Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour être valablement formée, la saisie-arrêt pratiquée doit, aux termes de l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile, faire objet d’une dénonciation auprès du débiteur saisie et d’une assignation en validité dans les délais de huit jours suivants la saisie-arrêt pratiquée.

montants de respectivement 25.699,10 euros, 25.376,25 euros et 25.503,38 euros au total.

Ils versent encore un devis non daté de la société SOCIETE2.) pour un prix de 2.699,20 € et un deuxième devis de la même société daté au 17 janvier

En réalité, l’acte notarié devrait indiquer en tant que prix de vente des constructions existantes au moment de la vente le montant de 194,699,94 euros sans faire référence à une quelconque TVA.L’acte notarié précise que la société SOCIETE1.) a déclaré avoir reçu de PERSONNE1.) le prix pour les travaux réalisées TVA (17 %) comprise, soit la somme de 194.699,

Répertoire no 1048/24 L-TRAV-699/23

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

Prix 15.10 1 160.00 305.00 205.00 110.00 1 165.00 699.48 595.00 4 254.58699.48 595.00 4.706,06Prix 15.10 1 160.00 305.00 205.00 110.00 1 165.00 699.48 595.00 4 254.58

I. d'un jugement contradictoire, rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 8 décembre 2016, sous le numéro 699/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

S’agissant du surplus des dépenses effectuées dans des commerces (55.000 – 13.300,46 = 41.699,54 euros), le Tribunal considère que dans la mesure où tout au moins une partie de ces dépenses a nécessairement été effectuée dans l’intérêt de

Répertoire n° 699/2024 RPL 270/23

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

Par ailleurs, il des fiches de paye établies en votre faveur pour la période du mois de juillet 2021 à février 2022 que le montant de l’avantage en nature correspondant au véhicule de fonction ajouté à votre revenu brut est limité à la somme de 699,57,-EUR.

Elle demande finalement la condamnation solidaire de PERSONNE6.), de la société SOCIETE1.), de PERSONNE8.), de la société SOCIETE2.), de la société SOCIETE3.) et de la société SOCIETE4.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Anne PAUL conformément aux dispositions de « l’article 699 du Code de procédure civile ».et de

ci n’aurait pas été assignée en validation, violant ainsi l’article 699 du nouveau Code de procédure civile.

pour objet de faire échec aux poursuites engagées par l’administration pour obtenir paiement de l’impôt et ne devrait donc concerner, outre la régularité formelle de l’acte de poursuite, que l’exigibilité, ainsi que les causes d’extinction de la créance du Trésor (PERSONNE3.), Manuel de droit fiscal, 5e édition, n° 699 et 700).

Pain Bio Epautre » : coût supplémentaire de 505,47 € - « Pain Harrys Extra Moelleux » : coût supplémentaire de 204,44 € - « SOCIETE1.) Gaufres de Liège » : coût supplémentaire de 302 10 € - « Pains Pitta » : coût supplémentaire de 699,72 € - « Bio Pain Trio » : coût supplémentaire de 854,07 € - « Wraps original » : coût supplémentaire de 1.367,10 €