légaux à partir du 15 décembre 2020, sinon à partir de la mise en demeure du 2 mars 2021, sinon à partir

11.700,00 € 1.164,15 € 5.000,00 €.Condamner la partie SOCIETE1.) S.A. au paiement au bénéfice de Monsieur PERSONNE1.) du montant de 11.700.- € (17% TVA) en ce qui concerne les travaux de réfection de la façade, ce montant adapté à l’index sur les salaires, à l’augmentation du coût de la vie, depuis la date du dommage au jour de l’arrêt à intervenir et

À l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de mise à disposition du 27 avril 2016, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE4.) » moyennant paiement d’une indemnité mensuelle de 700.- EUR et d’une avance mensuelle sur charges de 100.- EUR.

Les consorts ALIAS1.) demandent indemnisation de leur frais d’avocat s’élevant au montant de 11.700 EUR.Le fait pour lui d’avoir proposé aux consorts ALIAS1.) une indemnité de 700 EUR par are ne serait pas constitutif d’une faute.L’ÉTAT avait initialement offert aux consorts ALIAS1.) le montant de 700 EUR par are exproprié.Il retient que la valeur de l’

Par jugement n° 16/2014 du même jour rendu par une chambre correctionnelle, il a été condamné du chef de coups et blessures volontaires sur un enfant de moins de 14 ans accomplis par le père à une peine d’emprisonnement de 4 mois avec sursis intégral ainsi qu’à une amende correctionnelle de 700 EUR.

La demande est partant fondée pour la somme de (28x25=) 700 euros.

à ce titre, elle avait d’ailleurs facturé un montant exagéré de 1.700,- EUR).

Par courriers recommandés du 16 mars 2018, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) auraient été mis en demeure de s’acquitter des arriérés de loyers et charges à hauteur de 14.700 euros.

La requête tend finalement à l’allocation d’une indemnité de procédure de 700.-euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.PERSONNE1.) réclame l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 700.euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.