Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

726, n°699).

Dès lors la saisie-arrêt n’aurait pas respecté les dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par exploit d’huissier du 15 février 2016, PERSONNE2.) a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire mensuel de 699,26 euros (indice 775,17), avec effet au 1er mars 2016, pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE1.).

Les taxes de publication d’un montant de 587 678 310 641 LT à encaisser conformément au tarif des taxes en vigueur à la date du jugement seront réclamées aux défenderesses pour être versées au Trésor Public (la responsabilité des cautions sera limitée à 587 101 699 035 LT),

montant de 2.699,98 euros à titre de frais de remise en état, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) de ce chef le montant de2.699,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 décembre 2016, date de la demande, jusqu’à solde, - condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, dont les frais d’expertise.2.699,98

jusqu’à concurrence du montant de 2.699,47 euros, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 2.699,47 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 février 2017, jusqu’à solde, dit non fondée la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 76.000,00 euros

Suivant convention de divorce par consentement mutuel, entérinée par jugement du 3 décembre 1987, PERSONNE1.) aurait versé à PERSONNE3.) une pension alimentaire à titre personnel d’un montant mensuel de 699,00 euros.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a expliqué avoir loué auprès de PERSONNE1.) des bureaux et un hall de stockage pour l’exploitation d’une surface commerciale, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 7.699,77 euros HTVA, payable le premier de chaque mois, et d’une avance sur charges de 200,00 euros, suivant contrat de bail du 3 octobre 2011.

Il résulte des pièces que PERSONNE2.) a payé le montant de 6.699,22 euros, correspondant aux factures des taxes communales pour la période courant d’octobre 2010 à juillet 2014 – soit la période d’exécution du bail – à l’administration communale de ADRESSE4.), avec la mention « 10.11.12.13.1T14 ».

Il résulte des pièces que B.) a payé le montant de 6.699,22 euros, correspondant aux factures des taxes communales pour la période courant d’octobre 2010 à juillet 2014 – soit la période d’exécution du bail – à l’administration communale de (

Suivant décompte présenté à l’audience des plaidoiries du 18 avril 2016, elle augmente sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 66.699,10 euros, correspondant aux loyers impayés des mois d’octobre 2014 à avril 2016.A l’audience des plaidoiries en instance d’appel, la partie intimée a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers

Suivant décompte présenté à l’audience des plaidoiries du 18 avril 2016, elle augmente sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 66.699,10 euros, correspondant aux loyers impayés des mois d’octobre 2014 à avril 2016.A l’audience des plaidoiries en instance d’appel, la partie intimée a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers

2.390.255,50 SEK (équivalent à 1.699.151,45 FRF) en obligations (" straight bonds ») portant la référence 12 SPINTAB 156 1996,59 Ainsi, les avoirs des époux X.) au jour de la dénonciation du contrat de prêt était de 8.869.514,23 FRF (5.550.753,12 + 1.699.151,45 + 1.619.609,66).

invoquant plus spécialement des frais de crèche s’étant élevés à 173,50 euros par mois en 2011, à 287,08 euros par mois en 2012 et à 699,72 euros en 2013 et ii) admettait percevoir les allocations familiales mensuelles se rapportant à l’enfant PERSONNE3.) et s’élevant à environ 260,00 euros, boni enfant compris.à 189,00 euros/mois, pour l’année 2012 à 287,00

Audience publique du mardi, vingt-et-un avril deux mille quinze Numéro du rôle : 164.699 Composition : Pascale DUMONG, vice-présidente, Marc HARPES, premier juge, Nathalie HAGER, juge, Yves ENDERS, greffier.

L’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».conforme aux prescriptions de forme et de délai prévues par l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

qu’il a touché une rémunération laquelle serait à l’heure des débats de première instance de l’ordre de 1.699,65 euros/mois.Quant à sa situation financière, PERSONNE1.) souligne que depuis 2011, son revenu mensuel de 1.699,65 euros est grevé par les échéances mensuelles d’un prêt immobilier de l’ordre de 841,70 euros/mois et des dépenses de la vie courante,

aux articles 699 et suivants du nouveau code de procédure civile, le tiers-saisi ne devenant partie à la procédure contentieuse judiciaire qu’à partir de l’action en déclaration affirmative qui pourra ultérieurement être dirigée contre lui (Cour 26 février 2003, n° 26747 du rôle).

Cour d’Appel, 11 janvier 2006, rôles 29.699 et 29.711)