Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des explications fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage moral et physique, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à hauteur de sept cents (700) euros.PERSONNE3.) la somme totale de sept cents (700) euros.montant total de sept cents (700) euros ;c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer

à déguerpir des lieux loués dans un délai de quinzaine à partir de la notification du jugement à intervenir, de l’entendre condamner à leur payer la somme de 5.940.- EUR à titre d’arriérés de loyer, de dire que la partie défenderesse est occupante sans droit ni titre à partir du 1er juin 2024 et de fixer l’indemnité d’occupation à 1.700.- EUR par mois.

11.700 euros, taxes comprises, sont versées), les références sur les extraits bancaires (dont le total ne correspond pas à 128.745 euros) ne sont pas précises et visent encore d’autres factures, non versées, et le montant de 128.745 euros ne ressort pas non plus, en tant que tel, de l’extrait du grand-livre soumis.

La demanderesse sollicite en outre la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement à intervenir, la condamnation de la défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et

Il a aussi condamné la société SOCIETE3.) à payer à la société SOCIETE5.) le montant de 3.700 euros, avec les intérêts prévus par la loi sur les intérêts, à partir de la demande en justice jusqu’à solde.La société SOCIETE5.) demande de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a conclu que sa demande en paiement sur base de la facture litigieuse était

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit sa demande formuée sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

Elle réclame encore la compensation avec la caution locative à hauteur de 1.700.- euros et réclame par voie reconventionnelle la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 312,50.- euros.Il n’a pas contesté avoir reçu la caution d’un montant de 1.700.- euros et s’est déclaré d’accord avec une compensation judiciaire entre les créances respectives.

A partir du mois de juin 2023, le loyer a été augmenté à la somme de 1.700 euros.cause de l’incendie (Henri DE PAGE : Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, 1ère partie, n° 700, 3ème édition, 1972).

qu’ils ont reçu le 23 septembre 2025 une offre chiffrée à 1.700.000.- euros et que le compromis de vente sera signé dans les tous prochains jours.

60 % (pourcentage dégressif) x 2.700,58 euros (frais de formation pour 2021) – 1.240 euros (abattement forfaitaire)

installation aux normes, le montant de 18.700.- euros au titre de l’indisponibilité de l’immeuble, alors qu’en raison des désordres causés, la maison n’était pas en état d’être habitée, le montant de 2.000.- euros au titre du trouble de jouissance, le montant de 10.000.- euros au titre du préjudice moral, ainsi que le montant de 4.986,24 euros au titre des

voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 4.700.- euros, - voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 10.000.- euros à titre de4.700.- euros de la part de PERSONNE1.), fait qui ne ressortirait d’ailleurs aucunement de l’attestation testimoniale versée en cause par ce dernier.Cependant, il ne résulte ni de l’attestation testimoniale

de respectivement 3.700 EUR en avril et mai 2020, 6.449 EUR en juin 2020 (à la suite de la réouverture des restaurants et de la prestation d’heures supplémentaires), 4.708 EUR au mois de décembre 2020, 3.572 EUR en février 2021 et 3.223 EUR en mai 2021.Il expose qu’au moment de la séparation des parties après quinze ans de vie commune, il a souhaité aider

En outre, les avances sur charges pour les mois en question, soit la somme de 2.700.-EUR, n’auraient également pas été réglées.

Elle a sollicité un délai de déguerpissement de 6 mois et a demandé à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 700.- euros par mois.

Le requérant a finalement demandé acte qu’il réduisait sa demande en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat à la somme de 2.700.-Le requérant demande ensuite à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui rembourser sur base des articles 1382 et 1383 du code civil le montant de 2.700.- € à titre des frais et honoraires d’avocat qu’il a dû exposer

la somme de 700.- euros au titre d’une facture NUMERO1.) établie en date du 30 avril 2025, avec les intérêts à partir du 26 août 2025 jusqu’à solde, la somme de 40.- euros au titre du dédommagement pour paiement tardif de la dite facture, ainsi que la somme de 670.-euros au titre d’indemnité de procédure.Par courrier du 29 octobre 2025, entré au greffe de la

8) PERSONNE4.): 3.700 eurosPERSONNE4.) a déclaré auprès de l’ORGANISATION5.) une créance d’un montant de 3.700 euros au titre de solde d’un prêt de 5.400 euros qu’il a accordé à PERSONNE1.).Au vu des développements qui précèdent et par référence à l’article 12 de la loi précitée, ladite créance de 3.700 euros se composant uniquement du principal, qui n’est

Il en résulte un montant à payer par PERSONNE1.) de 2.458,47 € (1.683,12 + 775,35) dont à déduire les avances payées de 1.700,- € (100 par mois), partant un solde de 758,47 €.

Les frais de remise en état se seraient élevés à 12.000.-EUR, comprenant une nouvelle cuisine pour 6.700.-EUR, un meuble de salle de bains pour 1.162.-EUR, diverses réparations pour 1.450.-EUR, ainsi que la peinture, le nettoyage et la