Décisions intégrales des juridictions judiciaires

in solidum à payer aux époux PERSONNE5.) la somme de 57.000 euros du chef de la clause pénale et la somme de 20.700 euros du chef de réparation pour le préjudice financier subi et à la société SOCIETE1.) la somme de 20.007 euros du chef de la commission d’agence.Les époux PERSONNE5.) déclarent relever appel incident du jugement entrepris, et concluent, par

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 du même code ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-

La période d'occupation exclusive par PERSONNE1.) étant de 26 mois et 27 jours, l’intimée doit donc un montant total de 87.000 euros (78.000 euros + 2.700 euros) à l'indivision du chef de l'occupation de l'immeuble indivis du 1er octobre 2009 au 27 décembre 2011.parties à la somme de 223.427,65 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 décembre

indemnité d’apprentissage du montant mensuel de 700 EUR.

700 EUR.Son revenu net disponible mensuel s’élevait partant au montant de 1.322,95 EUR (= 1.700 - 309,12).

voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum à payer à la partie demanderesse le montant de 2.950 euros, avec les intérêts légaux à partir des jours de décaissements, à savoir le 20 décembre 2023 pour le montant de 2.700 euros et le 30 janvier 2024 pour le montant de 250 euros, jusqu’à solde, sinon subsidiairement à partir du 3 juin

une pièce en or datant de 1983 d’une valeur approximative de 1.700 €, - une pièce en or datant de 1992, d’une valeur approximative de 1.700 € - une pièce en or d’une valeur approximative de 400 € - une alliance d’une valeur inconnue, - une montre pour femme de la marque Omega d’une valeur de 250 €, - une collier avec un pendentif en cœur en or d’une valeur

Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (Jurisclasseur Procédure civile, « Production forcée de pièces », fasc. 700-20, n° 32).

Les consorts PERSONNE3.) ont formulé deux demandes reconventionnelles à l’encontre de la société SOCIETE1.) afin d’obtenir paiement d’un montant de 40.706,32 euros à titre de frais de réfection des dégâts causés aux châssis et chambranles des fenêtres ainsi que d’un montant de 32.700.- euros à titre de réparation du dommage subi en raison de la non-obtention

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) épouse PERSONNE2.) font valoir que par un contrat de bail du 16 février 2020, ils ont donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement sis à LADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700 euros à augmenter d’avances sur charges de 200 euros par mois.Actuellement, PERSONNE3.) et

A la même audience des plaidoiries, PERSONNE2.) a formulé une demande reconventionnelle à l’encontre de PERSONNE1.) et a demandé à voir condamner ce dernier à lui payer la somme de 1.700.- euros.Il a dit la demande reconventionnelle en indemnisation de PERSONNE2.) fondée pour le montant réclamé et a, partant, condamné PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.

PERSONNE1.) dispose donc d’un disponible mensuel d’environ 1.700 euros.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la fondation SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qudit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la fondation SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Depuis un arrêt rendu en date du 8 juillet 2004, la Cour de cassation française maintient sa position suivant laquelle les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procédure

Ils chiffrent la valeur locative dudit bien au montant de 1.700,- EUR par mois, en se référant au contrat de bail de l’appartement de95 mois x 3.000,- EUR) + (4 mois x 1.700,- EUR)]

facture n°NUMERO5.) du 28 octobre 2019 d’un montant de 11.700,- €, - facture n°NUMERO6.) du 27 novembre 2019 d’un montant de 8.775,-Son préjudice économique découlant dudit retard de chantier consisterait dans les pertes de loyers pour les 16 appartements composant les Résidences ENSEIGNE1.) et 2), qui auraient tous été destinés à la location moyennant un

Suivant le nouveau contrat de bail, PERSONNE1.) et PERSONNE5.) ont conclu le 25 mars 2024 un contrat de bail avec le docteur PERSONNE8.) portant sur la location d’un appartement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.700.-

A l’audience des plaidoiries du 27 janvier 2025, Maître PERSONNE1.) sollicite, outre la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 3.799,59 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 16 avril 2024, une indemnité de procédure de 700.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Concernant la demande d’audition formulée par PERSONNE1.), l’article 700 du Code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la Chambre de l’application des peines la juge utile.