Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La procédure en validation de la saisie-arrêt ayant été régulièrement suivie, notamment eu égard aux délais prévus par les articles 699 et 700 du Nouveau Code de procédure civile, la saisie-arrêt est à valider pour la somme de 39.933,86 EUR TTC, avec les intérêts au taux légal à partir du 26 mai 2015, jusqu’à solde.

Il y a également lieu, pour autant que de besoin, d’ordonner le déguerpissement de la partie défenderesse et de déclarer la demande en paiement des loyers redus à partir du 1er avril 2024 fondée pour le montant de 116,66 € par mois, soit au total 699,96 € jusqu’au mois de septembre 2024 inclus.condamne PERSONNE1.) à payer à l’association sans but lucratif

Le Curateur indique que l’actif recouvré est largement insuffisant pour régler le passif inscrit de 1.699.102,41 euros.Au vu du passif déclaré par cinq créanciers pour le montant total de 1.699.102,41 euros, tel qu’il ressort des pièces versées, du faible actif de 11.373,95 euros sur le compte bancaire de la société SOCIETE3.) et des développements à l’

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

Un paiement d’un montant brut de 1.699,71 euros est intervenu, correspondant à la fiche de salaire non périodique versée par la partie défenderesse.

L’article 35 paragraphe 2 de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 24 mai 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de 8.699,13.- euros brutsA

Le tribunal avait demandé au syndicat des copropriétaires de la Résidence PERSONNE1.), lors de l’audience du 2 mai 2024, d’analyser la régularité de la procédure au regard de l’article 699 du nouveau code de procédure civile.Aux termes de l’article 699 du nouveau code de procédure civile, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, conformément à l’article 699

à la page 699, dernier paragraphe : « ordonne la confiscation définitive d’un immeuble appartenant pour moitié à PERSONNE7 et pour moitié à PERSONNE8, sis à ADRESSE24.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE24.), section A de ADRESSE24.), sous le numéro cadastral 2456/7530, lieu-dit « ADRESSE11.)» d’une contenance de 2 ares et 77 centiares, jusqu’à

Monsieur le Receveur expose que suivant extrait de compte du 3 avril 2024, l’assignée lui redevrait à titre d’arriérés d’impôts sur le revenu de capitaux pour l’année 2017 le montant de 708.699,- EUR.Il est constant en cause que Monsieur le Receveur dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de ALIAS1.) qui s’élève à 708.699,- EUR et

Concernant les autres dépenses faites à l’aide de la carte de crédit de PERSONNE2.), c’est à juste titre que la juridiction de première instance a considéré que tout au moins une partie des dépenses faite par la prévenue a pu être effectuée dans l’intérêt de PERSONNE2.) et qu’elle n’a partant pas tenu compte d’un montant de 41.699,54 euros, montant qui

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

Il a encore été précisé audit Avenant 3 que l’échéance de remboursement des montants prêtés en application du Contrat 1 et du Contrat 2 serait reportée au 30 novembre 2022 et que le montant total des intérêts dus à cette date s’élèverait au montant de 699.096,05 EUR.L’Avenant 3 prévoit que le montant des intérêts conventionnels au 30 novembre 2022 est d’un

L'intimée fait valoir une perte de salaires d'un montant de 28.699,92 euros pour la période de mars à octobre 2019, dont il y aurait lieu de retrancher un montant total de 13.657,76 euros, correspondant aux rémunérations perçues comme intérimaire et aux allocations de chômage versées pendant cette période, de sorte qu'elle réclame, en définitive, la somme de

En ce qui concerne la recevabilité de l’appel, il convient de relever que l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile, qui prévoit la dénonciation de la saisie-arrêt préalablement effectuée au débiteur saisi et l’assignation en validité, n’impose pas la mise en intervention du tiers-saisi, auquel la saisie est dénoncée par acte séparé en vertu de l’

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».