Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Eu égard à l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.) SA l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE2.) fait valoir qu’il résulte de l’extrait du plumitif de l’audience devant le juge aux affaires familiales que les deux parties ont assisté à ladite audience et qu’elle s’est déclarée prête à réduire le montant initialement réclamé de 700 EUR à titre de pension alimentaire pour les deux enfants communs.

L’article 700 du même code ajoute que, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Au vu de l'issue du litige, il convient de faire droit à la demande de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à concurrence du montant total de 700.-euros et de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) chacun à payer à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 350.-

rembourser un montant de l’ordre de 2.500 à 2.700 euros.

1.851,35.- EUR 1.796,67.- EUR 1.766,06.- EUR 1.710,74.- EUR 1.700,27.- EUR 1.609,19.- EUR 1.648,25.- EUR 1.648,17.- EUR 1.652,23.- EUR

véhicule, la somme de 14.500 euros, sinon de 13.700 euros, saisie à son domicile, ainsi qu'un téléphone portable de marque IPHONE modèle 13 PRO MAX portant les numéros IMEI NUMERO2.) et IMEI NUMERO3.), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone portable qu'ils provenaient de l'une des infractions libellées sub 1) et

Le tribunal a ensuite constaté qu’en date du 31 mai 2019, PERSONNE4.) – PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) (ci-après : « GROUPE1.) ») avaient conclu avec SOCIETE1.) et PERSONNE2.) un compromis de vente portant sur l’acquisition par ces derniers de l’immeuble sis à ADRESSE5.) pour le prix de 2.700.000.- euros, mais que suivant acte notarié de vente duAu

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contestent ensuite toute augmentation du loyer, laquelle serait pour le surplus surfaite alors qu’il s’agirait d’une majoration de 700 euros par mois.

Enfin, PERSONNE1.) requiert l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

bail pour un appartement à ADRESSE7.) ayant pris effet le 6 novembre 2024, dont le loyer s’élève à 1.700 euros par mois hors charges.A partir du 6 novembre 2024, il convient de tenir compte également du loyer à hauteur de 1.700 euros qu’elle paie.

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) a requis de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 700.000 EUR, sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono, à titre de dommages et intérêts pour perte d’une chance.A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) à lui payer le

le montant des honoraires d’avocat de Maître Frédéric FRABETTI de 700 euros sera également payé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,le montant des honoraires d’avocat de Maître Frédéric FRABETTI de 700 euros sera également payé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à

Au vu du salaire de PERSONNE2.), le prêt immobilier relatif au logement familial ne se justifie qu’à concurrence d’une mensualité de 1.700 EUR.Il y a partant lieu de retenir un revenu net disponible théorique du montant de 5.728,71 EUR (= 7.206,68 + 422,03 - 200 1.700) dans son chef.

Par jugement du 18 mars 2024, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en dernier ressort, a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) la somme de 8.100.- euros avec les intérêts légaux sur la somme de 4.700.- euros à partir du 5 décembre 2023, date du dépôt de la1.

Elle remet au tribunal « un acte de vente daté au 20 octobre 2010 » et fait valoir que « SOCIETE2.) s.àr.l. a payé 12.700 € à PERSONNE4.) » et que « je ne dois rien payer.

Il y a lieu de lui allouer de ce chef un montant de 700 €.dit sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qudit la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour un montant de 700 € (sept cents euros);condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 € (sept cents euros);

sur le montant de 11.700 € (au titre des salaires des mois de juillet 2024 et d’août 2024) à partir du 17 octobre 2024, date de la demande en justice ;cinquante euros) à partir du 7 juin 2024, sur le montant brut de 5.850 € (cinq mille huit cent cinquante euros) à partir du 19 juillet 2024 et sur le montant brut de 11.700 € (onze mille sept cents euros) à

auraient payé un loyer mensuel de 700 à 800 EUR pour une chambre.