Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) touche un salaire mensuel net de 5.694,73 euros comme fonctionnaire d’Etat.

Le 29 juillet 2009, un contrat d’inscription pour la crèche ORGANISATION1.) est signé entre SOCIETE1.) sàrl et PERSONNE1.) pour son fils PERSONNE2.), le forfait mensuel étant fixé à 694,64 euros, la date d’entrée étant prévue pour le 17 août 2009 ;

quà défaut de titre exécutoire au Grand-duché, elle est obligée pour pratiquer saisie-arrêt de solliciter une ordonnance présidentielle en vertu de larticle 694 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le 12 mars 2010, SOCIETE1.) lui envoie un ultime rappel s’élevant à la somme de 1.694,99 euros ;

Par citation du 28 novembre 2007, PERSONNE1.) a demandé, principalement sur base de l’action en répétition de l’indu et subsidiairement sur base de la gestion d’affaires, la condamnation solidaire de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) à lui payer la somme de 7.694,81 euros avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement, sinon d’une mise en demeure,Me

Reprochant à PERSONNE1.) d’avoir mal exécuté ses obligations contractuelles, la société SOCIETE2.) a, par exploit d’huissier du 14 octobre 2008, fait donner assignation à PERSONNE1.), à comparaître devant le tribunal de céans aux fins de le voir condamner à lui payer la somme en principal de 1.694.336,- euros (outre les intérêts au taux légal tels que dePar

302.694,43.-

figure, et, d’autre part, elles font valoir que l’expert estimait que seul le montant de 7.694,55 euros pourrait être pris en charge par l’assureur et non pas le montant intégral de la facture s’élevant à 9.242,15 euros.Il résulte encore des pièces que la société SOCIETE3.) a payé à SOCIETE4.) le montant de (1.547,60+7.694,55=) 9.242,15 euros.

Il demande en outre à voir compenser les arriérés de pensions alimentaires avec des montants lui prétendument redus par B.), à savoir 2.704,25.- € à titre d’impôts et 13.694,04.- € du chef d’un montant versé par lesQuant au montant de 13.694,04.- € que le défendeur au principal entend également voir compenser avec les arriérés de pensions alimentaires, le

15.694,86 euros HTVA

Par conclusions du 1er décembre 2008, cette demande est augmentée au montant de 10.694,37 euros.Dans ces conditions, la COMMUNE est fondée à réclamer la somme de 10.694,37 euros justifiée au regard du décompte versé en cause.807,85 1.346,75 1.253,70 Total: 10.694,37

que cette modification des coefficients a entraîné une modification de la situation du compte de la requérante, en ce que le solde du compte positif en date du 18.02.2000 pour un montant de 514.694.- DM est passé à un découvert de 626.700.- DM en date du 22.02.2000, que la modification des prédits coefficients a entraîné de toute évidence une aggravation de

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 110.694.

1.972,01 euros 490,26 euros 694,78 euros 52.511,28 euros 6.000 euros 5.000 euros 355,60 euros 5.000 eurosEtant donné que les débours de PERSONNE1.) relatifs aux frais de l’expert KINTZELE sont étayés par des pièces, il y a lieu de retenir que la demande en réparation est fondée pour la somme de (90% de 490,26 + 694,78 =) 1.066,54 euros en tenant compte du

La société de droit belge SOC.1.) SA, ciaprès la société SOC.1.), demande la condamnation des parties défenderesses in solidum sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 30.694,20.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement.La société SOC.1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout des

Conformément à l’article 694 du nouveau code de procédure civile, le juge du domicile du débiteur ou même celui du domicile du tiers-saisi peut, à défaut de titre, autoriser la saisie-arrêt.

FRF, soit 914.694,12.- euros.

Conformément à l’article 694 du nouveau code de procédure civile, le juge du domicile du débiteur ou même celui du domicile du tiers-saisi peut, à défaut de titre, autoriser la saisiearrêt.

Conformément à l’article 694 du ncpc le juge du domicile du débiteur ou même celui du domicile du tiers-saisi peut, à défaut de titre, autoriser la saisie-arrêt.

2002 du 15 avril 2002 lui enjoignant de payer à Maître A.) la somme de 694,10.- euros avec les intérêts légaux à partir du 15 octobre 2001 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 24,79.- euros.SOC.1.) à payer à Maître A.) la somme de 694,10.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 15 octobre 2001 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité